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Article 383 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
L'écrit électronique qui ne remplit pas toutes les conditions exigées par les articles 1163-1 et 1163-3 du Code civil
peut valoir comme commencement de preuve par écrit. Article précédent
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Article 383 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Ce jugement ne sera ni levé ni signifié; il vaudra sommation aux parties. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si ceux-ci ont été établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et si son auteur est identifié par un procédé fiable de signature, conformément aux dispositions des articles 1163-1 et 1163-3 du Code civil. À cette fin, le juge dispose des moyens de vérification prévus au présent chapitre. Article 940 du Code de procédure civile | Doctrine. Il peut, notamment, prescrire aux parties de communiquer toutes les traces informatiques en leur possession qui seraient utiles à la solution du litige. S'il l'estime nécessaire, le juge, usant des pouvoirs qu'il tient du présent chapitre, pourra charger un expert de rechercher lesdites traces dans tout système informatique où elles sont susceptibles de se trouver. Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.
Article 383 Du Code De Procédure Civile Vile France
Entrée en vigueur le 1 mars 1999 La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 mars 1999 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Chapitre III : La suspension de l'instance. | Articles 377 à 383 | La base Lextenso. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 383 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XVII DES INCIDENTS
Section - II De l'intervention et de l'assignation en déclaration de jugement commun
Article
383. -
Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. Article précédent
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Les couleurs sont données à titre indicatif et peuvent varier en fonction du réglage de votre moniteur. TOUS NOS PRODUITS SONT ISSUS D'OPERATIONS DE "DESTOCKAGE". CERTAINS POTS PEUVENT PRESENTER DES DEFAUTS D'ASPECTS (BOSSES, TACHES DE PEINTURE PROVENANT D'UN AUTRE POT, …). Peinture acrylique Échappée ASTRAL. CECI N'ALTERE EN RIEN LA QUALITE DU PRODUIT. SI VOUS VENIEZ A TOUT DE MEME RENCONTRER UN PROBLEME NOUS PROCEDERONS BIEN EVIDEMENT AU REMPLACEMENT DU PRODUIT OU A LA CREATION D'UN AVOIR. Livraison en Point Relais:
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