Description
Le Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d'Ivoire, est un ensemble de dispositions législatives et réglementaire, dont l'objet est d'apporter les règles juridiques relatives aux procédures civile, commerciale et administrative. Cette version du Code édité par le CNDJ est structurée de la manière suivante:
I- PARTIE LÉGISLATIVE
A- Loi n° 72-833 du 21 Décembre 1972 portant CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
B- Des procédures civiles et commerciales spéciales
II- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
A- Frais et émoluments des auxiliaires de justice
B- Modes de saisines des juridictions
C- Expertise
D- Procédés de reproduction des actes
E- Assistance judiciaire
F- Notifications et convocations
Code De Procédure Civile Ivoirien 2019
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Code de procédure pénale Le Code de procédure pénale est un code juridique qui régit à travers des règles de droit, la procédure pénale. Le Code de procédure pénale de la Côte d'Ivoire prend en compte une partie législative et une partie réglementaire. Obtenez désormais Le Code de procédure pénale édité et continuellement actualisé par le CNDJ. Code des biens et des obligations Le Code des biens et des obligations est constitué des livres deuxième et troisième du Code Civil ivoirien (subdivisé en deux Codes). Le Code des biens et des obligations va régir le régime juridique des biens, l'acquisition et la modification de la propriété. Obtenez désormais ce Code en format papier édité et régulièrement mis à jour par le CNDJ. Code des investissements Le Code des investissements de Côte d'Ivoire est un code juridique fixant les régimes d'incitations aux investissements réalisés par les personnes physiques ou morales, ivoiriennes ou étrangères, résidentes ou non, au titre de l'exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés en Côte d'Ivoire, en vue d'encourager l'investissement privé et d'accroître la production nationale.
Code De Procédure Civile Ivoirien Au
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Code de la protection des œuvres de l'esprit Le Code de la protection des œuvres de l'esprit a pour objet de protéger les œuvres de l'esprit et de donner des garanties et avantages aux auteurs de ces œuvres. Les œuvres de l'esprit portent sur les créations littéraires, artistiques et scientifiques (industriels). Ces diverses créations vont donner à leurs propriétaire un droit au plan juridique du terme. C'est ce droit que l'on va qualifier de propriété littéraire (pour les créations littéraires), propriété artistique (pour les créations artistiques) et propriétés industrielles (créations industrielles). Procurez vous désormais ce code dans sa version papier et régulièrement mis à jour. Code de prévoyance sociale Le Code de prévoyance sociale de la Côte d'Ivoire sociale est un code juridique qui apporte les règles de droit relative à la protection sociale (assurer les citoyens confrontés aux risques de vieillesse, survivants, incapacité, invalidité, chômage ou enfants à charge).
Code De Procédure Civile Ivoirien 2021 Pdf
Il pourra être substitué à la caution, un cautionnement dont le montant sera fixé par le juge.
Code De Procédure Civile Ivoirien 2020 Pdf
ARTICLE PREMIER
Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre à une action dirigée contre elle. ARTICLE 2
Le ministère public peut agir en justice soit comme partie principale soit comme partie jointe. En tant que partie principale, il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et lorsque l'ordre public est directement et principalement intéressé. ARTICLE 3
L'action n'est recevable que si le demandeur:
1°) justifie d'un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel;
2°) a la qualité pour agir en justice;
3°) possède la capacité d'agir en justice. ARTICLE 4
Sauf conventions diplomatiques contraires, l'étranger demandeur principal ou intervenant, peut être tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement des frais et des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné, à moins qu'il ne justifie que la valeur de ses immeubles situés en Côte d'Ivoire est suffisante pour répondre de ses condamnations éventuelles.
Code De Procédure Civile Ivoirien Loidici
Il en est ainsi lorsqu'il a existé entre le créancier et le débiteur défunt des... Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 25 juin 2010, 422... AUPSRVE ARTICLE 10. 2 AUPSRVE ARTICLE 1134 CODE CIVIL Cour d'Appel d'Ab, Chambre civile et demandeur à une procédure d'injonction de payer qui ne peut établir la date de la signification de l'ordonnance ne peut soutenir l'irrecevabilité de l'opposition ou de l'appel formé contre ladite ordonnance. Le demandeur à une procédure d'injonction de payer ne peut obtenir une ordonnance d'injonction de payer pour réclamer le solde du prix de la construction d'une villa inachevée.
Origine du nom
La croix Nivert était située à l'angle de cette rue et de la rue Lecourbe. Histoire de la rue
La partie A est indiquée à l'état de chemin sur la plan de Roussel (1730). Ouverture de la rue
Décret du 10 août 1875 entre les rues Lecourbe et de Vaugirard (B). DP 075 115 19 V0152
189 rue de la Croix Nivert
Déclaration préalable
Demande du 27/03/19
Favorable
Réponse du 22/05/19
Modification de la façade à rdc et de la devanture d'un commerce existant. PC 075 115 00 V0061 M2
Permis de construire
Demande du 10/03/04
Réponse du 25/06/04
La modification de la façade à rez-de-chaussée sur rue. Ppg Distribution - Paris 15 75015 (Paris), 189 Rue De La Croix Niver... PC 075 115 00 V0061 M1
Demande du 23/06/03
Réponse du 13/11/03
La redistribution partielle d'un bâtiment de r+7 étages sur 2 niveaux de sous-sol, à usage d'habitation, de commerce inchangé et de stationnement avec modification des façades sur rue et jardin. PD 075 115 02 V0004
Permis de démolir
Demande du 31/01/02
Réponse du 21/03/02
Démolition de 2 bâtiments à rez-de-chaussée et d'un étage, à usage de commerce et d'habitation.
189 Rue De La Croix Nivert 75015 Paris France
travaille en permanence à l'amélioration des sources de prix et des méthodes de calcul afin de fournir à tout moment les estimations immobilières les plus fiables et les plus transparentes. Date actuelle de nos estimations: 1 mai 2022. Rappel des CGU: Ces informations sont données à titre indicatif et ne sont ni contractuelles, ni des offres fermes de produits ou services. ne prend aucune obligation liée à leur exactitude et ne garantit ni le contenu du site, ni le résultat des estimations. 189 rue de la croix nivert 75015 paris 8. Le 189 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris est un immeuble dénombrant 15 logements et qui s'élève sur 7 étages. Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000BL01
0011
523 m²
La station "Boucicaut" est la station de métro la plus proche du 189 rue de la Croix Nivert (333 mètres). Caractéristiques
Date de construction 2004
7 étages
Copropriété
15 logements
Superficie totale 1277 m²
1 local d'activité (155 m²)
2 caves (5 m²)
15 parkings (179 m²)
1 chambre de service
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