La pluralité et la diversité des systèmes juridiques nationaux africains constituaient sans nul doute un véritable obstacle à la " libre circulation " dans le cadre, tant du marché intérieur du continent Africain, que de ses échanges extérieurs. Aussi convenait-il, pour reprendre les termes du Préambule de la Constitution de la République du Sénégal, " de ne ménager aucun effort pour rechercher l'unité africaine ". Ce constat a amené, fort légitimement, les Chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats de la Zone Franc, à élaborer un projet d'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. C'est ainsi que le 17 octobre 1993 était signé à l'Ile Maurice, en marge du Sommet de la francophonie, un Traité qui allait bouleverser considérablement l'environnement juridique et des affaires
Acte uniforme ohada relatif au droit commercial général
24496 mots | 98 pages
ACTE UNIFORME
portant sur
LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
SOMMAIRE
Chapitre préliminaire
Champ d'application
LIVRE I
STATUT DU COMMERCANT
CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Style
Sujet:
OHADA: ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL pdf
Résumé:
OHADA: Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général. Téléchargement
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Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Title
- Les Actes uniformes issus de l'OHADA
Textes OHADA
Actes uniformes
Les Actes uniformes issus de l'OHADA
L'arsenal normatif de l'OHADA
Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ». Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Plus
Ce sont de nouveaux Actes uniformes. La révision est faite par un acte distinct de l'acte révisé. Le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 a été révisé par le traité portant révision du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Québec le 17 octobre 2008. L'on parlera d'Acte uniforme réviser le jour où il sera adopté un Acte uniforme révisant.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général 2019
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CEMAC • Règlement portant révision du règlement portant organisation et fonctionnement du GABAC
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Acte uniforme portant organisation des sûretés
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Insurance
476 mots
2 pages
II DE L'ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
II. 1 La reforme du droit commercial général: motivation et orientation générale
L'AUDCG a été révisé à cause des difficultés d'utilisation de l'acte précédent par les operateurs économiques et les praticiens. Les orientations générales de la reforme furent:
-
II. 2
L'amélioration du plan de l'Acte Uniforme lui-même, des concepts, le langage utilisé pouvant donner des interprétations diverses lors de son utilisation. La réorganisation et l'amélioration des dispositions portant sur le registre de commerce et du crédit mobilier, et la veille à ce que ce registre de commerce remplisse des critères et missions garantissant la sécurité juridique des affaires;
La possibilité désormais d'exploiter le RCCM par voie électronique. Sur les nouvelles règles du bail commercial
La dénomination du bail commercial a été modifiée; dans l'acte révisé, on parle désormais de bail à usage professionnel. Quant aux réaménagements, les principaux portent sur:
Le champ d'application de la réglementation du bail: Désormais il y a une redéfinition du champ d'application du bail, qui prend en compte le dynamisme économique et l'importance des infrastructures d'une ville; par conséquent, les préoccupations sur la taille de la ville ont été supprimées.
07/04/2014
33163
42 commentaires
AUSCGIE
Au regard des nombreuses demandes formulées par les utilisateurs du site et de la grande importance de cet Acte uniforme, nous rappelons par la présente que l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est disponible sur le site à l'adresse suivante:
Cet Acte uniforme qui a été adopté par le Conseil des Ministres OHADA le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA 90 jours plus tard.
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Trouvé via: Bienici, 24/05/2022
| Ref: bienici_keller-williams-1-34_1_50-104386
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Trouvé via: Arkadia, 24/05/2022
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DESCRIPTION
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