Bonjour,
Le "pré-état daté" est un document qui n'existe pas et n'a aucun fondement juridique. C'est une invention des notaires et des syndics. Si les documents qui composent ce faux « pré-état daté » ne sont pas délivrés au plus tard lors de la signature du compromis, le délai de rétractation de l'acquéreur ne démarrera qu'à compter du lendemain de la remise des documents. Syndic de copropriété bordeaux.fr. Il n'y a aucune page à remplir, c'est un recueil de documents que le vendeur doit fournir à tous ses candidats acheteurs; ces documents sont tous dispos sur votre compte perso dans l'extranet du syndic, et ce, entièrement gratuitement. Si vous demandez au syndic de vous les fournir, il est normal que ce soit à votre charge car ça ne fait pas partie de ses obligations. Si vous ne lui avez rien demandé il n'est pas en droit de vous réclamer un seul centime sans vous avoir fourni un devis correspondant. Vous trouverez les documents concernés à:
code de la construction et de l'habitat - documents acheteur:
documents annexés à la promesse de vente:
Si les adresses internet s'affichent bizarrement, recherchez l'article L271-2 sur le site officiel:
A ne pas confondre avec "l'état daté" qui lui, est un document officiel que les notaires demandent aux syndics à l'occasion de la vente de lots.
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Au coeur de saint agrève - chambres d'hôtes. Séjour avec un parking L'établissement au coeur de saint agrève est situé à saint-agrève et possède un barbecue. Les chambres comprennent une armoire, une salle de bains privative et une connexion wi-fi gratuite. Certaines offrent une vue sur la montagne. Un petit-déjeuner continental est servi chaque matin. Chez tante soly. Séjour avec un parking Doté d'un jardin, l'établissement chez tante soly propose des hébergements au chambon-sur-lignon. Leur salle de bains privative est pourvue d'une douche et d'un sèche-cheveux. Cette chambre d'hôtes sert un petit-déjeuner continental. L'établissement chez tante soly possède une terrasse. Une suite à la campagne. Séjour avec un parking Une suite à la campagne est située au chambon-sur-lignon. Stage de chant avec Chœur et création - Les Estables (43150). Doté d'une terrasse, il met gratuitement à votre disposition un parking privé et une connexion wi-fi. Ce bed & breakfast comprend une chambre, une salle de bains pourvue d'une baignoire ou d'une douche et une télévision à écran plat.
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