Article 98 du code des marchés publics 2006
Article 98
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les
établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de
50 jours. Article 98 du code des marchés publics lics algerie 2018 pdf. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du
marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du
délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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Article 98 Du Code Des Marchés Publics Lics 2015
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder:
1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux;
2° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Publics Au Benin
Dès lors, dans le silence des textes, est-il envisageable de déterminer contractuellement une limite à la sous-traitance, en exigeant par exemple que le titulaire exécute personnellement un pourcentage minimum du montant du marché ou certaines prestations prédéterminées? A en croire les commentateurs, il est tentant de répondre par la négative: là où la loi ne pose pas de limite, il n'y a pas lieu d'en créer. Les limites admises par la jurisprudence communautaire Le juge communautaire a cependant nuancé cette réponse hâtive. Article 98 du code des marchés publics lics senegal. Dans un arrêt du 18 m ars 2004, « Siemens et ARGE Telekom », affaire C-314-01 – relayé par l'instruction n° 12-012-M0 du 30 mai 2012 de la DGFiP – Marchés publics et sous-traitance – la Cour de justice des Communautés européennes (devenue depuis CJUE) a jugé que le dossier d'appel d'offres ne pouvait pas, lors de la phase d'examen des offres et d'attribution du marché, interdire par principe le recours par les candidats à la sous-traitance de parties essentielles du marché.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Lics Senegal
» Si ce texte devait rester en l'état, gageons que la transposition de la future directive soit l'occasion d'une clarification du régime de la sous-traitance des marchés publics.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Publics Au Maroc
Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le
taux de
l'intérêt légal pour l'année 2008 - NOR: ECET0774791D
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt
légal pour l'année 2007 NOR: ECOT0614591D
Jurisprudence
CE,
18 mai 2021, n° 443153, Cté d'agglomération de Lens-Liévin
(Interdiction de renoncer aux
intérêts moratoires dans un marché public. Marchés publics : peut-on limiter contractuellement la part de marché à sous-traiter ?. Requalification d'une
concession d'aménagement en marché public en l'absence de transfert
du risque lié à l'exploitation). CAA Lyon, 28 février 2013, n° 12LY00477, Sté Henri Germain /
Université Lyon I I (Application des
pénalités de retard, intérêts
moratoire et capitalisation des intérêts). CE, 17 octobre 2003, n° 249822,
Ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales c/ Syndicat
intercommunal d'assainissement le Beausset, la Cadière, le Castellet
(Illégalité d'une transaction par laquelle le
titulaire du marché renoncerait à tout ou partie
des
intérêts moratoires, quelle que soit sa date d'intervention).
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Lics Algerie 2018 Pdf
28/04/2008
Ce décret vient préciser le délai global de paiement d'un marché public. Consulter
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Les cahiers des clauses administratives générales fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Leur utilisation n'est pas obligatoire, ils ne s'appliquent qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines clauses dans les documents particuliers du marché. Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du CCAG elles dérogent. Article 98 du code des marchés publics lics 2015. Cliquer sur la flèche pour ouvrir
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