Désormais, la procédure déclarative se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. 3. Comment déclarer la cession d'un scooter sur le site de l'ANTS? Étape 1: Se connecter sur le site de l'ANTS Le vendeur dispose de deux options pour se connecter sur le site de l'ANTS: soit en utilisant son identifiant et son mot de passe, soit en utilisant son compte France Connect. Étape 2: Se diriger vers la rubrique « Mon espace véhicule » L'utilisateur aura accès à la rubrique « Mon espace véhicule » depuis l'onglet « Espace personnel ». La procédure consiste à: cliquer sur « Je vends ou je donne mon véhicule » et remplir les champs indiqués, enregistrer les pièces justificatives requises. Étape 3: Déclarer la cession du scooter La déclaration de cession du scooter se fait en quelques étapes: Cliquer sur le bouton « Démarrer la procédure », Remplir les champs obligatoires, dont la rubrique réservée aux informations sur l'acheteur, Cliquer sur « Poursuivre » après avoir vérifié les éventuelles erreurs Noter le code de cession qui s'affiche à l'écran Bon à savoir: L'ancien propriétaire du scooter doit remettre le code de cession à l'acheteur dans les plus brefs délais.
Cession D'un Cyclomoteur
Bien entendu, toutes les informations en lien avec la vente y sont mentionnées, c'est-à-dire la date et l'heure exacte de la conclusion de la vente. Bon à savoir: Le certificat de cession d'un scooter doit être édité en deux exemplaires distincts, dont l'un restera entre les mains de l'ancien propriétaire, et l'autre pour l'acheteur. Le certificat d'immatriculation Le certificat d'immatriculation, autrefois connu sous l'appellation de carte grise figure également parmi les documents qu'il faut absolument avoir entre les mains lors de la vente d'un scooter. S'il s'agit de l'ancienne version de la carte grise, il est essentiel que le document soit barré et muni de la mention « Vendu/Cédé le… ». Le certificat de situation administrative Le certificat de situation administrative joue également un rôle important dans la conclusion de la vente d'un scooter. Plus connu sous l'appellation de certificat de non-gage, le document est disponible sur le site HISTOVEC. Il s'agit donc de la pièce qui prouve que le scooter est gagé ou non.
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La vente d'une mobylette nécessite depuis 2009 la réalisation d'une déclaration de cession. Cette décision a été officialisée par l'article R322-4 du Code de la route. Les cyclomoteurs de moins de 50 m³ entrent dans cette catégorie, et la démarche de déclaration de cession est presque identique à celle des autres véhicules comme le scooter, la voiture, la remorque, etc. Trouvez dans ce guide toutes les informations utiles concernant cette procédure. Les documents indispensables pour la vente d'une mobylette Certains documents sont à fournir par le vendeur lors de la cession d'une mobylette. Ces pièces sont à remettre à l'acquéreur lors de la finalisation de la vente. Elle se composent notamment du certificat de non-gage ou de situation administrative. Il est à demander en ligne et ne devrait pas dater de plus de 15 jours. Ce document atteste que la mobylette ne fait pas l'objet d'un gage ni d'une procédure d'opposition d'un huissier ou du Trésor public. La carte grise doit également être remise à l'acheteur.
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Depuis avril 2009, toutes les mobylettes doivent être immatriculées, pour être autorisées à circuler sur les voies publiques. Aussi, comme pour les motos, les voitures, les utilitaires..., la vente d'une mobylette est encadrée par un certain formalisme. Un certificat de cession doit notamment être complété. 1 - Le certificat de cession, en cas de changement de propriétaire de la mobylette Le certificat de cession acte le transfert de propriété de la mobylette d'occasion, aussi bien entre les parties que vis-à-vis du ministère de l'intérieur. Ce document est donc à compléter en cas: de vente de la mobylette à un particulier, de vente de la mobylette à un professionnel, de don de la mobylette, de mise à la casse de la mobylette. 2 - Comment remplir un certificat de cession d'une mobylette? Le certificat de cession du deux-roues se complète à l'aide du formulaire cerfa 15776. Ce document peut être rempli en ligne sur le site puis imprimé et signé par les 2 parties. Le cerfa de cession est également disponible au format PDF, pour un remplissage manuel.
