La première partie de la déclaration de cession doit ainsi contenir toutes les informations de la carte grise du véhicule. Il s'agit notamment de son numéro d'immatriculation, sa marque, sa date de première circulation, sa dénomination commerciale ou encore le kilométrage réel de la mobylette. C'est dans cette partie que le vendeur doit préciser si la mobylette est immatriculée ou non. Si elle détient un certificat d'immatriculation, vous n'avez qu'à cocher la case correspondante et mentionner le numéro et/ou la date du certificat d'immatriculation. Il peut s'agir du format d'immatriculation actuel, du type AB-123-CD ou de l'ancien du type 123 AB 45. Dans le cas où la mobylette est non immatriculée, vous n'avez qu'à cocher la case « non », en mentionnant la raison de cette absence. La deuxième partie doit être composée de l'identité du vendeur: nom, prénom et adresse exacte. Cette adresse doit être la même que celle figurant sur la carte grise. En cas de changement d'adresse, une mise à jour est indispensable avant d'entamer toutes les démarches de cession.
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D'ailleurs, le recours à ce dernier est une sécurité dans tous les cas, car effectuant une vérification du dossier, il évite son rejet par l'administration, une administration très pointilleuse pour éviter les fraudes. 4 - Le certificat de cession d'une mobylette non immatriculée Vendre une mobylette non immatriculée est possible, si l'acquéreur ne souhaite pas utiliser le deux-roues sur les voies publiques. Dans le cas contraire, le vendeur doit demander une carte grise pour son deux-roues préalablement à la transaction.
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Toutefois, si vous ne pouvez pas vous occuper vous-même des démarches en ligne, vous pouvez faire appel à un professionnel. Vous pouvez aussi recourir aux services des sites web qui y sont autorisés à réaliser le processus d'immatriculation pour le comme de particuliers. Quels sont les documents à fournir pour immatriculer son cyclomoteur ancien sans carte grise? Pour immatriculer votre cyclomoteur sans carte grise, vous devrez nécessairement apprêter certains documents en format numérique. Il s'agit:
la demande du certificat d'immatriculation;
un justificatif d'identité valide;
un justif de domicile qui n'excède pas six mois (qui date d'il y a moins de 6 mois);
un justificatif de propriété (facture d'achat ou certificat de cession du véhicule);
le certificat de conformité original. Ce dernier document peut être remplacé par:
– la copie du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant;
– l'attestation d'assurance;
– ou la facture du véhicule. Précisons par ailleurs que ces trois derniers documents doivent indiquer la marque, le genre, le numéro d'immatriculation et le type du cyclomoteur.
Dans ce cas, l'établissement d'une lettre de vente est conseillé. Si le nouveau propriétaire désire circuler sur la voie publique, il lui sera nécessaire d'immatriculer sa mobylette. Pour ce faire, il aura besoin de plusieurs documents. Il faudra notamment remplir le formulaire Cerfa 13750*05, pour une demande de certificat d'immatriculation. Il doit également fournir une pièce justificative d'identité. et une pièce justificative de son domicile. Cette dernière doit dater d'au moins de 6 mois. Il peut par exemple utiliser sa facture téléphonique. Un document justifiant que la mobylette lui appartient est également nécessaire. Il peut s'agir de la lettre de vente établie entre lui et l'ancien propriétaire. Il doit aussi préparer un certificat de conformité, comme la facture de la mobylette, son attestation d'assurance ou tout autre document comportant le genre, la marque, le numéro d'identification et le type de mobylette. Où envoyer le certificat de cession mobylette? Comme évoqué ci-dessus, le certificat de cession est l'élément indispensable pour que l'acquéreur puisse immatriculer la mobylette à son nom.
Et oui, le mois de la masturbation n'est pas encore terminé. On vous a déniché 6 conseils pour parfaire votre technique de masturbation pour une sexualité encore plus épanouie. JE LIS LA SUITE
Les indispensables pour une masturbation plus que réussie Publié par Natalia
Le 7 mai 1995, la journée internationale de la masturbation a été déclarée. Mais pourquoi s'arrêter à une journée pour quelque chose d'aussi agréable? Le mois entier de mai est ainsi devenu le mois de la masturbation. A l'occasion de ce mois si particulier, parlons un peu de masturbation masculine! Blue Monday: Nos conseils sexo pour éviter la déprime! Tout l'univers des Sextoys BDSM. Publié par Natalia
Le Blue Monday, qu'est ce que c'est? Créé par les Anglais en 2005, le 3ème lundi du mois de janvier a été déclaré comme la journée la plus déprimante de l'année. En effet, en plus d'être le plein milieu de l'hiver avec le manque de lumière et le froid et la période d'après fêtes, c'est également le début de la semaine. Voici nos quelques conseils pour lutter contre cette déprime:
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