En effets dans cette arrêt le Conseil d'État considère le service public de Bac comme un SPA car pour les habitant de l'île de Ré c'est un service d'intérêt général. II / Le principe d'égalité devant le service public
Le principe d'égalité et rattaché au principe de la Déclaration des droit de l'homme et du citoyen Article 1 et 6, du préambule de 1946. Le principe d'égalité devant le service public et un principe qui fais parti des Principes généraux du droit français. Dans cette arrêt ce principe et encadré de plusieurs critère pour pouvoir contester le non respect de ce principe ( A)
A/ Une Discrimination tarifaire justifier
Le principe d'égalité des usagé devant le service public entraîne automatiquement en principe le même tarif pour tous les usagés. Mais on dois prendre en compte les différente situation des usagés. Un bac est-il un SPIC ou un SPA ? (Eloka, Denoyez et Chorques). D'où une tarification varier entre les usagés qu'il soit habitant de l'île, du département de Charente-Maritime ou du autre département. Pour les habitant ce Bac et un service d'intérêt général ils sont obligés de l'utilisé pour pouvoir sortir de l'île de Ré qui bénéficie du tarif super réduit, que les personne habitant le département de Charente-Maritime était contribuable du département et donc devais bénéficier d'un tarif réduit.
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Denoyez Et Chorques 1974 Portée
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B/ Le service de transport qualifier de service public administratif par le conseil d'État
Dans cette arrêt le conseil d'État c'est reconnu compétent en reconnaissant le Service de bac comme étant un service public administratif ( SPA). Denoyez et chorques commentaire d'arrêt. Le Conseil d'État dès les années 20 avec l'arrêt dame Lenoir, il reconnaissait le service de Bac comme étant un service public administratif à cette époque la distinction entre SPA et SPIC n'exister pas encore. Cette distinction c'est faites avec l'arrêt de 1921 Bac d'Eloka qui dans cette arrêt le Conseil d'État reconnais le caractère de SPIC au service de Bac. Il fais la différence entre SPA et SPIC de leur intérêt, leur but. Le Bac et considérer comme SPA si les usagers n'ont pas d'autre moyen de traverser, ce service relevé donc d'un intérêt général comme dans l'arrêt de 1973 Barbau contre Territoire de la Nouvelle-Calédonie, à l'inverse de l'arret d'Eloka ou le Service public de Bac et considéré comme un SPIC.
Denoyez Et Chorques Portée
Ils réclament égalemen t au préf et l'abrog ation du sy st ème d'abonnemen t. Ce re cour s est r ejet é. Les usagers saisissent le tribunal administr atif le 7 juin 1972, ils formen t un recour s en ex cès de pouvoir contr e cette décision. Ils demandent égaleme nt au tribunal d'abroger la possibilité de s'abonner au service du back. Le droit administratif L2 : CE, sect., 10 mai 1974, Denoyer et Chorque.. Le tr ibunal administr ati f reje tte leur r ecour s. Les hommes saisissent le Conseil d'Éta t d'un recour s en ex cès de pouvoir contre la décision du p r éf et. Ils souhaiten t voir an nuler le jugemen t du tribunal. Le Conseil d'État, après s'être implicitemen t reconnu compét ent à connaitre du la recour s, devait répondr e à la question de droit suiv ante: la créa tion d'un tarif préf érentiel est-elle conf orme au principe d'égalité du service public? Le Conseil d'Éta t répond par la positive et pose 3 conditions à la créa tion lég ale de tarif s pré f éren tiels. Elle peut avoir lieu lorsqu'une loi le prévoit, qu'un intér êt génér al suffisan t le motive, ou q u' une diff érence appréciable en tre les usager s est pr ésen te.
