Il ressort de la jurisprudence que les motifs d'intérêt général peuvent être de nature très diverse. Par exemple, la procédure peut être interrompue en raison de la disparition du besoin de la personne publique (3) ou encore parce que le coût estimé dépasse le budget disponible (4) ou bien par souci de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité (5) mais aussi en présence d'une seule offre ne permettant pas une mise en concurrence effective (6), etc. Il appartient à l'acheteur de préciser s'il compte simplement ne pas attribuer le marché public ou s'il a l'intention de recommencer la procédure. Cependant, lorsque l'acheteur recommence une procédure, il doit veiller à ce que cette nouvelle procédure soit en cohérence avec les motifs d'intérêt général précédemment invoqués dans la déclaration sans suite. Suite à un appel d'offres dans le cadre duquel seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées.
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Le droit de la commande publique, à tout moment de la procédure de passation, à renoncer à la conduire à son terme en la déclarant sans suite. La déclaration sans suite peut être motivée par l'infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d'intérêt général. Le motif invoqué pour déclarer sans suite la procédure revêt est important, notamment parce que dans certaines hypothèses, la déclaration sans suite pour cause d'infructuosité entraîne des conséquences sur les modalités de relance d'une procédure de passation du projet de marché. Télécharger la fiche en PDF ( 404 Ko)
1. La déclaration sans suite pour cause d'infructuosité
1. 1. Les fondements juridiques
1. 2. Les modalités de la déclaration
1. L'autorité compétente
1. La publication
1. 3. Information
1. Pour quels motifs déclarer infructueuse une procédure? 1. L'absence de candidature et l'absence d'offre
1. La candidature irrecevable
1. L'offre inappropriée
1. 4. L'offre irrégulière
1. 5. L'offre inacceptable
1. Les conséquences d'une déclaration sans suite pour cause d'infructuosité
1.
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5°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations. La décision peut aussi être motivée par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. 6°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la disparition du besoin de la personne publique. La déclaration sans suite peut enfin trouver son fondement dans la disparition du besoin de la personne publique. Cependant, l'abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur. SOURCE: réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153.
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L'article R. 2185-1 du code de la commande publique autorise les acheteurs publics a déclaré, tout moment de la procédure, une procédure sans suite:
« L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. »
Il est disposé à l'article R. 2185-2 du ce même code que les acheteurs publics doivent alors communiquer « dans les plus brefs délais les motifs » l'ayant conduit à prendre cette décision. Il peut aussi proposer aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure de recommencer cette dernière. La jurisprudence considère que cette déclaration doit intervenir pour des motifs d'intérêt général tenant:
à l'insuffisance de concurrence. Lorsqu'une seule offre a été déposée, l'acheteur public peut décider de relancer une procédure en ayant pris le soin, en amont, d'identifier les raisons de cette candidature unique. l'irrégularité de la procédure. Lorsque l'acheteur public prend connaissance de ce que la procédure qu'il a engagée est susceptible de porter atteinte aux principes généraux du droit de la commande publique, il peut déclarer sans suite la procédure (CAA Versailles, 5 janvier 2012, Commune d'Athis-Mons, n°08VE02889)
la disparition des besoins de l'acheteur.
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Source:
QE n° 09994, Mme Christine Herzog, JO Sénat du 12 septembre 2019 -
Déclaration de marchés publics sans suite. Jurisprudence
CJUE 18 juin 2002 "Hospital Ingenieure
Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien", aff. C-92/00
(illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation). CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine
(Echanges électroniques dans le cadre de la
dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n'est pas obligé de vérifier l'activation par le candidat du lien électronique lui permettant d'accéder au contenu du
courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat. Illégalité de la décision
suite à la passation d'un nouveau marché public fondée sur l'abandon de la procédure précédente). 238752 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de
motivation). Voir également. Textes. Actualités. Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles.
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Des intérêts de retard peuvent également vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0, 20% de l'impôt dû par mois de retard (soit 2, 4% sur 1 an). Si vous commettez une erreur qui joue en votre faveur, vous paierez une majoration de 10% sauf si vous régularisez spontanément la situation ou si vous répondez à la relance de l'administration fiscale dans les 30 jours. Il est donc possible de régulariser votre situation sans payer de pénalités. La majoration est appliquée sur l'impôt supplémentaire dû ou sur le montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit. Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Si votre domicile est connecté à internet et que vous ne respectez pas l'obligation de déclaration en ligne, chaque document transmis en version papier vous coûtera 15 €. Toutefois, le montant de l'amende ne pourra pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €. Si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de votre impôt de 80% vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.
»
Retrouvez la réponse ministérielle n°3068 du 30 octobre 2012, en cliquant ici.
