La souplesse du domaine législatif: Cette souplesse tient au fait qu'il n'y ait pas de séparation stricte entre le domaine de la loi et celui du règlement. En premier lieu, il arrive souvent que le gouvernement accepte les empiètements du législateur sur le domaine réglementaire, c'est-à-dire qu'il accepte l'intervention du législateur dans des matières non législatives. Dans ce cas, l'irrecevabilité de l'article 41 de la Constitution concernant les propositions et les amendements parlementaires ne s'applique pas. Il arrive également que le gouvernement inclue des dispositions règlementaires dans un projet de loi, attitude que l'on remarque surtout depuis 1979. ]
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Ainsi, elles ne peuvent être appliquées qu'après vérification du Conseil, à la différence des lois ordinaires. Le Conseil dispose d'un mois pour rendre sa décision, mais le gouvernement peut lui demander de statuer en cas d'urgence dans un délai de 8jours ce qui peut paraitre court quand à la difficulté des questions posées au Conseil. C'est cas qui se présente très rarement. Cependant, le contrôle a priori présentait de grosse limite. En effet, une loi promulguée ne peut faire objet d'un contrôle de constitutionnalité, même si elle viole ouvertement la loi. Ainsi, la réforme constitutionnelle de 2008, a introduit l'article 61-1 qui prévoit la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité.... Uniquement disponible sur
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Le parlement sous la 5 e rep
2651 mots | 11 pages
Dissertation: Le Parlement sous la Vème République? Introduction
Changement d'affectations et de rôles ou réhabilitation, ont servi à qualifier le rôle du Parlement sous la Vème République et soulèvent peut-être la difficulté à définir ses fonctions. En effet, au regard de l'histoire constitutionnelle française, le statut du parlement sous la Vème République semble avoir muté. Le modèle révolutionnaire et plus particulièrement la "Constitution Grévy" lui avait attribué un rôle central dans…. Les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans le processus législatif
5916 mots | 24 pages
GOUTARD Mélissa
Droit constitutionnel
Le Parlement, le Gouvernement et la Loi. Sujet de dissertation: Les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la procédure législative. La procédure législative comprend trois phases principales: le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution).
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La loi est l'expression de la volonté générale: on considère que chaque citoyen participe, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, à l'élaboration de la loi. Quelle est la condition pour qu'un texte soit adopté? Pour qu 'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le "dernier mot" à l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire. Avec la guerre d'Algérie, la France devient ingouvernable: à la suite d'un soulèvement de l'armée à Alger qui met la démocratie en danger, le 13 mai 1958, il faut se résoudre à faire appel à de Gaulle: celui-ci fonde la Ve République, approuvée, par référendum, d'une large majorité de Français. En France, il existe deux assemblées: l' Assemblée nationale et le Sénat. Elles forment le Parlement dont le rôle est de discuter et de voter les lois. Si le texte est déposé au Sénat, le projet de loi est transmis à l'une des commissions permanentes du Sénat qui va l'étudier à fond.
Une nouvelle fois, le Président de la république s'insère dans l'initiative d'élaboration d'une loi. Ici le principe de la navette est écarté, mais pourtant le Parlement peut, en théorie abroger ou modifier une loi référendaire dès qu'elle est adoptée. Cependant, il lui est difficile de le faire, d'un point de vue politique. Il n'est donc pas totalement écarté de la procédure. Depuis 1958, seulement six lois ont été adoptées par voie référendaire. Cette technique est donc aujourd'hui très peu pratiquée. ]
La fiche de poste est-elle obligatoire? NON. La description de poste n'est pas une étape obligatoire du processus de recrutement, mais il est conseillé de rédiger une offre d'emploi complète et précise pour trouver au plus vite les candidats les mieux adaptés au poste, et une bonne fiche de poste permet d'attirer les profils adaptés. La description de poste engage-t-elle l'employeur? NON. Une simple fiche de poste rédigée dans le cadre d'une offre d'emploi ne constitue pas une promesse d'embauche. Le contrat de travail ne peut se former que par la rencontre d'une offre ferme et d'une acceptation qui témoignent de la rencontre des consentements des parties. Faire une offre d'emploi ne vous oblige donc pas à engager le premier candidat venu! La description de poste peut-elle poser n'importe quel critère de recrutement? Si le principe est celui de la liberté de l'employeur dans le recrutement de son équipe, le droit du travail sanctionne sévèrement les cas de discrimination, du point de vue civil mais aussi pénal, et cherche notamment à encourager l'égalité homme/femme dans le milieu professionnel.
