En outre, si vous êtes handicapé(e) avec reconnaissance de la MDPH, ou si vous touchez la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de première ou de 2e catégorie. On vous demandera également vous avez une pension miltiaire. Il faudra en faire part lors de votre questionnaire. Ce questionnaire est à remplir avec la plus grande des attentions. On peut également vous demander si vous êtes à l' ALD (Affectation Longue Durée). Ce sont en effet des affectations dont la gravité ou le caractère chronique nécessite des soins sur la longue durée. Les maladies suivantes pourront vous empêcher d'obtenir une assurance de prêt immobilier: leucémie tuberculose syndrome dépressif sévère maladie rhumatismale, etc. Questionnaire santé pret immobilier pdf francais. L'assureur peut vous accorder le prêt, mais vous devrez payer davantage du fait de votre état de santé à risque. Ce passage par le questionnaire de santé est nécessaire. Ce questionnaire comporte en moyenne 14 questions qui permettront d'estimer les risques que vous pouvez encourir. Ce questionnaire de santé vous est demandé pour tout emprunt d'une valeur allant jusqu'à 400 000 €.
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Oubli ou erreur Conséquences Non intentionnelle et bonne foi prouvée Résiliation possible du contrat ou maintien mais augmentation de la prime Intentionnelle et mauvaise foi prouvée Annulation du contrat d'assurance Risque d'annulation du prêt Oubli et erreur questionnaire de santé - conséquences
Si le contrat d'assurance emprunteur est résilié, vous pouvez également perdre votre crédit. La fausse déclaration intentionnelle (de mauvaise foi incontestable) peut entrainer de plus lourdes conséquences encore: si l'assureur porte plainte, vous pouvez être inculpé de fraude à l'assurance. Les sanctions vont jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Ne vous méprenez pas: mentir sur son poids peut aussi être sanctionné, le risque considéré par l'assureur augmentant en cas de surpoids ou d'obésité. De même, mentir sur le fait d'être fumeur n'est pas une bonne idée! Questionnaire santé pret immobilier pdf version. Comment remplir le questionnaire médical d'un prêt immobilier? Les questions portent sur votre état de santé passé (sur les 10 dernières années), mais ne peuvent en aucun cas concerner votre vie privée (orientation sexuelle, religion... ).
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Vous avez fait une erreur ou avez omis une information sur votre questionnaire de santé? La loi du 4 avril 2014 indique qu'une déclaration faite de mauvaise foi entraîne la nullité du contrat. Si vous avez rempli le questionnaire de bonne foi et avez involontairement fait une erreur, l'assureur peut soit augmenter sa prime en conséquence, soit résilier immédiatement le contrat. Votre assureur ou votre banquier vous propose de remplir le formulaire devant lui pour gagner du temps? Si cette situation vous met mal à l'aise, demandez à pouvoir le compléter chez vous et le lui renvoyer ensuite. Mieux vaut prendre votre temps et ne pas faire d'erreur pour ne pas avoir à payer de pénalité. Que faire si ma demande d'assurance est refusée à cause de ma santé? Questionnaire santé du prêt immobilier : contenu et exemples. Votre assureur a refusé votre demande? Vous pouvez tenter de contacter une autre compagnie d'assurance: chaque assureur a ses propres conditions et vous recevrez peut-être une réponse positive ailleurs. Si vous trouvez que le motif du refus n'est pas justifié, vous pouvez demander l'intervention du Bureau de suivi de la tarification.
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Cette résiliation se fait sous 10 jours. Si la résiliation n'a pas lieu, vous pouvez avoir un maintien de votre contrat. Cependant, si votre contrat est maintenu la prime sera recalculée. L'assureur est alors dans son droit conformément à l'article L113-9 du code des assurances. Vous serez donc soumis à ce nouveau contrat ou aurez la possibilité de changer d'assurance de crédit. Ne renouvelez pas votre mauvaise déclaration le cas échéant... En cas de doute sur quelles pathologies déclarer ou quelle opération déclarer: déclarer-les tout de même. N'encourez pas de risques inutiles. Votre assurance saura trier le grain de l'ivraie. Questionnaire médical prêt immobilier [Résolu]. ► À lire également: Les conditions d'emprunt du prêt immobilier Assurance chômage, obligatoire dans un prêt immobilier? Calculatrice de crédit immobilier: définition, usage et fonctionnement Emprunt immobilier: le taux fixe Taux variable ou taux révisable du prêt immobilier Le taux Annuel Effectif global ( TAEG), ex-TEG Comment calculer sa capacité d'emprunt? Peut-on faire un prêt immobilier sans apport?
Avant toute chose, il est important de rappeler qu'un questionnaire médical est réglementé. Tout ne peut pas vous être demandé. Ainsi, aucune question liée à votre sexualité, votre couleur de peau, votre religion ou vos données génétiques ne vous sera posée. En revanche, des interrogations liées au surpoids, à la séropositivité ou aux hépatites sont autorisées. 1 Comment remplir votre questionnaire de santé d'assurance de prêt? Pour répondre aux questions du questionnaire de santé, vous devez simplement cocher la mention « Oui » ou « Non ». Si vous répondez positivement à toutes les questions, l'assureur vous enverra directement une proposition d'assurance définitive. Questionnaire santé pret immobilier pdf pour. Si vous ne répondez pas favorablement à l'une des questions, vous serez orienté vers une étude médicale plus complète (questionnaire médical plus détaillé, examen médical). Via le questionnaire médical, vous serez amené à:
évoquer votre état de santé général: indiquez si vous avez des difficultés à voir, à entendre ou à marcher, si vous avez subi un accident dans les 6 derniers mois, si vous faites l'objet de soins particuliers, si vous êtes soigné pour une blessure.
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