Par ailleurs, la loi prévoit que les administrations peuvent réquisitionner des fonctionnaires en cas de nécessité. Dans la fonction publique, les organisations syndicales représentatives doivent impérativement, cinq jours avant la date de la grève envisagée, déposer un préavis de grève. Le droit de grève a été reconnu tardivement. En 1864, le délit de coalition est abrogé mais la grève demeure un motif de licenciement. C'est le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 – qui affirme pour la première fois: "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" (art. 7).
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Par ailleurs, selon la même décision du Conseil constitutionnel, l'obligation de déclaration individuelle de grève n'interdit pas à un agent de « rejoindre un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe l'autorité territoriale au plus tard 48 heures à l'avance ». Enfin, demeurent applicables les dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics (État, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions) concernant notamment le préavis et auxquelles la loi de transformation de la fonction publique renvoie (code du travail, art. L. 2512-1 à L. 2512-5). Sources: Service Analyses statutaires – Numéro spécial – Août 2019 – CIG Grande Couronne
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Les agents de la fonction publique d'état peuvent exercer leur droit de faire grève. La grève est un droit fondamental des agents de la fonction publique comme des salariés du secteur privé. Le droit de grève est précisé dans l'article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à l'exercice du droit de grève des agents de la fonction publique territoriale. Le droit de grève des agents publics peut être limité par une administration ou un employeur public qui doit assurer la continuité du service dans certains établissements, sous contrôle de la juridiction administrative.
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La réquisition prend la forme d'une procédure écrite individuelle et nominative de chaque agent, envoyée en recommandée avec accusé de réception. Elle émane de l'autorité judiciaire exercée par le Préfet et est mise en œuvre par les officiers de police judiciaire, la police nationale ou la gendarmerie. Elle est issue du décret du 28 novembre 1938 pour application de la Loi du 11 juillet 1938. Elle précise que seules les autorités gouvernementales et préfectorales sont détentrices de ce droit. L'assignation des agents en cas de grève
L'assignation des agents publics en grève a pour but d'assurer la continuité du service public. Cette assignation est placée sont la responsabilité de l'administration de l'établissement et ce pouvoir est exercé par l'employeur public, sous le contrôle du juge du Tribunal Administratif qui pourra être saisi en cas d'abus ou d'atteinte au droit de grève des agents: assignations abusives, …. L'assignation est une décision privative ou limitative à l'exercice du droit de grève des agents publics et elle doit obligatoirement être faite par l'administration sous forme d'une lettre individuelle adressée aux agents assignés.
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La grève, un droit reconnu aux fonctionnaires
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Elle est reconnue aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. Conditions: préavis et obligation de négocier
Cinq jours francs auparavant - Un ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit déposer un préavis écrit à l'administration, au moins 5 jours francs avant le début de la grève. Ce préavis doit préciser:
le lieu, la date et l'heure du début de la grève,
la durée,
et les motifs. Obligation de négocier - Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées doivent négocier. Cas particuliers Dans une école maternelle ou primaire, le préavis de grève ne peut être déposé qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants.
dans la FP: 5 jours de préavis (avec motifs de la grève, début de la grève, durée) l'employeur aura alors 5 jours pour négocier; si les 5 jours ne suffisent pas, il pourra prendre des mesures... La loi de 1963 prévoit également l'interdiction de certaines modalités de grève: la grève surprise (sans préavis) la grève tournante: « ce sont des arrêts de travail affectant par échelonnements successifs les différents secteurs ou catégories professionnels d'un même service » grève sur le tas (s'accompagne de l'occupation des locaux): atteinte au droit de propriété de l'employeur & atteinte à la liberté du travail de ceux qui ne font pas grève. L'employeur peut recourir à la force publique... Dans ces 3 cas, on s'expose à une sanction disciplinaire → on ne fait plus son travail sans donner de motif valable. L'organisation sectorielle d'un service minimum L'idée est qu'il existe des secteurs particulièrement sensibles, où on va faire prévaloir le principe de la continuité du SP. DONC les agents pourront faire grève, mais devront prévoir que la continuité de leur SP soit assuré.
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