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La fiche de poste
Au sein d'une entreprise ou d'une administration, la fiche de poste est un outil de communication interne des ressources humaines issu de la démarche qualité qui a pour finalité de clarifier les missions et les activités relatives à un poste de travail. Concrètement la fiche de description d'emploi permet de formaliser les tâches précises d'un poste de travail, les conditions d'exercice, les aptitudes attendues (savoir-être, savoir-faire, compétences) et les diplômes et l'expérience nécessaires pour y accéder. Elle autant utile pour un recrutement externe qu'une promotion interne. Elle s'inscrit également dans un projet global d'organisation du travail dans l'entreprise en élaborant un référentiel de compétences précis et indispensable pour développer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pertinente. La fiche de poste est aussi un excellent support pour mettre en place une politique de rémunération cohérente et servir de support lors des entretiens annuels d'évaluation (besoin de formation, augmentation de salaire, promotion, recadrage, etc).
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Effectuer un benchmark organisationnel avec des sociétés performantes. Construire un référentiel de compétences cibles: ce référentiel est une entrée du plan de formation pour décider des compétences à développer à travers des actions de formation et plus largement dans le cadre d'une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Définir le profil des candidats pour un processus de recrutement: il est ainsi possible lorsqu'un poste est vacant de dresser rapidement le portrait-robot du candidat idéal afin de le recruter en externe ou en interne. Gérer les carrières et les parcours professionnels. Gérer la politique de rémunération en fonction des caractéristiques de chaque poste et en accord avec la politique RH. Servir de support de discussion lors d'un entretien professionnel. À noter: la fiche de poste est également un outil au service de la démarche qualité. Côté collaborateur, elle permet à tout un chacun d 'intégrer le contenu de son poste ainsi que le sens donné à ses missions.
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A quoi sert une fiche de poste? Recrutement, besoins de formation, mobilité interne... les domaines d'utilisation sont nombreux pour gérer le capital humain en fonction des besoins de l'entreprise. Comment rédiger une fiche de poste? Nous vous proposons des conseils pratiques pour élaborer un document efficace. Qu'est-ce qu'une fiche de poste? Il s'agit d'un document RH reprenant l'ensemble des activités et tâches d'un collaborateur pour un poste de travail donné. Il formalise les missions et les compétences attenantes pour chaque emploi ainsi que toutes les informations utiles pour les différents usages. On parle aussi de "Description d'emploi". À quoi sert ce document? Pilier de l'organisation de l'entreprise et de la gestion des ressources humaines, la fiche de poste a plusieurs utilités, dont: Formaliser les missions et compétences requises lors d'une création de poste. Organiser la structure de l'entreprise par une connaissance fine de chaque poste: notamment lors d'un projet d'organisation du travail ou d'optimisation de processus avec une redéfinition du contenu de certains postes.
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Nos conseils de création d'une fiche de poste. Avant la création, le salarié et le dirigeant élaborent chacun une fiche préparatoire, dont ils mettront les éléments en commun. La fiche de poste finalisée sera alors cosignée. Cette dernière n'a pas de valeur contractuelle. Elle sera amenée à évoluer, afin de concorder au mieux avec les objectifs ultérieurs. Fiche de poste: conseils rédactionnels. Pour créer une fiche de poste il est utile de tenir compte de certaines contraintes:
La précision du propos: utiliser une formulation concrète des attentes. Pas de jargon technique. L'adéquation du descriptif avec la réalité: la fiche doit refléter la situation actuelle du poste, de la mission et de tous les éléments s'y rattachant. Elle ne doit pas être nominative: l'utilisation des titres et intitulés de poste est de mise. La concision: il est nécessaire d'y mentionner les informations importantes, sans trop entrer dans les détails. Que faire figurer dans la fiche de poste? 1) L'intitulé du poste.
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4. 49 / 5 ( 77) Qu'est ce qu'une fiche de poste? Rédiger une fiche de poste, à quoi ça sert? Pourquoi, et comment créer une fiche de poste? La rédaction d'une fiche de poste ne s'improvise pas. Cet article vous propose un modèle vierge de fiche de poste, gratuit. Voici tout ce qu'il faut savoir pour établir une fiche de poste sans commettre d'erreur. Une fiche de poste, qu'est-ce que c'est? Définition: La fiche de poste sert à décrire les principaux éléments relatifs à une situation professionnelle. C'est un moyen de communication efficace au service de l'entreprise et de ses salariés. Ce document permet de connaître les objectifs d'une mission, ainsi que les moyens dont le salarié dispose pour les atteindre. Attention à ne pas la confondre avec le profil de poste, utilisé pour recruter un nouveau salarié. Elle n'est pas obligatoire, mais elle peut faire partie dans certains cas du contrat de travail. Créer une fiche de poste: pour qui? À qui s'adresse la fiche de poste? La fiche de poste s'adresse aux salariés, aux dirigeants et aux ressources humaines.
Ce document n'est pas encadré juridiquement en dehors de la non-discrimination, mais il est utile d'y faire apparaître certains points tels que, par exemple:
Les caractéristiques de l'emploi proposé: le lieu de travail, la durée du temps de travail, le type de contrat, le domaine d'emploi, voire la rémunération.