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2014, 21:10
si bien sur. enfin une photocopie sans remplir à la fin mon nom ni une date bidon. au guichet, ils s'en sont servit pour retrouver les infos nécessaires à inscrire sur la CG. Lulu a écrit:
c'est aussi ce que j'ai ramené. et comme dit dans mon sujet, c'est le certificat de cession qui a posé problème. je préfère ce site là pour ne pas oublier de docs avant d'aller à la préfecture... &Itemid=51 " Matrix30 a écrit: Il est bien vrai qu'il y a des préfectures qui sont beaucoup moins regardante sur les documents a fournir que d'autre, on est pas tous logé a la même enseigne. là je suis tout à fait d'accord avec toi. Mais globalement pour celle ou j'ai été, ils ne sont pas trop casse -cou.... d'ailleurs au guichet ça s'est bien passé. En 10 minutes c'était bouclé. brunobo a écrit:
comment crois -tu que j'ai réglé mon problème? Modifié en dernier par dubs le 01 déc. 2014, 09:03, modifié 1 fois. Thib
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par Thib » 30 nov.
Cession D Un Cyclomoteur Par
Ce formulaire type comprend 3 parties: 1 partie mentionnant l'identité et l'adresse du vendeur, 1 partie mentionnant l'identité et l'adresse de l'acheteur, 1 partie mentionnant des informations sur la mobylette, ces informations sont à copier depuis la carte grise. Et, le compteur kilométrique du deux-roues est à relever au moment de la transaction. La date et l'heure du transfert de propriété sont notées par le vendeur et l'acheteur doit cocher une case certifiant qu'il est d'accord avec cette information. Une autre case sert à certifier qu'il a bien reçu le certificat de situation administrative, certificat de non gage et certificat attestant que le transfert de la carte grise est autorisé. Les causes les plus courantes d'interdiction du transfert de la carte grise de la mobylette sont une déclaration de vol et des contraventions non réglées. A savoir: outre le certificat de situation administrative, le vendeur doit remettre à l'autre partie la carte grise barrée en diagonal et signée par ses soins avec la date et l'heure de la transaction.
si il n'arrive pas à l'avoir, méfiance. mais pour un cyclo, il suffit de faire comme dit fluky. A+
Benoît. ___________________________________________________
N40T, N50, Mobyx X7V, une paire de D55,
Quelques 125 bicylindre et une 350 qui fume... que des machines des 70's...
par dubs » 30 nov. 2014, 14:49
Fluky a écrit: Le cas est prévu sur le Cerfa 13754; l'employé de préfecture ne peut pas ignorer et refuser ça; il faut juste mettre les bonnes mentions. Le pire c'est que j'ai coché non pour la présence du certificat d'immatriculation et préciser "cyclomoteur antérieur à 2004" sur le cerfa de déclaration de cession. le standardiste ne la même pas lu. Mais c'est aussi de ma faute, je n'ai pas pensé à lui montrer cette rubrique sur la présence ou non du certificat d'immatriculation. je ne me ferai plus avoir la prochaine fois
en tout cas merci pour vos réponses
Matrix30
Messages: 76 Enregistré le: 18 mars 2014, 14:18
Localisation: Gard
par Matrix30 » 30 nov. 2014, 14:56
Il ne faut surtout pas passer par le guichet d'accueil, il y a très souvent des stagiaires, qui ne savent pas tout, il faut directement aller aux guichets des CG.
DP 075 110 15 V0083
201 rue du Faubourg Saint-Martin
Déclaration préalable
Demande du 03/03/15
Favorable tacite
Réponse du 03/04/15
Changement de destination d'un local commercial de téléphonie mobile, en sous-sol et rez-de-chaussée sur rue, en salon de coiffure. DP 075 110 09 V0349
Demande du 09/10/09
Défavorable
Réponse du 27/11/09
Pose d' un volet roulant au 2ème étage côté rue. PC 075 110 08 V0018
Permis de construire
Demande du 30/05/08
Favorable
Réponse du 20/10/08
Travaux en vue du changement de destination d' un local à rez-de-chaussée à usage d' artisanat en commerce avec modification de la devanture. RV 075 110 98 V7072
Ravalement
Demande du 30/09/98
Réponse du 30/11/98
DT 075 110 94 V2275
Devanture
Demande du 21/04/94
Réponse du 17/06/94
Aménagement et modification de la devanture d'un magasin de photos.
201 Rue Du Faubourg Saint Martin Wikipedia
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