Maj: 21 juin 2017
REDACTION DE LA NOTE D'AUTEUR
Depuis le 1er juillet 2012 une cotisation sociale supplémentaire est venue s'ajouter. Il s'agit d'une contribution pour la formation continue des auteurs qui, désormais, auront la possibilité de se former pour developper ou perfectionner leur activité professionnelle ce qui ne leur étaient pas accordé auparavant. Il y a quatre possibilités de rédaction de note d'auteur en fonction de sa situation sociale et fiscale. Avec ou sans précompte et avec ou sans TVA. Chacune est expliquée et détaillée ici. Pour les détails et descriptif des postes de la note de cession de droit, reportez vous aux exemples ci-dessous selon votre cas. Un lien interne ouvre une nouvelle fenêtre qui donne accès aux informations souhaitées. LA NOTE D'AUTEUR
La note d'auteur est une pièce comptable, à ce titre elle doit donc comporter les mêmes informations légales qu'une facture traditionnelle. Le non respect des indications obligatoires peut donner lieu à amende au moment d'un contrôle fiscal, et ceci appliqué à chaque pièce non conforme.
Note D Auteur Modèle Économique
Pour être plus précis, certaines informations doivent obligatoirement apparaître sous peine d'être passible d'une amende. Ces informations sont:
• La date de règlement et le mode de règlement
• Une indication indiquant le paiement d'agios dans le cas d'un règlement hors délai. (Ils doivent être au minimum égal à 3 fois le taux d'intérêt légal)
• L'application d'un escompte ou non pour paiement comptant. • Si vous êtes membre d'une association de gestion agrée " Membre d'un centre de gestion agrée, acceptant à ce titre le règlement par chèque libellé à son nom"
• Si vous n'avez pas opté pour la TVA - " TVA non applicable article 293 b du CGI "
Dans ce cadre vous avez toute lattitude pour aller plus loin, c'est á dire vous protéger contre les abus de certains diffuseurs. U n devis est déjà une pièce comptable, et doit donc comporter les informations obligatoires comme la note de cession. Evidement il n'est pas possible d'indiquer une date de règlement, mais vous pouvez remplacer par " règlement par chèque à 30 jours" (par exemple)
Sur les notes de remboursement de frais
Note de frais à régler impérativement á réception.
Note D Auteur Modele.Book
La note de droits d'auteur est un document qui remplace la facture pour les auteurs-artistes mais uniquement dans des cas bien précis. Elle permet d'éviter d'avoir à créer une société ou une entreprise puisqu'il n'est pas nécessaire d'avoir un numéro de SIRET pour établir la note. Mais il peut aussi arriver qu'un artiste-auteur soit amené à faire, pour un certain type de prestation, une note de droits d'auteur et, pour un autre type, une facture. Nous vous expliquons ici toutes les différences entre les deux. Quand émettre une note de droits d'auteur et quand émettre une facture? Une note de droits d'auteur est émise en cas de: Réalisation, conception ou création d'une œuvre; Exploitation d'une œuvre, directement, ou via une société de gestion collective des droits d'auteur (ADAGP, SACEM, SACD…). Elle ne peut pas être émise pour un particulier mais l'est obligatoirement pour un professionnel. C'est en effet le destinataire de la facture qui doit se charger de régler les charges sociales (CSG, CRDS, AGESSA…).
Note D Auteur Modèle C
Une facture est émise en cas de prestation technique. Qu'indique la note de droits d'auteur? La note de droits d'auteur indique: La description de la commande; Le montant de la rémunération; Les cotisations sociales (maladie, vieillesse…) et les contributions (CGS, CRDS…); La TVA. Comptalib, l'application qui facilite la création des factures Qu'indique la facture? La facture indique tout un tas de mentions légales: Le numéro de facture; La date; L'identité du vendeur et de l'acheteur; La dénomination du bien; Le prix unitaire et la quantité; Le ou les taux de TVA applicable; Le total HT et TTC; Les majorations ou les réductions de prix éventuelles; Les acomptes et les arrhes déjà versés. En cas de facturation à un professionnel, d'autres mentions doivent être ajoutées: La date ou le délai de règlement prévu; Les conditions d'escompte; Le taux des pénalités de retard; Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Certaines entreprises, comme les auto-entrepreneurs, doivent également ajouter des mentions spécifiques.
