Instances représentatives du personnel Rédaction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial Litiges commerciaux, impayés et recouvrement de créances, arbitrage Création de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, SCM... ), statuts, immatriculation Droit des sociétés: PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...
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Maître Emilie JOLY est avocat à Annecy depuis 2004 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 24 rue de la Paix. Maître JOLY exerce en droit commercial pour tous dossiers relevant de la cession de... Maître Eléonore RUBAT DU MERAC est avocate depuis 2013 au barreau d'Annecy et vous reçoit dans son cabinet situé au 2 Avenue du Pont Neuf (74960 Cran Gevrier). Avocat droit de la famille annecy haute savoie. Maître Eléonore RUBAT DU MERAC peut vous assister: -... Maître Cédric CUTTAZ est avocat au barreau d'Annecy depuis 2012 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Sommeiller. Maître Cédric CUTTAZ assiste ses clients en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine... Maître Jean-Claude FABBIAN est avocat à Annecy et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit pénal, droit social, droit de la construction et droit commercial et de la concurrence.... Maître Carole BOUVIER est avocat au barreau d'Annecy depuis 2009 et vous reçoit au sein de son cabinet à Annecy situé au 24 rue de la Paix.
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Le cabinet défend également vos intérêts devant le Juge aux affaires familiales en cas de contentieux sur les conséquences du divorce. Par ailleurs, les avocats vous renseignent sur les effets directs du divorce, à savoir la perte de l'usage du nom du conjoint et des devoirs conjugaux, la reprise de la liberté nuptiale, etc. La séparation de couple non marié Même si la rupture d'un PACS ou d'un concubinage est moins conflictuelle que le divorce, il convient toutefois de faire appel à votre avocat à Annecy pour vous accompagner et vous conseiller sur les démarches à entreprendre. Les conséquences du divorce Lorsqu'un couple décide de se séparer, les époux devront d'abord convenir de certains éléments relatifs aux enfants et au patrimoine acquis durant la vie commune, c'est ce que l'on appelle les conséquences du divorce. La garde de l'enfant Le droit de visite et d'hébergement figure parmi l'une des premières conséquences du divorce. Avocat droit de la famille annecy st. En effet, les deux parents devront tenter de se mettre d'accord sur la garde des enfants à l'amiable et définir de l'exercice de l'autorité parentale entre eux.
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Si la négociation n'aboutit pas à un terrain d'entente, il convient de saisir le Juge pour trancher sur la question. Par ailleurs, il faudra également fixer le montant de la pension alimentaire. Il s'agit d'une somme contribuant à l'entretien des enfants au niveau scolaire, alimentaire ou médical, que le parent ne détenant pas la garde est tenu de verser à l'autre parent. Pour négocier une pension alimentaire avantageuse, faites confiance aux solides compétences des avocats du Cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS. Le partage des biens L'une des autres conséquences du divorce est le partage des biens du couple. Le partage touche l'ensemble du patrimoine financier, mobilier et immobilier du couple. Avocat droit de la famille annecy haute. Lorsqu'un contrat de mariage a été signé, le partage suivra tout simplement les termes de la convention. Dans le cas contraire, les époux devront décider d'un partage amiable ou judiciaire. N'hésitez pas à solliciter les services du Cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS pour assurer une négociation adaptée à vos attentes ou pour vous représenter devant le juge en cas de partage judiciaire.
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Au delà de la diversité de ses attributions, le Juge aux Affaires Familiales veille à sauvegarder l'intérêt de l'enfant, dont les parents doivent impérativement préserver l'équilibre. Pour mémoire, le Juge aux Affaires Familiales n'est pas compétent en ce qui concerne l'assistance éducative et la délinquance des mineurs, qui relèvent du Juge des Enfants.
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