SELVA - Des modèles "boostés"! Comparatif: SELVA 115Swordfish EFI VS 150 Killer Whale EFI
Prix: 14209 € (115cv) 18059 € (150cv) tarifs 2016
Cylindré:
1832
/
2670
cm3
Régime maxi:
0
6000
trim/mn
Puiss. adm:
NC
CV
Poids:
216
Kg
Raport P/P:
0. 0
1. 4
Kg/ch
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Moteur Selva 150 Cv.Com
Caractéristiques:
- Alésage/course (mm): 63 x 58, 1
- N° Cylindres: 2 en ligne
- Alimentation: 1 carburateur
- Starter: Automatique
- Carburant: Essence (pour spécifications, voir manuel d'instructions)
- Réservoir (L): Séparé 12
- Lubrification: Forcée (carter huile)
- Allumage: C. D. I. Micro-computer
- Anticipation allumage: Electronique
- Démarrage: Manuel ou électrique
- Générateur c. c. Moteur selva 150 cv.com. : 12V / 120W de série (régulateur en option) sur vers. Démarrage manuel 12V / 120W de série avec régulateur sur vers. dém. Électrique
- Refroidissement: A eau avec circulation forcée par pompe
- Echappement: Sous-marin à travers le moyeu de l'hélice
- Système de direction: à barre avec accélérateur à poignée et réglage embrayage direction ou à distance avec boîtier de télécommande, selon la version
- Type de boîtier de télécommande fourni (pour les versions avec boîtier de télécommande) Mono levier latéral avec interrupteur de sûreté
- Réglage assiette: Manuel (4 pos) avec système de navigation en bas-fonds
- Inverseur de marche: Mécanique A-F-R
- Rapport de transmission: 13/27
- Version Embase: Disponibles C.
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02 49 98 85 00*
Du lundi au vendredi de 9h à 12H30 et de 14H à 18H
* prix d'un appel local
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* prix d'un appel local
Une personne soupçonnée d'une infraction peut être entendue par les enquêteurs sans être mise en garde à vue: cela s'appelle une audition libre, aussi nommée « audition du suspect libre ». L'audition libre a été créée par la réforme du Code de Procédure Pénale de 2011 et a été modifiée par la loi du 27 mai 2014 instaurant notamment un droit à l'assistance d'un avocat. Elle est encadrée par le Code de Procédure Pénale (article 61-1 et suivants du CPP)qui ne limite pas la durée de cette audition. Comme son appellation le laisse penser, la personne auditionnée est libre de quitter les lieux quand bon lui semble. L'intéressé n'est pas soumis à des mesures de contrainte, il ne peut être amené de force au commissariat. Il doit venir par ses propres moyens en réponse à une convocation.
Evidemment, ces abus manifestes ne sont ni dénoncés ni sanctionnés par leur supérieurs ni par les politiciens au pouvoir. Voici à quoi devraient ressembler un formulaire de convocation standard, et la notification des droits préalable à l'audition libre ( ces documents proviennent de la circulaire officielle cité plus haut):
Formulaire type - procès verbal de convocation à une audition libre
Formulaire type - Notification des droits remise à une personne entendu librement
En réalité, ces règles ne sont que rarement respectées par les « forces de l'ordre ». Voici par exemple à quoi ressemble un formulaire de convocation, pour la gendarmerie de Crest:
Juste avant l'audition, en gendarmerie, plusieurs personnes dans la région ont indiqué que là aussi les formes légales n'étaient pas respectées: les gendarmes ne communiquant pas, ou seulement partiellement, les droits dont bénéficient les personnes convoquées pour audition libre (voir plus haut). Le plus souvent, rien n'est dit sur:
droit de quitter les lieux à tout moment, droit de garder le silence lors de l'audition, droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction, droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
Les "auditions libres" à la gendarmerie sont souvent illégales sur la forme, que ce soit pour la convocation ou pour l'audition. Souvent, on observe, à Crest, Saillans ou ailleurs, que les gendarmes ne respectent par les formes, que ce soit par ignorance, par je m'en foutisme, pour gagner du temps, ou sans doute le plus souvent pour augmenter leur pouvoir et leurs libertés de contrôle et d'investigation. Les règles indiquées par les instances étatiques
Voici des informations officielles provenant de l'état français sur l'audition libre:
« L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre. »
Avant l'audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n'avez pas été convoqué. Lors de la convocation
La convocation écrite indique:
les éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause,
votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison.
Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure;
Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Si vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre audition. Assistance de l'avocat L'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes (témoins, victimes, gardés à vue.. ). Il peut poser des questions. L'officier de police judiciaire: titleContent peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au procès-verbal. À la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations écrites. Informations données à l'avocat et à vous même Votre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Il doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des notes. Il doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée. Vous pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de confrontations.
Pour ceux qui souhaiteraient garder trace de l'information du client concernant les risques de recouvrement par l'Etat et le montant des ressources déclarées par le client au moment de l'entretien, le Barreau des Hauts-de-Seine a établi un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir aux justiciables assistés (PJ N° 2). Pour vos permanences pénales, vous devrez continuer en sus à déposer le tableau récapitulatif de vos interventions (formulaire blanc sur feuille A3). IV. OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES
1. L'avocat pourra facturer le justiciable non éligible à l'AJ
Si ce nouveau mécanisme a pour but de garantir à l'avocat commis ou désigné d'office ayant effectivement accompli sa mission d'être indemnisé au titre des missions réalisées, en revanche, le principe reste la facturation, dans l'hypothèse où le justiciable disposerait de ressources l'excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle. Si des honoraires étaient demandés par l'avocat, alors que le justiciable relève manifestement des plafonds de l'aide juridictionnelle, un tel comportement relèverait du pouvoir disciplinaire.