Référence
Descriptif:
- Cartouche céramique C3 "économie d''énergie" - répond à la norme règlementation RT2012, régulation thermostatique quasi-instantanée,
- mitigeur thermostatique douche 1/2",
- poignée de débit avec touche ECO et butée ECO réglable séparément,
- montage mural apparent,
- robinet d''arrêt intégré, boisseau céramique 1/2" - 180°,
- butée sécurité à 38°C et limiteur de température intégré à 50°C max. Marque:
GROHE
Gamme:
GROHTHERM
Normes:
NF
Garantie:
5 an(s)
DESCRIPTIF DU PRODUIT
Raccords S à rosaces, entraxe 150 +/- 15 mm. Garantie 5 ans: contre vice de fabrication, hors pièces d''usure. Mitigeur thermostatique douche GROHTHERM 1000 Cosmopolitan M - C3 GROHE. Ce produit n'est plus disponible à la vente sur le site. Merci de votre compréhension
VOS PRODUITS VUS RECEMENT
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Mitigeur thermostatique douche GROHTHERM 1000 Cosmopolitan M équipé d'une cartouche C3
Descriptif Produit:
Mitigeur thermostatique Douche 1/2"
Spécifications Produit:
Montage mural apparent
GROHE StarLight chrome éclatant et durable
GROHE TurboStat cartouche C3 - régulation thermostatique
quasi-instantanée
GROHE MetalGrip poignées ergonomiques en métal
GROHE SafeStop butée à 38°C
GROHE SafeStop Plus butée à 38°C + limiteur de
température intégré à 50°C max
GROHE EcoJoy économie d?
Mitigeur Thermostatique Douche Grohtherm 1000 Cosmopolitan M - C3 Grohe
Référence du produit
27922001
Finition
Chromé
577, 20
€
Prix public indicatif TTC
La fabrication de ce produit sera bientôt interrompue
Un système de douche avec thermostatique au design exceptionnel, à un prix abordable et bénéficiant de l'ingénierie de précision GROHE! Le système de douche GROHE Tempesta Cosmopolitan 210 avec thermostatique ajoute instantanément un design et des performances remarquables à n'importe quelle salle de bains. Tempesta Cosmopolitan 160 Colonne de douche avec mitigeur thermostatique | GROHE. Le système est un véritable concentré de technologies de pointe GROHE. Réglez la température souhaitée avec GROHE TurboStat et l'eau restera exactement comme vous l'aimez, quelle que soit la fluctuation du débit d'alimentation. La fonction GROHE SafeStop, simple d'utilisation, limite la température de l'eau à 38 °C maximum (idéale pour apprendre aux enfants à se débrouiller tout seuls dans la salle de bains) mais permet de l'augmenter pour les adultes. GROHE DreamSpray assure un débit d'eau uniforme pour chacune des buses – la technologie idéale pour le jet apaisant Rain de la nouvelle douche de tête Tempesta 210 mm.
Tempesta Cosmopolitan 160 Colonne De Douche Avec Mitigeur Thermostatique | Grohe
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Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales >> Afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, est créée au 1er janvier 2019. Elle se substitue notamment à l'opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour le recouvrement des produits locaux. Le décret entérine la suppression de ces seuils par l'abrogation de l' article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. Publics concernés: les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. JORF n°0260 du 10 novembre 2018 - NOR: CPAE1808691D Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques >> Le décret modifie l' article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif aux modalités d'application au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires de la saisie administrative à tiers détenteur prévue par l' article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Recouvrement Des Produits Locaux Francais
Une circulaire du 16 décembre 2011 est relative au recouvrement des recettes des collectivités et des établissements publics locaux. Elle traite des produits autres que la fiscalité directe locale: constatation des créances, prise en charge du titre, organisation du recouvrement, recouvrement contentieux, procédures suspensives, apurement des titres, responsabilité du comptable. Cette instruction codificatrice se substitue à la précédente n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005. « Après le rappel de la logique partenariale permettant aux ordonnateurs locaux et aux comptables publics de simplifier et de renforcer l'efficacité de leurs procédures en s'appuyant sur le guide des bonnes pratiques du recouvrement des produits locaux élaboré avec les associations nationales d'élus locaux (cf. instruction n°11-009 M0 du 25 mars 2011), la circulaire prend en compte et commente les différentes réformes législatives et réglementaires intervenues depuis la publication de la précédente », est-il indiqué en préambule.
Recouvrement Des Produits Locaux Sur
Publié le 1 avril 2011
Au cours de réunions qui se sont déroulées essentiellement à l'automne dernier, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les associations nationales d'élus locaux ont établi un modèle d'avis des sommes à payer et un modèle de titre de recettes. Une circulaire interministérielle du 21 mars diffuse ces deux modèles et fournit la liste des mentions qui doivent figurer sur les deux documents. L'enjeu est triple: d'abord, il s'agit d'accroître pour les débiteurs la lisibilité des titres de recettes; ensuite, d'améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes, notamment en réduisant les délais; enfin, il s'agit d'améliorer la sécurité juridique des procédures. De ce point de vue, bien des progrès restent à accomplir, en particulier dans les petites collectivités, assure une association d'élus. Par exemple, certaines mentions obligatoires n'apparaîtraient pas toujours sur les avis de sommes à payer. Le risque est alors qu'un usager conteste pour vice de forme la réalité de sa créance.
Recouvrement Des Produits Locaux D'activités
(1)Instruction DGCP n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005. (2)Instruction n° 04-043-M0 29 juillet 2004.
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Recouvrement Des Produits Locaux Et
A noter le titre 2 consacré aux titres de recettes exécutoires, le titre 4 consacré au recouvrement à l'encontre des personnes privées présentant de manière détaillée le nouveau dispositif de relance des débiteurs défaillants (1) entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour les produits locaux et le titre 7 sur les procédures suspensives du recouvrement qui intègre les réformes intervenues dans le domaine des procédures collectives et dans celui du traitement du surendettement.
La charte contient des recommandations pour développer encore ces partenariats, à chaque étape du processus: lors de la préparation du recouvrement, lors de la phase de recouvrement elle-même et en bout de chaîne. Plus de sécurité pour la gestion locale
En amont de la chaîne, plus exactement pour l'émission de créances à recouvrer, la DGFIP a proposé un modèle d'avis de sommes à payer annexé à la charte. Le but est de "simplifier la gestion administrative" tout en améliorant "la lisibilité pour les débiteurs". Ce modèle d'avis devrait aussi sécuriser la gestion locale, comme on le pense à la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM): "Certaines mentions obligatoires, comme le rappel des textes de référence ou la signature de l'élu, ne figurent pas toujours sur les avis de sommes qui sont aujourd'hui remis aux débiteurs, en particulier par les petites collectivités. " Selon la FMVM, l'innovation proposée par la DGFIP est donc positive. Mais il serait plus adéquat de réaliser un modèle d'avis de sommes pour chaque grand service fourni par la collectivité.