En cas d'adoption, le congé parental peut avoir une durée: de trois ans à partir de la date d'arrivée au foyer si l'enfant a moins de 3 ans;
d'un an à partir de la date d'arrivée au foyer si l'enfant a plus de 3 ans et moins de 16 ans. Congé parental dans la fonction publique: prolongation
Le congé parental peut être prolongé en cas de nouvelle naissance ou d'adoption durant cette période de suspension du contrat. Les conditions sont les suivantes: en cas de nouvelle naissance, le congé parental peut être prolongé jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant né;
en cas d'adoption durant le congé parental, ce dernier peut être prolongé de trois ans à partir de la date d'arrivée au foyer si l'enfant a moins de 3 ans ou d'un an à partir de la date d'arrivée au foyer si l'enfant a plus de 3 ans et moins de 16 ans. Début du congé parental dans la fonction publique
Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. En principe, le congé peut débuter au choix de l'agent: après la naissance de l'enfant;
après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant; ou
lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Congé Parental Fonction Publique Territoriale Concours
Quant au contractuel, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté
Droit à certaines formations non rémunérées: durant son congé parental, l'agent de la fonction publique peut demander à suivre un bilan de compétences, etc. Retraite: le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à la retraite du fonctionnaire
La fin du congé parental dans la fonction publique
Cessation anticipée du congé parental
Il est possible pour l'agent de la fonction publique ou le contractuel de mettre fin à son congé parental de manière anticipée. Il doit alors adresser une demande écrite à son administration, 2 mois avant la fin du congé. L'article 69 de loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue supprimer l'exigence d'un motif grave pour une cessation anticipée de congé parental. Fin du congé parental du fonctionnaire
Pour réintégrer son poste, l'agent de la fonction publique doit adresser à son administration, une lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant la fin du congé parental.
Congé Parental Fonction Publique Territoriale De La République
Le temps passé en congé parental entre dans la constitution des droits à pension CNRACL et dans la liquidation de la pension, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, il est pris en compte au titre de l'interruption d'activité permettant la bonification d'un an par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, pour la liquidation de la pension. La réintégration est de plein droit. Elle doit être demandée par l'agent par écrit. Un entretien préalable doit avoir lieu 4 semaines avant la date de réintégration entre l'agent et le service RH. Le but de cet entretien est d'examiner les modalités de réintégration. La réintégration peut se faire, au besoin, en surnombre (article 75, loi 84-53 du 26 janvier 1984).
Congé Parental Fonction Publique Territoriale De Corse
Profession territoriale
Le magazine des petites collectivités, de leurs secrétaires de mairie et de leurs Directeurs Généraux. Une boîte à outils professionnelle, 60 pages d'informations pratiques: statut, juridique, actualité, échanges d'expériences, sous forme de dossiers ou de fiches pratiques; ainsi que des offres d'emploi. Avec la toute nouvelle formule, retrouvez toutes vos rubriques habituelles, ainsi que de nouvelles venues comme "développement durable", ou encore "mon maire et moi " ainsi que plein d'autres nouveautés que nous vous laissons découvrir au fil des pages. Congé parental
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Congé Parental Fonction Publique Territoriale
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère. Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal. Quels sont les effets du congé sur la carrière? Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l' avancement d'échelon et de grade et la retraite. Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants:
Congés annuels
Congés de maladie
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité. À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Mis à jour le 29 octobre 2021
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'être père? Vous pouvez bénéficier après la naissance de votre enfant d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous vivez en couple avec la mère (sans être le père de l'enfant), vous pouvez également bénéficier de ce congé. Vous êtes fonctionnaire
Qui peut bénéficier du congé de paternité? Que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père. Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant sans être le père de l'enfant. Quelle est la durée du congé? Naissance d'un enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum. Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Numéro d'urgence 112 ou 196 CROSS ETEL
CAPITAINERIE
CONTACT CAPITAINERIE: 02 40 235 232 – consulter les horaires des marées et de la porte sur leur site en cliquant Ici. Bénéficiant d'une situation privilégiée au sud de la Bretagne en Presqu'ile Guérandaise, au cœur d'une petite cité balnéaire réputée pour son patrimoine et ses promenades le long de la côte, le Port de Plaisance de Piriac-sur-Mer, offre le spectacle incessant des bateaux multicolores navigant au rythme des marées. Lieu de promenade incontournable, en totale harmonie avec l'océan, le port constitue un véritable pôle d'animation et saura combler les amoureux de la mer et du nautisme. Aménagé en 1997 par la CCI Saint-Nazaire puis agrandi en 2005, le port offre aux plaisanciers 820 places sur pontons et est accessible par une porte abattante sur seuil. L'exploitation du port est de la compétence de la CCI Nantes St-Nazaire qui bénéficie du soutien actif du Cercle Nautique de Piriac pour son animation et l'organisation de régates tout au long de l'année.
Porte Sur Mesure
La démarche « Ports propres » dans laquelle il est engagé, garantit une bonne gestion environnementale grâce à des aménagements et services appropriés: Point propre et borne de tri sélectif pour la collecte des déchets Collecte des eaux usées Aire de carénage avec mise à l'eau Station d'avitaillement Labels et engagements Pavillon bleu En 2021, pour la 26 e fois, Fos-sur-Mer a hissé son Pavillon Bleu d'Europe des ports et des plages. La commune se distingue ainsi pour ses actions en faveur du littoral, qui garantissent une bonne qualité des eaux de baignade et des équipements modernes, respectueux de l'environnement. Pour en savoir plus: Tourisme et handicap La Grande plage détient depuis 2008 le label Tourisme et handicap, pour les quatre grands types de handicaps (moteur, visuel, auditif et mental). À Fos-sur-Mer, les professionnels du tourisme s'engagent en faveur de l'accueil des personnes en situation de handicap: personnel d'encadrement qualifié rampe d'accès sanitaires et vestiaires adaptés places de stationnement réservées.
Port Of Fos Sur Mer
Toutes les parties prenantes ont été consultées lors de l'audit réalisé par Atout Ports, cabinet de conseil spécialisé, qui après avoir dressé un état des lieux des infrastructures, a émis des propositions stratégiques. Voici les pistes prioritaires, pour la plupart génératrices de revenu, que les instances décisionnelles ont décidé de poursuivre. Contrer la perte de chiffres d'affaires Si leurs conditions d'accès peuvent s'avérer difficiles, les corps-morts ont néanmoins l'avantage de satisfaire à toutes les bourses, et de préserver la singularité d'un port d'échouage. L'un des grands enjeux de la revitalisation du port est donc de contrer la défection de l'amarrage sur corps-morts, et surtout, la perte de chiffre d'affaires associée. Le remplacement de la chaine-mère installée le long de la grande digue en 1976, en état de délabrement avancé, sera opéré au mois de mai. Les deux nouvelles lignes d'une soixantaine de places ont l'ambition de permettre le retour de bateaux d'envergure, type catamarans et trimarans.
Elles seront alors ajustées et réglées grâce aux mesures prises lors de leur installation provisoire. Les portes seront alors reposées sous le pont lundi 20 et mardi 21 juin prochain, et s'en suivra une nouvelle phase de tests qui permettra de valider le fonctionnement avant la mise en service. Puis, à l'issue de ces opérations, les vantaux seront rééquipés et automatisés. Lors des opérations de manœuvre des vantaux, le pont Goldbach, qui enjambe le port, sera barré à la circulation, les mercredi 25 mai puis lundi 20 et mardi 21 juin 2022.