Pour ce faire, l'assistant va réunir la totalité des documents demandés par le contrôleur; préparer la procédure de contrôle en effectuant, en amont, un contrôle de conformité (cette démarche permet de mettre en exergue les éventuels risques); mettre un espace à disposition du contrôleur (ce dernier n'aura ainsi pas à se rendre dans votre entreprise); justifier les process et méthodes utilisées pour l'établissement de la paie. contester un redressement et argumenter les réponses. Les prestataires en assistance contrôle Urssaf Un certain nombre de prestataires peuvent proposer une assistance contrôle Urssaf. Assistance contrôle URSSAF – DL DEVELOPPEMENT. En effet, s'il existe des cabinets spécialisés dans ce domaine, tel que l'est AFEX, il existe également d'autres possibilités d'accompagnement auprès des acteurs suivants: comptable, avocats, etc.
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Faire l'objet d'un contrôle d'Urssaf ne doit pas être pris à la légère. En effet, derrière cette démarche peuvent se tenir de réels enjeux financiers. Comment s'y préparer? Vers qui se tourner pour obtenir de l'aide? Assistance contrôle d’URSSAF - Cabinet d'experts comptables à Marseille 13008 - Cabinet Gica. C'est ce que nous allons vous expliquer en évoquant avec vous le sujet de l' assistance contrôle Urssaf. L'utilité d'une assistance contrôle Urssaf Recourir à une assistance présente de réels intérêts. En premier lieu, cet appui va permettre au responsable d'entreprise de se consacrer à son cœur de métier plutôt que de passer de longues et fastidieuses heures à rassembler l'ensemble des éléments nécessaires à un tel contrôle. Dans un second temps, faire appel à un expert va permettre de trouver à ses côtés un partenaire qui maîtrise parfaitement toutes les notions du contrôle Urssaf et qui pourra le préparer dans les règles de l'art. Le responsable d'entreprise est ainsi plus serein, car il bénéficie des compétences d'un véritable pro. En effet, le rôle de ce partenaire est de prendre le relai pour vérifier les éléments de paie et les justifier à l'heure du contrôle d'Urssaf.
Quels sont les points vérifiés lors d'un contrôle Urssaf? Le contrôle URSSAF porte sur les cotisations et les contributions exigibles durant les trois années civiles antérieures au contrôle, délai pouvant être porté à 5 ans en cas de travail dissimulé ou illégal. Côté vérification, les éléments les plus régulièrement contrôlés sont:
les salaires versés;
les rémunérations non soumises à cotisations;
les réductions de cotisations patronales;
les exonérations de cotisations patronales;
les avantages en nature;
les bons d'achat remis lors d'événements particuliers;
les justificatifs sur frais;
la complémentaire santé;
les conventions de stage;
les contrats d'apprentissage;
le travail dissimulé ou illégal. Assistance contrôle urssaf au. À cette occasion, l 'URSSAF examine:
les bulletins de paie;
les contrats de travail;
la déclaration annuelle des salaires;
les contrats collectifs de l'entreprise. Dans quels cas un contrôle Urssaf a-t-il lieu? En théorie, chaque employeur, travailleur indépendant, professionnel de santé, particulier employeur, assuré volontaire, association peut être soumis à un contrôle Urssaf une fois tous les 3 ans (3 ans correspondant au délai de prescription des cotisations).
En pratique, l'attention de l'organisme est généralement attirée dans les situations suivantes. L'Urssaf a détecté des anomalies dans les déclarations sociales de l'entreprise. Un client ou un fournisseur de l'entreprise fait l'objet d'un contrôle et l'Urssaf souhaite croiser ses données. L'entreprise fait l'objet d'un redressement fiscal et l'Urssaf souhaite vérifier ses déclarations sociales. L'entreprise est suspectée de travail dissimulé. Un concurrent ou un salarié a dénoncé l'entreprise auprès de l'Urssaf. À noter: toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle Urssaf. C'est ce que la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) appelle le droit de bénéficier d'un contrôle sur demande. Notre assistance lors d'un contrôle URSSAF - Secob Paie. Les irrégularités éventuelles donneront alors lieu à régularisation, sans sanctions financières si le droit à l'erreur peut s'appliquer. Comment se déroule un contrôle de l'Urssaf? Le contrôle URSSAF peut se dérouler de deux manières:
contrôle sur place (dans les locaux de l'entreprise) pour les entreprises de plus de 11 salariés;
contrôle sur pièces (dans les locaux de l'URSSAF) pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Rien n'empêche qu'il ait aussi lieu au bureau de votre expert-comptable.
ATTENTION: Pour toutes les mises en demeure notifiées après le 1er janvier 2017, le délai de saisine passe à 2 mois. Il s'agit d'une procédure gratuite et n'impose aucune présence ou représentation lors de l'examen du dossier devant la commission. La décision de la commission vous sera communiquée par la lettre recommandée, indiquant le délai de recours et ses conditions. Assistance contrôle urssaf social security. Le recours en contestation est possible dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de la commission et a lieu devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale qui rendra une décision définitive. Les sanctions
En cas de demande de régularisation par l'inspecteur ou agent de contrôle, vous disposez d'un délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure pour effectuer le règlement. A défaut la prévoit sinon des majorations de retard: · Une majoration initiale de 5% en plus des cotisations sociales dues, vous sera décomptée à l'établissement de la mise en demeure pour couvrir le retard de règlement par jour de contrôle; · A compter du 1er février de l'année qui suit le contrôle, une majoration complémentaire de 0, 4% des cotisations redressées pourra être ajoutée, selon les cas, par mois ou fraction de mois de retard, en vue de financer le délai de règlement des cotisations non régularisées.
Il y a beaucoup de fantasmes sur les causes de déclenchement d'un contrôle URSSAF et notamment sur les dénonciations. Tout est possible mais être contrôlé ne signifie pas forcément qu'on a été signalé. L'URSSAF contrôle aussi systématiquement les sociétés au bout d'un certain nombre d'années d'existence ou de progression de chiffre d'affaire. Comment se déroule le contrôle? Le contrôle sur place
Lors d'un contrôle sur place, l'Urssaf est tenue de vous transmettre préalablement un avis de contrôle, dont le moyen permet d'établir la preuve de sa réception. Ce document est communiqué au minimum dans les 15 jours avant la date de la première visite. Assistance contrôle urssaf plan. Une fois l'avis de contrôle reçu, il vous devient impossible d'interroger votre organisme du recouvrement dans le cadre d'une procédure de rescrit social. Vous avez l'obligation de recevoir les agents de contrôle dans les meilleures conditions, tout entrave étant passible de pénalités financières. Le contrôle se déroule alors principalement dans les locaux de votre entreprise ou sur les lieux de votre activité professionnelle.
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