Le régime matrimonial et l'insaisissabilité du domicile sont bien entendu des formalités à accomplir avant la dissolution de la SNC. Le choix de la SNC est peu fréquent, mais dans certaines circonstances, cette forme de société peut être intéressante. Envie de savoir si cette formule convient à votre projet? Examinez les différentes formes de sociétés ou prenez rendez-vous avec un conseiller PME.
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Dissolution d'une SNC
Le retrait d'un des associés entraîne inévitablement la dissolution de la société, excepté si les statuts contiennent une clause de continuation. Dans ce cas, la SNC peut continuer d'exister avec les associés restants. La dissolution volontaire de la société peut s'effectuer au moyen d'un acte sous seing privé, sans l'intervention d'un notaire. La dissolution judiciaire ou la faillite sont également possibles. Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge. Les associés sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas de dettes, leur patrimoine privé peut être saisi, de même que celui de leur conjoint(e). Pour éviter ce dernier cas de figure, il est préférable de se marier sous le régime de la séparation des biens. Demandez conseil à votre notaire pour connaître le régime matrimonial qui convient le mieux à votre situation. Pour protéger votre patrimoine privé, vous pouvez aussi faire une déclaration d'insaisissabilité du domicile auprès de votre notaire. Cette déclaration empêchera la saisie de votre domicile par vos créanciers en cas de dettes.
Lors de la constitution d'une SNC, l'apport peut être fait sous forme d'argent, de biens ou de travail. Ce dernier élément peut-être particulièrement intéressant si un ou plusieurs associés ne disposent pas des moyens suffisants à apporter dans la société et qu'ils souhaitent quand même atteindre une répartition équilibrée du patrimoine social. On veillera à bien délimiter cette forme d'apport dans l'acte constitutif. Une SNC compte au moins deux fondateurs. Si, après sa constitution, la société ne se retrouve plus qu'avec un seul associé, elle sera en principe dissoute de plein droit. Les fondateurs/associés ne sont pas nécessairement des personnes physiques. Une ou plusieurs personnes morales (autres sociétés, ASBL…) peuvent être associées dans une SNC. Société snc belgique gratuit. L'établissement des statuts de la SNC n'est soumis à pratiquement aucune restriction légale. Ils peuvent donc être facilement adaptés aux souhaits des associés.
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