La Décision N°12VE00164 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 7 novembre 2013 a considéré que les périodes d'un agent de la fonction publique territoriale, à qui l'administration met à disposition un téléphone portable en vue d'être joignable à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile et répondre à tout appel éventuel adressé, sont considérées comme étant des périodes d'astreinte et doivent être indemnisées. Cette disposition doit s'appliquer même si l'agent public ne se déplace pas pour des interventions. Les astreintes dans la fonction publique territoriale
L'article 2 du Décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale définit les périodes d'astreintes des agents. B - Les astreintes et les permanences - Le temps de travail dans la FPT. Ainsi, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
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H. T. S. ). Cotisations et fiscalité
Pour les agents affiliés à la CNRACL: ces indemnités n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale. Elles sont par contre soumises au régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (R. A. Les périodes d’un agent public qui doit rester joignable à tout moment par téléphone sont des astreintes qui sont indemnisées ! | Infos Droits. F. P. ). Pour les agents relevant du régime général et de l'IRCANTEC (contractuels quelle que soit la durée hebdomadaire de service ainsi que les stagiaires et les fonctionnaires dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures): ces indemnités entrent dans l'assiette des cotisations du régime général et de l'IRCANTEC. Pour tous les bénéficiaires: ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
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La permanence prévoit en revanche que l'agent demeure à son domicile ou dans un lieu désigné par son employeur afin de satisfaire une continuité de service. Le très gros problème c'est que beaucoup (trop) de responsables de structure exigent de leurs agents de faire des permanences en ne rémunérant que des astreintes! et pour cause une permanence coute trois fois plus cher qu'une astreinte. Astreinte et permanence dans la fonction publique territoriale de corse. C'est de la pure escroquerie et c'est tout à fait abusif. Dans votre cas il vous est demandé de faire 3 semaines d'astreinte par mois, c'est de la folie! pourquoi ne pas vous demander d'être d'astreinte 365 jours par an!!!!! Vous avez droit à une vie privée, des temps de repos!! A mon avis il y a un furieux problème d'organisation dans votre structure.
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Si cette personne a un souci, mon téléphone sonne et je dois intervenir a toute heure. Est ce que tout ceci vous parait correct en sachant que je suis payé 149€ par semaine d'astreinte? De plus j'habite a 20km de mes lieux d'astreintes et je voulais savoir si mon employeur a obligation de me fournir un véhicule pour mes déplacement ou si je dois me faire rembourser mes frais? Astreinte et permanence dans la fonction publique territoriale emploi. Re: Astreinte ou permanence
Message
par laricoche » ven. 14 sept. 2012 09:17
Le problème c'est que ma chef de service veux que je signe un papier m'engageant a respecter un délai d'intervention de 20 minutes qui représente la durée du trajet entre mon domicile et mes lieux d'astreinte. Du coup je suis coincé chez moi puisque si je m'éloigne je ne respecte plus ce délai. J'ai plus l'impression d'être de permanence puisque de part ce courrier, ma chef de service m'impose de rester a mon domicile. voici le courrier:
"Par la présente, je te confirme mon accord pour que tu installes ton habitation principal à XXXX, tout en assurant les astreintes techniques sur les bâtiments sociaux municipaux et l'astreinte incendie sur xxxx.
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Agents de la filière technique Autres agents Agents de la filière technique Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Le montant brut de l'indemnité est égale à 112, 20 € le samedi, 139, 65 € le dimanche ou un jour férié. Ces montants sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs: titleContent avant le début de la permanence. Astreinte et permanence dans la fonction publique territoriale. Autres agents Les permanences donnent lieu soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies, soit à indemnisation. La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25%. Le montant brut de l'indemnité est varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée pu une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié. Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d'accomplissement Jour Journée entière Demi-journée Samedi 45 € 22, 50 € Dimanche ou jour férié 76 € 38 € Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Chapitre II
Les modalités d'organisation du temps de travail
B - Les astreintes et les permanences
1. Les astreintes
Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son employeur (article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000). Il existe plusieurs types d'astreinte:
- Astreinte de décision: elle s'adresse au personnel d'encadrement pouvant...
