la soustraction d`un parent a ses obligations legales
LA SOUSTRACTION D'UN PARENT
A SES OBLIGATIONS LEGALES
Est le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans
motif légitime, à ses obligations légales au point de
compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation
de son enfant mineur. I - ELEMENT LEGAL
L'article 227-17 du C. P. définit et réprime la soustraction d'un parent à ses obligations
légales. II - ELEMENT MATERIEL
LES PERSONNES VISEES PAR L'INFRACTION
Une victime mineure
La victime de l'infraction doit être un mineur sans condition d'âge. Soustraction d'enfant. Cela
concerne donc toute personne âgée de moins de dix-huit ans. L'auteur: le père ou la mère du mineur
L'article 227-17 du C. vise les père et mère, à l'exclusion des autres
ascendants. Le texte ne fait aucune référence à l'exercice de l'autorité parentale
ou à la garde du mineur, ce qui permet de considérer que seul le lien de filiation
(légitime, naturel ou adoptif) conditionne les poursuites. Ce que l'on veut réprimer
ici c'est une défaillance parentale.
Soustraction À L Autorité Parentale De
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crim.,
30 mai 1967). Par contre est reconnu comme motif légitime l'incarcération du parent
présumé fautif, dès lors qu'il n'a jamais cessé d'habiter au domicile conjugal avant et
après son incarcération (Cass. crim., 26 mars 1957). Les convictions religieuses ne sauraient excuser le comportement des parents
(Cass. crim., 11 juillet 1994). III - ELEMENT MORAL
CONSCIENCE DE L'AUTEUR DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS
LEGALES
Il s'agit d'une infraction intentionnelle. L'auteur se soustrait volontairement à ses
devoirs parentaux avec la conscience que cette carence pourrait avoir des
conséquences dommageables pour son enfant. Question : Détournement de mineur et soustraction à l'autorité parentale - ekie. IV - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Aucune. Page 2
V - REPRESSION
LES PEINES ENCOURUES
Personnes physiques
QUALIFICATION CLASSIFICATION
SIMPLE
DELIT
ARTICLE
CIRCONSTANCES
AGGRAVANTES
PEINES
PRINCIPALES
- 2 ans d'emprisonnement
- 30 000 € d'amende
227-17 du C. P
COMPLEMENTAIRES
Article 227-29
du C. P.
Personnes morales
L'article 227-17-2 du C. prévoit que les personnes morales peuvent être
déclarées responsables de privation d'aliments ou de soins à mineur de quinze
ans.
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