Titre 2: Régime du micro-bénéfices agricoles
( CGI,
art. 64 bis; Loi
n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015, art. 33;
BOI-BA-BASE-15)
2065
Le régime du micro-bénéfices
agricoles, ou « micro-BA », est créé à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2016 par l'article 33
de la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015 pour les
contribuables dont les recettes n'excèdent pas le seuil prévu au
I de l' article
69 du CGI (soit 82 800 € hors taxes pour 2017, cf. n° 2016
au II). Montant forfaitaire de l'aide au logement 2014. Il est codifié à l'article 64 bis du CGI. Corrélativement,
le régime du forfait agricole de l' article
64 du GCI est abrogé. Sont par ailleurs exclus du bénéfice
du régime forfaitaire (cf. n° 2021)
comme du régime « micro-BA » (cf. n° 2020),
certains exploitants au regard de leurs activités. Le dispositif de passage pour un régime
réel d'imposition est évoqué au n° 2022
et ses conséquences aux n° 2030 et
suivants. Les contribuables imposés d'après
le régime « micro-BA » sont tenus de souscrire la
déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du
CGI (cf.
Montant Forfait Agricole 2014 1
Qu'est-ce que c'est le régime du micro-BA? C'est le régime fiscal qui remplace le forfait agricole depuis le 1er janvier 2016. Le bénéfice imposable s'obtient à partir de la moyenne des recettes des années N, N-1 et N-2 auquel on applique un abattement de 87%. Montant forfait agricole 2014 distribution. En matière de bénéfices agricoles, les seuils de la micro-entreprise restant inférieurs au seuil de déclaration de la valeur ajoutée, aucune déclaration complémentaire ne doit être produite. Régime micro-BA: seuils de chiffre d'affaires et entreprises concernées En 2021, le régime micro-BA s'applique aux exploitations dont la moyenne des recettes hors taxes des trois dernières années (moyenne triennale des recettes de 2018 à 2020 pour 2021) ne dépasse pas 85 800€. Ce seuil était fixé à 82 800€ jusqu'en 2019. Au-delà de ce seuil et jusqu'à 365 000€ (352 000€ auparavant), l'agriculteur est soumis au régime réel simplifié de plein droit. Lorsque ce dernier seuil est dépassé (en moyenne sur la dernière période triennale), le régime réel normal s'applique de plein droit dès le 1er jour de l'exercice suivant la période triennale de référence.
Montant Forfait Agricole 2014 Distribution
Fin 2015, dans le cadre des assises de la fiscalité agricole, les députés ont adopté un amendement visant à remplacer le régime du bénéfice forfaitaire agricole par un régime de micro-bénéfices: le micro BA (Bénéfice agricole). La réforme entre en vigueur à partir de l'imposition des revenus de 2016. Vos bénéfices de l'exercice 2015 restent soumis au régime forfaitaire actuel. Par l'adoption du régime de micro BA, le gouvernement entend simplifier les contraintes administratives des plus petites exploitations agricoles. Il espère également réduire les dépenses de l'administration fiscale liées à la complexité du régime forfaitaire, en place depuis 1949. Montant forfait agricole 2014 express. Comment se calcule le micro-BA? Le nouveau régime s'applique aux exploitations agricoles dont la moyenne des recettes, sur les 3 dernières années, est égale ou inférieure à 82 200 € hors taxes (contre 76 300 € pour le régime actuel du forfait). Ce seuil du micro BA fera l'objet d'une revalorisation triennale. La réforme prévoit que le montant du bénéfice imposable se calcule sur la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des 2 années précédentes.
Montant Forfait Agricole 2014 Express
Textes:
Articles L. 732-24, R. 732-61 à R. 732-65 du code rural et de la pêche maritime. Articles L. 732-18 à L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime. Voir aussi sur les retraites
La pension de retraite à taux plein
101);
- les subventions et primes
d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de
propriété;
- les revenus accessoires issus d'une
activité commerciale (tourisme à la ferme), artisanale ou non
commerciale. Les profits tirés de ces activités sont imposés
directement d'après les règles prévues pour les bénéfices
industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux. Seuls
les exploitants soumis à un régime réel d'imposition peuvent
inclure des bénéfices commerciaux ou non commerciaux dans leurs
revenus agricoles ( CGI,
art. 75 et CGI,
art. 75 A). Pour plus de précisions sur la notion de revenus
accessoires, cf. Quels régimes d'imposition pour les bénéfices agricoles ? | economie.gouv.fr. n° 2003-2;
- les produits financiers;
- les primes d'encouragement à
l'abandon de la production laitière (cf. n° 2080). Chapitre 2: Détermination des plus-values
( BOI-BA-BASE-15-20)
2065-5
Les plus ou moins-values
professionnelles sont déterminées et imposées dans les conditions
du régime réel d'imposition (cf. n° 2075). Les exploitants soumis au régime des
micro-exploitations ne sont pas astreints à la tenue d'une
comptabilité hormis la tenue d'un livre des recettes.
Dès lors que l'agriculteur exerce à la fois seul et au sein d'un groupement ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu, il faut tenir compte à la fois: des recettes de son entreprise individuelle; de sa quote-part dans les recettes du groupement. Le seuil de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise s'apprécie à partir des recettes encaissées, y compris des avances et acomptes. À l'inverse, le seuil de chiffre d'affaires des exploitants agricoles qui dépasse celui du régime simplifié d'imposition (365 000€) s'apprécie en fonction des créances acquises et non des encaissements. Toutes les subventions, primes, indemnités et aides qui constituent un supplément de prix ou compensent un manque à gagner (mauvaises récoltes) doivent être prises en compte pour l'appréciation de ce seuil. La règle est la même pour les produits de la ferme prélevés sur l'exploitation en paiement des fermages ou alloués aux salariés. La retraite forfaitaire des exploitants agricoles | Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Une exception est toutefois prévue pour les indemnités qui compensent la perte d'animaux à cycle long des éleveurs (sinistre ou abattage sanitaire): seul le tiers de leur montant entre dans le calcul du seuil.
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