FORUM 1 - NATURALISATION PAR DECRET: Suivi de dossier SDANF & SCEC + Infos utiles + Sortie de décret 2021 - Naturalisation Par Décret - Démarches administratives pour les étrangers en France
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Naturalisation par décret: les textes et le principe
Le principe de la naturalisation par décret est défini dans l 'article 21-15 du Code civil, qui énonce:
« L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal judiciaire. La naturalisation par décret n'est pas automatique. Elle résulte d'une décision discrétionnaire des autorités françaises. À noter que les étrangers engagés dans l'armée française et blessés en mission peuvent demander la nationalité française par décret selon une procédure différente. Remarque:
L'acquisition de la nationalité française par décret concerne aussi certaines personnes ayant perdu la nationalité française et souhaitant l'acquérir de nouveau (procédure de réintégration dans la nationalité).
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Merci de votre aide. Bonjour, Le 9 mai 2019 j'ai reçu ceci: Votre demande d'acquisition de la nationalité française a été transmise à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF). Une décision sera prise dans un délai moyen estimé à 6 mois. Mais jusqu'à présent je n'ai pas été contacté. Que dois je faire? les contacter? Est-ce un bon signe? Merci. Bonjour, Je suis né en France et j'ai déposé un dossier de nationalité française en avril 2019. Mon dossier a été enregistré mais je n'ai pas eu la date pour mon entretien jusqu'à maintenant. A noter que je ne travaille pas et je reçois le RSA. Est-ce que ça peut être un motif de refus (le fait que je ne travaille pas)? Merci. Bonjour, Le 05/07/2019, j'ai reçu un courrier de REZE me demandant la carte d'identité du père de mon enfant et l'attestation de la CAF portant le nom de mon enfant et leur courrier pour le traitement de mon dossier, que j'ai envoyé le 16/08/2019 en recommandé avec accusé de réception. Ma question: Est ce que je dois compter le délai de 6 mois à partir de la date qu'ils ont reçu mon courrier?
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Merci à vous. Bonjour à tous, J'ai fait ma demande de naturalisation en Août 2019 jusqu'à aujourd'hui, je même pas reçu le récépissé du dépôt, j'ai envoyé un mail à la sous-préfecture de Torcy la personne qui ma répondu elle m'a donné mon numéro de dossier 2019SXXXXXXXX et elle ma dit d'attendre 12 à 18 mois est-ce que c'est normal? Merci. Bonjour, Je me permets d'écrire ici car j'ai déposé mon dossier de naturalisation depuis 2017, et j'ai fait mon entretien le mois de février 2019, parce qu'il y'avait des documents qui manquaient c'est pourquoi sa faisait long. Donc, de février jusqu'aujourd'hui sa fait qu'a même un an et sa m'inquiète je sais pas si c'est favorable ou pas, et aussi j'ai pas eu aucun retour concernant cette demande, ma question est comment je peux faire pour avoir une réponse? je dois attendre ou? Merci. Bonjour à toutes et à tous. J'ai fait une demande de la naturalisation, j'ai appelé le service SCEC et ils m'ont confirmé que mon dossier est accepté, est-ce que je peux connaître les étapes suivantes merci.
Alaykoum Salam
Bonne chance tout d'abord dans ta procédure, et n'oublie pas: mot d'ordre patience, donc là tu as le récépissé de dépôt et vu ce que tu notes tu fait partie des personnes pour lesquelles le délai légal est de 12 mois pour avoir une réponse de l'Administration, cela peut le dépasser, retard, vacances etc... Là la préfecture va étudier ton dossier avec les éléments que tu as donné, le préfet prend sa décision AF (Avis Favorable), AJ (Ajournement), AD (Avis défavorable), envoie le dossier chez Rezé (Ministère) et qui contrôle ou valide la décision (si "refus"). Compte environ (large) 6mois en préf. Tu pourras par la suite te rapprocher de Rezé pour savoir où en est l'instruction de ton dossier. Ecoute, non pas que je veuille te démoraliser ce n'est pas le cas du tout mais tes chances seront 50-50 au vu de ce que tu notes sur ton parcours, Valls demande à ce que les agents prennent en compte beaucoup d'éléments mais quelques fois les préf invoquent des motifs bidons et donc la plupart du temps AJ.
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