Note D Auteur Modèle 1
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l'objet d'une nouvelle cession. La mention © Photo............... est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992). Le non paiement entraîne la résolution de plein droit de la présente cession et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés. Le paiement des frais techniques n'implique pas la propriété physique de l'oeuvre par le diffuseur. Auteur affilié á l'AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux et dispensé de précompte. Attestation S2062 jointe (ou sur demande) Le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de 1, 1% du montant HT de la rémunération artistique à L'AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles á 75009 PARIS. Membre de la Société des Auteurs d'Images Fixes et d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale acceptant les réglements par chèque libellé à son nom. A noter que tous les fichiers proposés sont des exemples de facturation et des aides à la gestion et ne constitue en rien des documents opposables à l'administration.
ATTENTION • MISE À JOUR EN 2019:
Les modèles de notes d'auteur feront l'objet d'une modification courant janvier 2019,
en fonction de l'évolution des dispositions légales pour les auteurs.
+35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC) pour les véhicules volontaires. Aucun frais supplémentaire pour les lots judiciaires et les ventes caritatives. Restaurer une plaque émaillée – amourdebrocante. Date d'exposition
Du 21 au 21 février 2022 38 Bd Guillet Maillet, 17100 Saintes, France Du 23 au 23 février 2022 38 Bd Guillet Maillet, 17100 Saintes, France
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Conditions particulières
Port du masque et Pass vaccial
Conditions de réglement
Carte bancaire ou
Espèces (maxi 1000 €)
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Informations Maison de vente
6 rue Président Raymond Poincaré 17200 Royan France
05 46 38 69 35
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Estimation Plaque Émaillée Ancienne Adresse Du Concours
Tous les lots Lot précédent Lot suivant 27 - LE NANAN. Plaque plate en tôle émaillée de forme circulaire année 50. Diam. : 34, 5 Estimation: 50 € à 80 € Adjugé: 210 €
Hôtel des ventes 1, rue de la Paix
10000 Troyes
Téléphone: 03 25 73 34 07
Fax: 03 25 73 14 39
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Estimation Plaque Émaille Ancienne Par
Samedi 21 Janvier 2017 à 10h Tous les lots Lot précédent Lot suivant 39 - PROVIMI. Plaque plate en tôle émaillée de forme ronde année 50. Diam. : 40 Estimation: 40 € à 60 € Adjugé: 140 €
Hôtel des ventes 1, rue de la Paix
10000 Troyes
Téléphone: 03 25 73 34 07
Fax: 03 25 73 14 39
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Estimation Plaque Émaille Ancienne Sur
Dimensions 155cm/105cm. " Forts de leur expérience du marché de l'art et de leur expertise, les commissaires-priseurs et experts d'art vont comparer l'objet ou l'œuvre d'art à des biens similaires vendus aux enchères dans les 3 derniers mois. À partir des photographies et du commentaire fournis, il s'agit pour eux de définir un prix auquel l'objet serait susceptible d'être vendu aux enchères, de déterminer combien vaut l'objet ou l'œuvre d'art dont le titre est: Plaque ancienne émaillée. Estimation plaque émaille ancienne par. Nos partenaires experts d'art et commissaires-priseurs répondent à cette question de manière gratuite et confidentielle et l'estimation est transmise au déposant en 48H. La valeur des objets et œuvres d'art estimés n'est jamais publiée. Aucun de vos emails ni informations personnelles ne sont transmis à nos experts et commissaires-priseurs sans votre accord.
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Les publicités du quotidien La plaque émaillée était utilisée par la publicité, elle pouvait être apposée indifféremment à l'extérieur ou à l'intérieur d'un magasin. C'était un support publicitaire idéal pour des marques et des produits dans la durée, du fait de sa solidité et de sa durabilité. On peut évoquer les célèbres Bouillon Kub dont les grandes plaques étaient appo... La plaque émaillée était utilisée par la publicité, elle pouvait être apposée indifféremment à l'extérieur ou à l'intérieur d'un magasin. On peut évoquer les célèbres Bouillon Kub dont les grandes plaques étaient apposées sur les murs extérieurs, les petites plaques dans les rayons des épiceries. Toutes les marques de chocolats, d'apéritifs avaient leurs plaques émaillées. Estimation Estampe, gravure, lithographie: Plaque émaillée ancienne MOBILOIL 1935. Les produits pour l'automobile, huiles, carburants, accessoires, offraient aussi un vaste éventail, y compris les pin-up qui ornaient aussi bien les garages que les calandres des camions. Les plaques émaillées font aujourd'hui l'objet de collections.
un oeil averti sait tout de suite si c'est une reproduction ou pas.