Date de début de publication du BOI
03/10/2018
Date de fin de publication du BOI
07/11/2018
Identifiant juridique
BOI-IS-FUS-50-10
1
Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de
l' article 38 du code général des impôts (CGI) est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d'une fusion de
sociétés entrant dans la définition fixée à l' article 210-0 A du CGI, que l'opération ait été ou non placée sous le régime
fiscal de faveur prévu à l' article 210 A du CGI.
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Art 38 Du Cgi Finance
Il est irrévocable. Pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'achat s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l'acquisition. Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la valeur vénale;
b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale;
c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport;
d. Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. Article 38 nonies du Code général des impôts, annexe 3 : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe 3. Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition et du coût de production définis ci-dessus, à l'exception du coût des structures dédiées. 2. La valeur d'origine des immobilisations définie au 1 est majorée des coûts engagés pour le remplacement des composants mentionnés à l'article 15 bis de l'annexe II.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. Art 38 du cgi finance. Dans ce cas, l'entreprise échelonne, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution de ces contrats et qui n'ont pas été précédemment déduites des résultats imposables de l'entreprise. Les sommes dont l'imposition a été différée en application de l'alinéa précédent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice de la cession ou de la cessation de l'entreprise. Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
Art 8 Du Cgi
Entrée en vigueur le 17 mars 1984 Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation. Art 8 du cgi. Entrée en vigueur le 17 mars 1984 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Art 38 Du Cgi 2019
Il y a moins-value lorsque le prix de cession (ou la valeur réelle) est inférieur au prix de
revient éventuellement diminué des amortissements susvisés. 50
Ces règles générales font l'objet du présent titre en tant qu'elles concernent:
- les opérations ou événements ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation
totale de l'élément (Chapitre 1, cf. Article 38 quinquies du Code général des impôts, annexe 3 : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe 3. BOI-BIC-PVMV-10-10);
- le calcul des plus-values et moins-values (Chapitre 2, cf. BOI-BIC-PVMV-10-20). Permalien du document:
Résumé du document L'article 38-6-1° du CGI prévoit que les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, même destinés à couvrir un risque futur, sont évalués à leur valeur de marché s'ils sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché. Les écarts constatés sont compris dans le résultat imposable. C'est donc une règle de valorisation dite "mark to market" qui est posée par l'article 38-6-1° c'est à dire une évaluation de certains instruments financiers à terme en cours à la clôture d'un exercice à leur valeur de marché à cette date et en la prise en compte, dans les résultats de l'entreprise, des écarts positif ou négatif résultant de cette évaluation Sommaire COUVERTURE D'UNE OPERATION DE L'UN DES DEUX EXERCICES SUIVANTS (art.
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Il n'est pas sûr qu'il ait beaucoup de marge pour gagner, mais c'est encore une belle chance pour les premières places. Evidence. Trullier T. - Caullery N.
Box: 10 -
53. 5 kg
- 6p 4p 7p 5p 3p 4p (20) 6p 5p 5p 6p 4p 16p
Caullery N. 6p 4p 7p 5p 3p 4p (20) 6p 5p 5p 6p 4p 16p
Un cheval qui a plutôt bien fait ces derniers mois, même s'il n'a pu gagner sa course. En revanche, on est un peu dubitatif sur sa chance sur cette distance qui semble un poil courte pour lui. Pas hors d'affaire toutefois. Michel Mlle Mic. Gazon de fontainebleau prix et. Box: 2 -
M/7
- 1p 5p 2p 3p 3p 4p (20) 13p 3p 4p 3p 17p 2p
1p 5p 2p 3p 3p 4p (20) 13p 3p 4p 3p 17p 2p
Autre "Caullery" au départ, on préfère son profil à celui d' On The Sea, car il a bien gagné à Chantilly la seconde épreuve l'autre jour. Pénalisé, il monte d'un étage, mais il devrait encore bien finir. Le regret. 15
Demuro C.
Box: 6 -
M/5
- 10p 11p 15p 4p (20) 10p 9p 1p 14p 6p 7p 6p 2p
10p 11p 15p 4p (20) 10p 9p 1p 14p 6p 7p 6p 2p
Il continue sa baisse pondérale suite à ses dernières sorties, et à vrai dire, on ne sait pas trop où il en est.
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A ce poids, ce n'est pas une impossibilité mais on a besoin d'être rassuré à ce niveau. A voir. 4
Pasquier S. - Belmont F.
Box: 7 -
H/5
58. 5 kg
- 9p 6p 7p (20) 7p 7p 5p 4p 9p 1p 1p 3p 6p
Belmont F. Gazon de Fontainebleau. 9p 6p 7p (20) 7p 7p 5p 4p 9p 1p 1p 3p 6p
7
Supplémenté lui aussi, on en attendait mieux les deux dernières fois, mais à Chantilly il n'a pas si mal couru que cela, ayant trop de chemin à refaire alors qu'il était dans le wagon le moins rapide. Baissé d'un kilo. Attention! 5
Cheminaud V.
- Pantall Ha. Box: 16 -
58 kg
- 4p 2p (20) 10p 5p 1p 2p 3p 3p 15p 3p 8p (19) 3p
Pantall Ha. 4p 2p (20) 10p 5p 1p 2p 3p 3p 15p 3p 8p (19) 3p
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Excellent pour sa rentrée ici-même, il a confirmé à Chantilly l'autre jour tout en ayant un peu le mauvais rôle, et va représenter une évidence au départ de cette épreuve, malgré un numéro délicat tout en dehors, mais il aura des locomotives devant lui (Paradaro notamment). Notre favori! 6
Mosse G.
- Nigge S.
Box: 14 -
M/4
- 3p 6p (20) 1p 1p 12p 9p 2p 1p (19) 2p 8p 2p 5p
Nigge S.
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Dans le cadre d'une commande complémentaire, de légères différences d'aspect et/ou de couleur peuvent apparaître. Comment poser du gazon synthétique? YouTube conditionne la lecture des vidéos qu'il héberge au dépôt de cookies. Gazon de fontainebleau prix la. En cliquant sur le bouton ci-dessous vous accepterez le dépôt de tous les cookies et vous pourrez visualiser la vidéo. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sur notre page Gérer mes cookies.