Ce traitement a pour finalité: une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux; de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement démographique. Les informations traitées concernent le NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, prestations et avantages sociaux perçus. Le NIR, les noms et prénoms sont détruits dès la validation par l'INSEE des fichiers reçus par la Cnav. Les données anonymisées sont conservées cinq ans. - Arrêté du 17 octobre 2016 - JORF du 11 novembre 2016
PVT
Programme Vacances-Travail (PVT) avec l'Argentine
Modification de l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 entre la France et l'Argentine, relatif au programme « vacances-travail ». Actualité juridique octobre 2016 ainsi que. - Décret n°2016-1525 du 14 novembre 2016 - JORF du 16/11/2016
Entrée et séjour des étrangers en France
Autorisation de travail
Activités d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
Liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.
Actualité Juridique Octobre 2016 De
Directeur |
Fabrice Melleray
Rédactrice en chef |
Marie-Christine de Montecler
Hebdomadaire
Chaque semaine, les meilleurs spécialistes étudient l'évolution des droits et des obligations des administrations publiques et de leurs administrés. A destination des administrations et collectivités territoriales
Actualité Juridique Octobre 2016 Ainsi Que
Les Revues professionnelles
AJ FAMILLE
Rédactrice en chef |
Valérie Avena-Robardet
Mensuel
Un regard professionnel sur l'actualité et les débats en droit de la famille, au travers une approche concrète et pluridisciplinaire. Pour tous les praticiens en droit de la famille et les avocats généralistes. Pour discuter des sujets abordés dans la revue, rendez-vous sur:
Tous les numéros
AJ famille
05|2022 Numéro 05
04|2022 Numéro 04
03|2022 Numéro 03
02|2022 Numéro 02
01|2022 Numéro 01
Actualité Juridique Octobre 2016 2
Lire notre revue la semaine des juridictions du fond
La lettre juridique
Retrouvez chaque jeudi en accès libre une sélection d'articles et de brèves tirés de nos revues juridiques hebdomadaires, bimensuelle et mensuelle. Lire notre revue la lettre juridique
dossier partagé
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Actualité juridique octobre 2016 de. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale. Il s'agit d'information uniquement dédiée à l'usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s'est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site.
Actualité Juridique Octobre 2016 Pour Une
245-1 CASF dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La CNAV détaille les conditions de mise en oeuvre et les documents à fournir. - Circulaire CNAV n°2016-48 du 14/11/2016
Versement pour la retraite
Pour le versement pour la retraite comme pour le rachat de cotisations, en cas d'échelonnement de paiement sur une période de plus de douze mois, la majoration applicable à compter du treizième mois sera de 0, 8% en 2017. - Circulaire CNAV n°2016-49 du 16/11/2016
Formulaires
Formulaires Prestations familiales
Suppression des modèles de certains formulaires relatifs aux prestations familiales. Actualité Juridique Sport. - Arrêté du 3 novembre 2016 - JORF du 19 novembre 2016
Formulaires vieillesse
Suppression des modèles de certains formulaires relatifs à l'assurance vieillesse. Invalidité - Handicap - Aidants
Assurés ayant apporté une aide à leur enfant handicapé
Les assurés ayant assisté leur enfant handicapé en qualité d'aidant familial ou de salarié peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans.
Contactez-nous
RECHERCHER
Texte intégral
Titre
Année
Page
CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions de vente et d'utilisation
© Dalloz 2022
|
Qui sommes-nous
Dalloz recrute
Mentions légales
Retrouvez-nous sur
et
CGV
CGU
Politique de confidentialité
Réflexions, analyses, critiques
Quentin Mameri Un bouleversement de la numérotation des articles du Code civil, conséquence de la réforme du droit des contrats
Actualité jurisprudentielle commentée
Faute
Émeline Augier Précisions sur l'indemnisation des infections nosocomiales
Civ. 1 re, 12 octobre 2016, n° 15-16. 894. Recours des tiers payeurs
Quentin Mameri Caractère forfaitaire et non déductible de la rente d'éducation à l'égard du FGTI
Civ. 2 e, 20 octobre 2016, n° 15-24. 812
Quentin Mameri Précisions sur les conditions du recours subrogatoire du FGAO
Civ. 2 e, 8 décembre 2016, n° 15-27. 748
Réparation intégrale
Guillemette Wester Les conséquences des choix de la victime directe sur la réparation des préjudices de la victime indirecte
Civ. 2 e, 17 novembre 2016, n° 15-24. 271
Émeline Augier Importance de la date de consolidation. Condamnation d'une double indemnisation
Civ. 2 e, 8 décembre 2016, n° 13-22. Dalloz Revues. 961
Autres arrêts à signaler
Refus d'indemniser le préjudice de mort
Civ. 2 e, 20 octobre 2016, n° 14-28.
De même, la convention collective peut prévoir un calcul du treizième mois effectué au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise. Dans ce cas, à titre d'exemple, si votre salarié est sorti des effectifs en septembre, vous devrez lui verser un montant de prime correspondant à sa présence dans l'entreprise des mois de janvier à septembre. En revanche, si le texte est muet sur le sujet, aucune proratisation ne peut être réclamée par le salarié en cas de départ en cours d'année (voir notre article « Conventions collectives: une prime ne doit être proratisée que si la convention le prévoit! »). Un coup d'œil aux conventions collectives montre que le treizième mois y est un avantage très répandu, mais que les conditions et modalités de versement y sont très variées. La prime de 13ème mois : attribution et calcul | Rue de la Paye. Pour être sûr de disposer de conventions collectives à jour en permanence, en version web ou papier, découvrez les conventions collectives des Editions Tissot. Vous pouvez également vous abonner gratuitement aux « Alertes conventions collectives ».
13Ème Mois Transport De Voyageurs De
La paie de décembre rime souvent avec treizième mois. Ce dernier est dans de nombreux cas prévu par la convention collective. C'est pourquoi il est important de bien décrypter cette prime, pour s'assurer de verser le bon montant aux bons salariés… Treizième mois: ce que peuvent prévoir les conventions collectives
La fin d'année qui approche est souvent synonyme de treizième mois (ou « prime de fin d'année ») pour les salariés. Cet avantage n'est pas prévu par la loi. Il peut l'être par le contrat de travail, mais sa source la plus fréquente est la convention collective. En pratique, vous devez verser cette prime aux salariés en CDI comme en CDD, aux temps complet comme aux temps partiel. 13ème mois transport de voyageurs http. Mais, dans ce dernier cas, vous pouvez effectuer un prorata en fonction de l'horaire de travail. Parfois, la convention collective subordonne le versement du treizième mois à une condition de présence à l'effectif à la date du paiement. Encore faut-il que la date à laquelle la présence est exigée ne soit pas postérieure à celle du versement, sinon les juges estiment une telle condition nulle et vous ne devez pas en tenir compte.
13Ème Mois Transport De Voyageurs Http
L'article 42 ajoute à ce dernier thème "les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer leur taux de majoration", mais attention seulement pour les transports routiers de marchandises. L'article 42 y ajoute également un quatrième thème qui figurait parmi les revendications intégrées dans le protocole de 2017:
les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier. Convention collective transport : que prévoit-elle ? - ekie. Par ailleurs, l'article 42 prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, lorsqu'ils ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justificatifs. Une sanctuarisation qui fragilise les ordonnances?
Changement d'tablissement - Annexe IV: Ingnieurs et cadres
En date du 30 octobre 1951 Sauf spcification expresse dans la lettre ou le contrat d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour le lieu de travail prvu par cette lettre ou ce contrat.