Article L. 111-1
I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. – Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. Article R111-1 du Code de la consommation | Doctrine. III. – En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
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Article L 111 1 Du Code De La Consommation Et De L'environnement
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes: 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations; 3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. Article l 111 1 du code de la consommation pdf. 217-15 et L. 217-17; 4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation; 5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables; 6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L.
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Par exemple, les informations sur une tablette de chocolat sont inscrites sur le paquet de ce dernier. Deuxièmement, l'article indique que « le prix du bien ou du service » doit être indiqué. Ainsi, le consommateur doit connaitre le prix qu'il s'engage à payer, avant de le payer. Les informations à propos du en contrat lui-même
L'article émet par la suite des informations à propos du contrat en lui-même et de ses modalités. Il est dit dans un troisième point que « en l'absence d'exécution immédiate du contrat [le professionnel s'engage à communiquer au consommateur] la date ou le délai » auquel ce dernier « s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ». Il faut ainsi, dans la situation d'une exécution médiate, fixer un délai ou une date auxquels le contrat devra être exécuté et sera finalisé. D'autres informations à propos du contrat dont l'acheteur doit être mis au courant sont les informations « relatives à l'identité,... Article L111-7-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Uniquement disponible sur
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I- Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II- Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. Article l 111 1 du code de la consommation et de l'environnement. III- En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. II.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
À l'emménagement ou lors de l'achat de nouveaux meubles, l'installation est facilitée: car tout est disposé au même étage (pas de lit volumineux à faire passer par l'escalier! ). Maison plain pied ou etage prix des jeux vidéo. C'est le choix de ceux qui aiment les intérieurs épurés, les volumes et la luminosité: toutes les pièces peuvent avoir un accès à l'extérieur, au jardin, à la terrasse, et des baies vitrées peuvent être disposées partout sans gêner la circulation. Pour l'entretien extérieur, la maison de plain-pied se révèle plus économique: pour la rénovation de la façade, pour intervenir sur la toiture, il y a moins de manutention complexe à réaliser. Une simple échelle suffit pour atteindre les gouttières et retirer les feuilles, pour retirer la mousse de la toiture, nettoyer les vitres …
Les inconvénients de la maison de plain-pied
La maison de plain-pied a les inconvénients de ses avantages … Etant disposée sur un seul niveau, elle nécessite un terrain de grande taille, pour disposer d'un beau volume habitable. C'est le choix de ceux qui bénéficient d'un CES (Coefficient d'emprise au sol) important par rapport à la taille du terrain.
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La maison à étage: gain de place et d'esthétisme
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Niveau prix, les maisons à étage sont souvent plus abordables que les maisons de plein pied: la surface au sol étant moindre, vous gagnerez sur les coûts de fondations. Vous pourrez aussi y gagner en achetant un terrain plus petit. L'un de leur inconvénient est souvent l'agencement des pièces de la maison et l'espace « gâché » à cause de l'escalier. Maison plain pied ou etage prix immobilier saint. La décision de prendre une maison à étage ou de plein pied se justifie surtout par la mobilité et le prix. Les maisons de plein pied, plus onéreuse sont plus facile à vivre au quotidien. Leur cote en hausse notamment auprès de seniors offre de belles perspectives d'investissement en vue d'une revente. Les maison à étage, souvent plus esthétiques, s'adressent plutôt à des personnes dans la force de l'âge qui n'ont pas peur de monter et descendre les escaliers plusieurs fois par jour. Plus économiques à l'achat, les maisons à étage vont être plus dur à la revente: esthétique extérieur qui ne va pas forcément plaire à tout le monde, les seniors vont s'en détourner par rapport aux difficultés d'entretien et de déplacement…
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