Une intervention publique est alors nécessaire, parfois pour les solvabiliser, souvent pour garantir leur accès au crédit. La grande masse des accédants concernés par ces politiques est constituée de salariés. D'une certaine façon, le développement de l'accession à la propriété, massif depuis la fin de la seconde guerre mondiale, accompagne la progression de la part des salariés dans une société. Des motivations diverses
Dans la plupart des pays industriels développés, les gouvernements s'efforcent d'encourager l'accession. Cette orientation est maintenant suivie par nombre de pays en voie de développement, voire de pays récemment ouverts à l'économie de marché. Longtemps le fait des seuls conservateurs, cette politique est aujourd'hui consensuelle. Elle répond à une aspiration majoritaire des citoyens, particulièrement des catégories modestes et moyennes, pour lesquelles elle constitue le couronnement d'un parcours résidentiel réussi et un élément fort de promotion sociale; expression du refus de payer un loyer considéré comme à fonds perdu, c'est aussi le moyen de se contraindre à épargner pour se constituer un patrimoine.
Accession À La Propriété 64
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Des conditions de financement privilégiées
Dès l'entrée dans les lieux, le locataire-accédant est certain de se voir proposer, lors de la levée d'option, un financement dont la mensualité sera égale au montant de sa redevance. Ainsi, il connait à l'avance sa charge de remboursement. Ce financement peut inclure, sous certaines conditions, un prêt à taux zéro. Un dispositif spécifique de sécurisation
Comme tous les logements vendus par les coopératives d'Hlm, le locataire-accédant bénéficie, dès la levée d'option de trois garanties:
une assurance-revente le protégeant contre toute décote de son bien pendant 10 ans
une garantie de rachat de son logement, sous conditions, à un prix connu d'avance, pendant 15 ans
une garantie de relogement dans le parc locatif social pendant 15 ans
Comment bénéficier d'un logement en location-accession? Pour déposer une demande de logement en location-accession, vous devez respecter les critères suivants:
vos revenus doivent être inférieurs à des plafonds
vous souhaitez faire de ce logement votre résidence principale
Plafonds de ressources PSLA 2022
Nombre de personnes
destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B et C
1
33 400 €
25 318 €
2
46 759 €
33 761 €
3
53 440 €
39 052 €
4
60 788 €
43 273 €
5 et plus
69 340 €
47 282 €
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