Quand les parents ne vivent plus ensemble, le juge aux affaires familiales peut décider qu'un parent verra son enfant dans un cadre médiatisé. Autorité parentale et droit de visite médiatisé
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge aux affaires familiales (JAF) peut confier l'exercice de l' autorité parentale à un seul des deux parents ( article 373-2-1 du Code civil). L'autre parent doit bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement, sauf motifs graves. Si l'intérêt de l'enfant le commande, ou si la remise directe de l'enfant au parent présente un danger soit pour l'enfant, soit pour le parent, le JAF peut organiser les modalités de cette remise afin qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut décider que la remise de l'enfant se fera dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Droit de visite médiatisé. [Résolu]. Cette décision doit être justifiée par l'intérêt de l'enfant. Il faut aussi que cela soit nécessaire pour assurer la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'autorité parentale.
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Il peut aussi décider que la remise de l'enfant se fera avec l'assistance d'un tiers de confiance ou avec l'assistance du représentant d'une personne morale qualifiée (une personne morale est par exemple une association). Le décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 définit les modalités de la remise de l'enfant par le biais du tiers de confiance: Il appartient au juge de désigner la personne chargée d'être tiers de confiance, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux et sous condition de l'accord écrit de cette personne. Droit de visite médiatisé : protection de l'enfance - Ooreka. Le juge fixe les modalités de la mesure et sa durée. Le juge peut aussi désigner un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l'enfant. Enfin, le juge peut, à tout moment, décider de modifier ou rapporter sa décision de son propre chef ou à la demande de l'un ou l'autre des parents, ou du ministère public. L'article 31 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé de nouveaux outils à destination du juge afin d'assurer l'exécution des décisions prises en matière d'autorité parentale: À la demande du juge aux affaires familiales ou du parent intéressé, le procureur de la République peut requérir à titre exceptionnel le concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de la décision du JAF fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ( article 373-2 du Code civil).
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Ce temps de bilan est important, il permet parfois a madame de faire émerger des demandes ou questions. Nous nous rendons dans la salle ou Mr N. nous demande (à tous) si la visite s'est bien passé. Madame N. préviens qu'elle a été prévenu de l eczéma de son fils et se dit contente de cela. Mr B. décide de partir, aussi il demande aux enfants de dire au revoir à tout le monde, Elan s'exécute mais Nolo refuse de dire au revoir (seulement à sa mère). insiste un peu mais devant le refus répété décide de ne insister et déclare que ce n'est pas gentil de sa part. Licence
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Ils sont l'oeil du Juge et leurs propos ont un grand pouvoir d'aide à la décision. Or les médiateurs ne sont pas assez bien formés. Ils manquent d'expertise sur les mécanismes d'emprise, de manipulation ou sur le pouvoir coercitif. Pas de chance, c'est justement le point fort des parents violents ou incesteurs. Nous ne comptons plus les rapports des médiateurs expliquant au juge que le parent toxique semble très gentil, très aimant alors qu'ils dénoncent le parent protecteur comme… surprotecteur. Ce dernier finit par devoir prouver son innocence, gérer ses enfants paniqués qui ne veulent pas venir, éviter de croiser l'autre parent qui les effraie tous, faire comprendre qu'il est le parent qui protège… Mission presque impossible, surtout quand on est déjà bien fragilisé, qu'on a perdu ses repères et sa confiance en soi. Fin de visite médiatisée. Et quand en face, on a des gens manipulés car pas du tout formés à l'emprise. La France est en retard sur les bonnes pratiques pour protéger l'enfant et le parent victimes notamment dans le cadre de l'appréhension de la violence intra-familiale.
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L'ensemble doit ainsi être strictement encadré, dans l'intérêt de l'enfant. Quelle que soit la décision prise par le juge aux affaires familiales, il doit s'assurer de la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas ou plus l' autorité parentale. >> À lire aussi - Droit de garde des grands-parents Droit de visite médiatisé: modalités Le droit de visite médiatisé du parent non gardien s'exerce forcément en présence d'une tierce personne (une personne de confiance du ou des parents, ou un représentant d'une association de protection de l'enfance). Compte rendu visite médiatisée le. Le déroulement des visites peut aussi être fixé dans un endroit neutre (espace dédié de rencontre). En pratique, la visite médiatisée se déroule dans espace de rencontre, réunissant des travailleurs sociaux et intervenants familiaux (psychologues, thérapeutes, etc. ). Cet espace est un endroit qui permet à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers. Il assure la sécurité physique et morale des enfants, des parents et des tiers, lors des rencontres ainsi organisées par le juge aux affaires familiales.
Après en fonction, c'est le juge qui décide dans l'intérêt de l'enfant. Si les 6 mois ne sont pas suffisant, il est possible que ce Jaf prolonge la durée. Impossible pour nous de prédire l'avenir, mais sachez que cette première décision est une très bonne chose.
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