Évaluations
35 évaluations
Belle qualité
(30)
Belle couleur
(23)
La forme est belle et s'adapte à la selle de saut
(24)
Perméable à l'air
(17)
Prix
(18)
Couleur déformée
(3)
Le velcro avec lequel vous le faites sur le devant de la selle, ils étaient juste un peu trop courts avec nous
(2)
Sofie
de Herzele
sur
19 fév. 2022
Oui, je recommande ce produit
Tapis de selle parfait
Convient parfaitement à mon cheval, bonne qualité
Rachelle
de Margraten
31 oct. 2021
Pouvez-vous bien combiner pour le concours complet
Ajustement agréable pour le cheval et vous pouvez bien le combiner avec le filet d'oreille et un t-shirt de la même couleur
Différentes combinaisons de couleurs
Forme
Bon prix
Facile à nettoyer
La forme est agréable et s'adapte à la selle de saut
Le velcro est trop court
Anonymous
de Tours
17 sep. 2021
Agréable
Tissu très agréable et d'un beau bleu marin. Les poils ne restent pas collés mais on peut les enlever facilement. Facile à se nettoyer
Maud
de Schipluiden
3 juil. 2021
beaux anneaux
Beaux étriers Très larges avec une semelle grossière.
Chabraque ELIT-R 26, 00€
tapis de selle de luxe Tapis 100% coton Matelassage polyfil 300g/m² et mousse 5mm Bordure ton sur ton moirée, biais ton sur ton Passage de sangle en nylon. Adapté au travail intensif et aux concours
tapis de selle Tapis 100% coton, matelassage polyfil 480g/m² Pattes d'attache à velcro et passage de sangle en nylon. Lavable en machine (beige, gris, marron foncé)
tapis de selle VALUE coton Tapis de selle en coton matelassé mousse épaisse et polyester. Double surpiqûres en grands losanges stylisés avec finition d'un liseré bicolore. Lanières d'attache de selle et de passage de sangle. chabraque ROM 36, 95€ Chabraque de forme anatomique. La mousse spéciale de 8mm et la ouate 300g assurent une répartition des points de pression et une bonne absorption des coups. Les pattes velcro pour une bonne fixation à la selle. (plusieurs couleurs)
chabraque VERONA 26, 95€ Chabraque moderne avec matelassure en diamants décorée d"une cordelette ton sur ton. Le tissu mélangé respirant offre un excellent pouvoir d"absorption de sueur.
Attention à les équilibrer et à ne pas les surcharger, sinon vous ferez mal au dos de votre monture, utilisez alors plutôt un sac à dos! Un tapis de selle, comment le choisir? Il existe deux types de coupe: la coupe droite (pour un cheval sans garrot) et la coupe dégarrotée (pour un cheval avec un garrot dessiné). La forme a peu d'importance au final, si ce n'est un côté esthétique. En effet, comme je vous l'ai dit dans le paragraphe précédent, le tapis de selle protège la selle, il faut qu'il fasse au minimum la taille de la selle. Ainsi, dans le commerce, vous pourrez trouver des tapis de selle en forme de selle, en forme rectangulaire (appelés « chabraques ») ou d'aspect intermédiaire (pour le côté esthétique). Certains possèdent des passants pour la sangle ou pour les contre-sanglons. Cela est laissé à votre appréciation, mais sachez que le tapis peut bouger sous la selle. Si vous l'attachez à la selle, il ne glissera pas et continuera à la protéger, surtout en balade! Concernant la matière, vous pourrez en trouver en coton, en polyester ou en mouton (véritable ou synthétique).
La mousse spéciale 15mm às l"intérieur assurent une répartition parfaite des points de pression et une bonne absorption des chocs. La coupe anatomique évite le va-et-vient de la chabraque. (plusieurs couleurs)
chabraque LATINA 34, 95€ Chabraque élégante piquée avec grands losanges pour une présentation exceptionnelle. Découpe anatomique et réglage parfait permettent un maintien optimal sur le dos du cheval. En coton pur d"excellente qualité pour un échange naturel optimal. Matelassure 200g/m² et en mousse spéciale 8mm qui garantissent une bonne répartition des points de pression et une bonne absorption des chocs. (plusieurs couleurs)
chabraque ALCANTARA 49, 95€ Chabraque élégante avec broderie décorative et impression caoutchoutée qui empêche un va-et-vient. Couche intermédiaire douce pour une répartition des points de pression. chabraque CROSS 42, 95€ Chabraque élégante avec surpiqûre en losange. Découpe anatomique pour un ajustage optimal au dos du cheval. La doublure aspect piqué gaufré permet un bon réglage de température.