2. Astreinte ou permanence - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Les permanences
3. Les modalités de compensation et d'indemnisation
La faïence, une céramique de terre cuite à haute densité, est le matériau le plus efficace pour le stockage de la chaleur. Vidéo: Comment reconnaître le type de radiateur electrique? Quel est le meilleur système de chauffage électrique? Réchauffeur inertiel, best-seller! Il s'agit donc de la capacité d'un matériau à stocker la chaleur et à la restituer lentement sur une longue période de temps. Voir l'article: Quel est le meilleur multi tool? Si vous lisez entre les lignes, vous comprenez pourquoi l'inertie est le meilleur radiateur électrique! Comment reconnaître un radiateur à inertie? Quel est le meilleur ouvre boite electrique pour. Le radiateur inertiel stocke également la chaleur, mais selon les besoins. De plus, même éteint, il continue de chauffer. Lire aussi: C'est quoi une visseuse à choc? Il n'y a donc pas de baisse brutale de température. De plus, le radiateur à inertie est un équipement plus récent. Quel est le meilleur radiateur électrique à inertie? Le meilleur radiateur à inertie d'entrée de gamme Cayenne 2021 est une référence en matière de radiateurs à inertie.
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Comment savoir si mon radiateur est un convecteur? La principale différence entre un convecteur et un radiateur inertiel est le type de chaleur générée. Comme son nom l'indique, le convecteur utilise le principe de la convection naturelle pour générer et propager la chaleur. Comment connaissez-vous un convecteur? Celui-ci se présente sous la forme d'une feuille de trous perforés. Facile à savoir! Le convecteur est une sorte de caisson cheminée en tôle avec une vue sur les aéroports en haut, ou une grille horizontale qui aspire l'air chaud. Lire aussi Comment reconnaître un radiateur haute température et basse température? Comment brancher les fils d'un plafonnier ? | nebuleuse-bougies.com. Un radiateur basse température, appelé aussi radiateur à chaleur douce, a besoin d'environ 50° pour chauffer l'eau, et un radiateur haute température, appelé radiateur classique, a besoin d'environ 90° d'eau. A voir aussi: Comment savoir si une lampe éclaire bien? Comment savoir si mes radiateurs sont hauts ou bas? Un radiateur haute température a besoin d'eau chauffée entre 70 et 90°C; Un radiateur basse température, aussi appelé radiateur à chaleur douce, fonctionne avec de l'eau chauffée entre 40 et 50°C.
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Son étanchéité est assurée par le bouchon muqueux. A partir du troisième mois, il se porte progressivement en haut et en arrière: le col est dit postérieur. Le col de l'utérus reste fermé, tonique et long jusqu'aux jours ou heures précédant l'accouchement. Comment ouvrir le col de l'utérus pour avorter naturellement? Il existe des moyens médicamenteux pour induire le travail, mais chaque femme peut stimuler la dilatation du col de l'utérus de façon naturelle. Bouger. Le fait de se s'activer en douceur aide à accélérer la dilatation en augmentant le débit sanguin. …
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il y a 3 heures, Mis à jour il y a 3 heures
Quelques minutes après l'ouverture, l'indice Dow Jones avançait de 0, 17% et le Nasdaq, à forte teneur technologique, de 1, 38%. Carlo Allegri / REUTERS
La Bourse de New York commençait en hausse vendredi, espérant afficher, pour la première fois depuis deux mois, une semaine dans le vert alors que les investisseurs saluaient un indicateur d'inflation rassurant aux États-Unis. Quelques minutes après l'ouverture, l'indice Dow Jones avançait de 0, 17% et le Nasdaq, à forte teneur technologique, de 1, 38%. Le S&P 500 augmentait de 0, 83%. À lire aussi Quelques bonnes nouvelles, pas de mauvaise, Wall Street clôture en forte hausse
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