Quelle indemnisation pour un retard de train? En Europe, les droits des voyageurs ferroviaires sont régis par le Règlement (CE) No1371/2007 [PDF; 200 Ko]. Orfea sncf ayant droit d. C'est notamment ce règlement qui impose aux entreprises ferroviaires des obligations minimales d'indemnisation des voyageurs. En matière d'indemnisation des voyageurs suite à un retard du train, l'indemnisation minimale est la suivante:
25% du prix du billet en cas de retard d'une durée comprise entre 60 et 119 minutes
50% du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus. Mais au-delà de cette garantie minimale pour les voyageurs, les entreprises ferroviaires sont libres de fixer des règles plus avantageuses. Voici les règles pratiquées par la SNCF:
En cas de retard d'un TGV ou train Intercités
Les indemnisations prévues sont les suivantes:
Entre 30 minutes et 1h59 de retard à l'arrivée: le billet est indemnisé à hauteur de 25% du prix d'achat, uniquement en bon d'achat jusqu'à 59 minutes de retard, et en bon d'achat ou virement bancaire de 1h à 1h59.
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Il y a 6 heures, Bramed a dit:
Peux tu s'il te plaît m'expliquer cette notion? * puisque par déduction nouvel embauché = contractuel
Si embauché récemment, d'où les présentes questions, c'est nécessairement postérieur au 31 décembre 2019. Ce qui signifie donc qu'il ne s'agit en aucun cas d'une embauche sous Statut (cadre permanent) mais de ce qu'on nomme toujours à la SNCF: " contractuel". Si j'ai insisté sur cette notion de personnel contractuel c'est en raison de l'affiliation à la mutuelle. Ce personnel contractuel, relevant du régime général d'assurance maladie, est en sus obligatoirement affilié à un régime complémentaire (Mutuelle Humanis). Orfea sncf ayant droit paris. Cette adhésion est familiale. D'où la nécessité que l'agence paie famille connaisse la situation de famille exacte. Elle n'aura sans doute pas manqué de recueillir les éléments utiles lors de l'embauche. C'est pour le moins à vérifier car autant l'agent embauché sera d'office affilié à la complémentaire santé, autant les ayants droit (puisque adhésion familiale *) peuvent passer à l'as s'ils ne sont pas connus (lire qu'ils n'ont pas été déclarés).
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L'article 5 de l'accord de branche relatif à l'organisation du travail, auquel est soumis Captrain France, impose à l'employeur de conserver ces documents pendant trois années. Les codes, sigles et abréviations figurant dans les documents du dossier professionnel communiqués par l'entreprise doivent être explicités, si nécessaire à l'aide d'un lexique ou d'icônes normalisées. Comment exercer ce droit? Offre d'emploi CHARGÉ DE CLIENTÈLE / GESTION DE SEMINAIRES (H/F) - 92 - NANTERRE - 132CSCG | Pôle emploi. Le droit d'accès est par principe gratuit et peut s'exercer sur place ou par écrit, y compris par voie électronique. Lorsque la demande est présentée sur place et ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé est délivré à son auteur/trice. L'employeur doit faciliter l'exercice des droits des salariéEs. Si la demande ne comporte pas l'ensemble des éléments permettant de la traiter, l'employeur invite le ou la demandeur/se à les lui fournir. De même, en cas de « doute raisonnable » sur l'identité du ou de la demandeur/se, il peut lui demander de joindre tout autre document permettant de prouver son identité, comme par exemple, si cela est nécessaire, une photocopie d'une pièce d'identité.
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En cas de défaut de réponse dans ce délai (1 ou 3 mois selon le cas), ou de réponse non satisfaisante, la personne peut en effet introduire une réclamation auprès de la CNIL et/ou former un recours juridictionnel à l'encontre de l'organisme ou entreprise. Voyage en train : quels sont vos droits en cas d'annulation ou de retard ? | economie.gouv.fr. La CNIL est une autorité administrative indépendante (AAI), c'est-à-dire un organisme public qui agit au nom de l'Etat, sans être placé sous l'autorité du gouvernement ou d'un ministre. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés. Ainsi, elle est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du ou de la citoyenNE et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'humain, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a un rôle d'alerte, de conseil et d'information vers tous les publics mais dispose également d'un pouvoir de contrôle et de sanction.
L'incitation, la pédagogie et la mise à disposition de moyens pour que les agents puissent disposer dans les temps de leur pass sanitaire sont prioritaires et doivent être privilégiées par la direction. Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions dans le cas de figure où un agent refuserait de présenter un pass sanitaire ou en cas de pass non valide. Celles-ci vont de la pose avec accord de l'entreprise à des jours de repos ou de congés à la possibilité pour l'employeur de suspendre le contrat de travail du salarié. Le gouvernement souhaitait à l'origine introduire dans la loi une disposition prévoyant un potentiel licenciement, mais celle-ci a été retirée lors des débats parlementaires. Il faut maintenant voir ce que contiendra le texte définitif adopté. Supplément familial - Règlementations SNCF... du travail, de la paie, de la maladie, du contrat de travail, etc. - Le Web des Cheminots. Pour la CFDT Cheminots
Les cas de suspension du contrat de travail sont clairement définis par le statut et ses textes d'application ainsi que par le Code du travail. Ceux-ci reprennent des situations telles que l'arrêt de travail ou l'accident du travail, le congé de maternité, de paternité ou parental, etc.
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