Denoyez Et Chorques Fiche
15 avril 2012 Les principes communs du service public, dits aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois: la continuité, l'égalité et la mutabilité. La continuité
C'est clairement la marque de fabrique des services publics, c'est un principe qui peut se rattacher au principe de continuité de l'Etat, et possède, à ce sujet, une valeur constitutionnelle. Pour les usagers, ce principe leur confère le droit à ce que le service public fonctionne correctement. Il doit être assuré de manière régulière avec comme uniques interruptions celles qui sont nécessitées par la règlementation. Denoyez et chorques fiche. Il faut cependant noter que ce principe de continuité doit être concilié avec celui du droit de grève. Pendant longtemps, les agents du service public étaient privés de ce droit selon la jurisprudence Winkell de 1909 du Conseil d'Etat. Il aura fallu attendre le préambule de 1946 pour que ce droit de grève soit reconnu pour tous les travailleurs, et en particulier l'arrêt Dehaene du 07 juillet 1950 pour pouvoir concilier droit de grève et continuité.
Arrêt Denoyez Et Chorques
Il faut souligner que si des modulations tarifaires en fonction du revenu ne
pouvaient être admises pour les écoles de musique au regard du
principe d'égalité, des tarifs différents selon que les
usagers sont ou non domiciliés dans la commune pouvaient être
établis, le Conseil d'Etat considérant qu'il existe entre ces
catégories d'usagers des différences de situation qui justifient
cette discrimination (arrêt CE Sect. 5 octobre 1984,
commissaire de la République de l'Ariège). A travers cette
jurisprudence, s'exprime l'idée qu'il serait paradoxal de
déposséder de toute liberté de gestion les
collectivités qui ont pris l'initiative de créer ces services et
qu'il n'est pas possible de les contraindre à offrir sans contrepartie
leurs services publics aux autres collectivités. Denoyez et chorques portée. Cette dernière
considération a néanmoins été
atténuée, le Conseil d'Etat précisant, d'une part, dans
le même arrêt, que le tarif le plus élevé
demandé aux non-résidents ne devait pas excéder le prix de
revient du service rendu et, étendant, d'autre part, le
bénéfice de l'égalité de traitement,
(CE Sect.
Le Conseil d'État, dans un arrêt de section du 10 mai 1974, s' est pronon cé sur l'illég alité d'une diff éren ce de tari f lor squ'elle n'es t pas j ustifiée par u n int érêt général, une différ ence appr éciable entr e usager s ou une base lég ale. En l'espèce, par en arrê té pré f ector al du 22 mai 1970, le pr éf et de Charente-Mari time crée trois tarifs diff ére nts pour les usager s d'un back. Ce service public exploité en régie permet aux usager s de tra verser un point d'eau qui sépare deux zones géogr aphiques. Doc Du Juriste sur le thème arrêt Denoyez et Chorques. T rois tarif s sont pré vus: un est accessible aux habitants de l'île, un tarif est prévu pour les habitants de la Charent e-Maritime et un tarif pour les personnes extérieur es. Deux hommes propriét aires d'une résidence de vacances souhaiten t voir annul er la décision par laquelle le pr éf et cr ée ce service. P ar deux rec ours adminis tr atif s intr oduits le 3 juin 1971 et 27 octobr e 1971 les usager s demandent au pré f et de les fair e bénéficier du tarif préf ér entiel.
13 mai 1994, commune de Dreux), aux personnes qui ne
résident pas dans la commune mais qui ont un lien suffisant avec cette
dernière. En ce qui concerne les services publics administratifs facultatifs, il faut
également indiquer que dans des cas de plus en plus nombreux, le Conseil
d'Etat avait été amené à admettre qu'une modulation
des tarifs puisse être décidée en fonction des
différences de revenus des usagers, l'intérêt
général qui s'attache à ce que tous les usagers du service
public puissent quelque soit leur niveau de revenu y avoir accès
justifiant, dans ces cas, la dérogation au principe
d'égalité. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que les tarifs d'une crèche
pouvaient varier en fonction des ressources des familles " au nom de
l'intérêt général qui s'attache à ce qu'(une)
crèche puisse être utilisée par tous les parents qui
désirent y placer leurs enfants, sans distinction selon les
possibilités financières dont dispose chaque foyer "
(CE, 20 janvier 1989, CCAS de La Rochelle). Il en a
jugé de même pour les cantines scolaires (CE, 10 février
1993, Ville de La Rochelle) puis pour les centres de loisirs (CE, 18 mars 1993,
Mme Dejonckeere et autres).
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