L'obligation de réserver des places de stationnement pour les personnes titulaires de la carte européenne de stationnement ou du macaron GIC-GIG est établie par le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application des articles 1, 4 et 5 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 relatif à l'accessibilité des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public. Combien d'emplacements doivent être prévus ?. Il modifie et complète le Code de la construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme. La définition des établissements recevant du public et installations ouvertes au public est la suivante (R123-2 du Code de la construction et de l'habitation):
«constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
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De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Calcul nombre de place de stationnement erp le. En ce qui concerne les bâtiments d'habitation collectifs existants: Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider de la réservation d'une place pour les personnes handicapées. En cas de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment collectif existant, si le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80%, les places de stationnement privatives, les celliers et caves privatifs où sont réalisés des travaux devront respecter les dispositions relatives à l'accessibilité. Les maisons individuelles
L'arrêté du 1er août 2006 précise que lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée par un cheminement accessible. Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.
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Référence constructeur: 7136Y7
PEUGEOT 207 Phase 1 04-2006->06-2013 1. 4 HDI 70ch
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Patrick Dufourmantelle 23/05/2022 11:25:27
Efficaces, compétents et accueillants
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Bonjour,
je ne regrette pas d'avoir acheté des pièces chez careco. La livraison a été rapide et les pièces sont conformes à ma demande. Bref, je repasserai commande si nécessaire. Le personnel est aussi sympathique et compétent. Voir tous les avis
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Estimée le 29/05/2022
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Fiche technique
Couleur
NOIR
Date de première mise en circulation
02/12/2007
Garantie
1 an
Kilométrage
240038
km
Nombre de portes
5
Infos technique
Référence
7136Y7
Véhicule de provenance
Marque
PEUGEOT
Modèle
207
Phase
Phase 1 04-2006->06-2013
Version
1.