Étude de cas: BTS MUC Droit. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 25 Mars 2020 • Étude de cas • 1 329 Mots (6 Pages) • 775 Vues
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DOSSIER 1: Faits: Mr MUBARY, représentant la SARL MIZALAUD, a engagé des négociations avec l'entreprise TOBA afin que cette dernière puisse devenir son fournisseur de coques en polyester. Au cours d'une période de deux mois, les deux entreprises ont établi des contacts et se sont rencontrées à trois reprises en vue de négocier et conclure un contrat de fournitures même si au cours de cette période la question du prix n'a jamais été abordée. Finalement, l'entreprise TOBA rompt la négociation car elle doit faire face à une rupture de stock de la matière première nécessaire à la production des coques en question. Problème de droit: Quelles sont les conditions pour rompre des pourparlers entre professionnels et est-ce que la responsabilité de l'entreprise à l'initiative de la rupture peut être engagée? Corrigé étude de cas bts muc 2. Si oui, alors quelle responsabilité serait engagée?
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La réussite aux examens est indispensable pour l'obtention du BTS MUC ou brevet de Technicien Supérieur en Management des unités commerciales et les candidats savent donc qu'ils doivent obtenir de bonnes notes pour assurer leur avenir avec un bon diplôme et qu'ils doivent se donner à fond pour une bonne révision.
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Sujet et corrigé BTS Management des Unités Commerciales 2008 - Etude de cas
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Un conseil: beaucoup de questions que vous trouverez dans les 11 cas proposés en téléchargement vous seront également demandées dans ce cas contexte (la réalisation d'un Gantt par exemple).
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Une date est prévue pour la réalisation des travaux En cas de retard dans la réalisation des travaux, l'article L114-1 du Code de la consommation prévoit que le client peut dénoncer le contrat de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison des travaux. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre recommandée par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été réalisée entre l'envoi de la lettre et sa réception. Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée par le devis pour l'exécution de la prestation. Lettre non respect du délai d exécution des travaux des. Aucune date n'est prévue dans le devis Si le devis ne mentionne aucune date ou aucun délai, l'entrepreneur doit s'exécuter dans un délai raisonnable, délai qui est apprécié au cas par cas par les tribunaux ( Cass, 3 e civ., 16 mars 2011). Quelles sont les conséquences d'un chantier retardé?
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Bonjour,
j'ai commander une rénovation de baie vitrée à une entreprise qui ne daigne me donner une date fixe pour ces travaux depuis plus de 5 mois
elle m'a fait contracter par son intermediaire un credit à une banque sur 9 mois soit 2050 € le jour de la signature du devis à mon domocile
depuis le gerant ne cesse de reculer les dates de livraison à chaque appel de ma part
quand il daigne repondre une fois sur 20... Je ne desire plus le faire travailler car je n'ai plus confiance en lui
que dois-je faire pour recupérer mon argent!! merci
Seul bémol: les honoraires qui peuvent être élevés. Autre possibilité, gratuite: faire appel à des associations de consommateurs. Ces dernières disposent de plusieurs juristes qui peuvent s'avérer précieux dans ce genre de situations. On peut citer parmi les plus connues l'UFC-Que Choisir, l'association de Consommation logement cadre de vie (CLCV), 60 millions de consommateurs ou encore Familles de France. « De même, les Chambres syndicales et les organismes professionnels peuvent également intervenir dans certains cas particuliers », indique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Demeure également la possibilité de saisir un conciliateur dans un tribunal d'instance. Ce dernier peut en effet être saisi sur simple lettre par un particulier et peut aider à résoudre un conflit à l'amiable. Modèle de lettre : Réclamation pour non respect d’un contrat d’entretien. Saisir le tribunal
À défaut de réponse, la case tribunal devient incontournable. Le consommateur peut alors demander la poursuite et l'achèvement des travaux (exécution forcée du contrat), la résolution du contrat, l'exécution des travaux par un autre professionnel, et même obtenir du juge l'autorisation de faire terminer les travaux par une autre entreprise aux frais de l'artisan défaillant, des indemnités ou encore la destruction des travaux déjà effectués.