Les taux sont les suivants:
1, 578% de 0 à 6 500;
0, 868% de 6501 à 17 000;
0, 592% de 17 001 à 30 000;
0, 434% au-delà de 30 000. Total auquel il faut donc ajouter la TVA.
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Déclaration Sur L Honneur De Propriété Pdf
Prénom NOM Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Objet: attestation sur l'honneur de résidence principale Je, soussigné(e) [ Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur que le logement situé au [ indiquez l'adresse complète] est celui que j'utilise au titre de résidence principale depuis le [ précisez la date d'entrée dans les lieux]. Joint à mon courrier, vous trouverez un justificatif de domicile qui l'atteste [facture de téléphone, de gaz, d'électricité... Déclaration sur l`honneur de propriété. ]. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [ Lieu], le [ date] [ Signature]
Tous ces documents doivent dater de moins de trois mois. Il est également possible de fournir son dernier avis d'impôt. Une attestation sur l'honneur d'hébergement est également recevable, à condition qu'elle soit accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom. Quel justificatif de domicile pour une demande de passeport? Lors du dépôt de votre demande de passeport, un seul justificatif de domicile est requis. Déclaration sur l honneur de propriété pdf. Sont acceptés:
L'avis d'imposition
Une attestation d'assurance (logement ou responsabilité civile)
Une quittance de loyer
Une facture d'eau, de téléphone, d'électricité ou de gaz de moins d'un an
Une attestation d'hébergement à titre gratuit si vous êtes dans cette situation, avec une pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile à son nom
Dans le cas d'une demande pour un enfant mineur, le justificatif de domicile à produire doit mentionner au moins le nom d'un des deux parents. Si les parents sont divorcés ou séparés, le justificatif produit doit correspondre au lieu de résidence habituelle de l'enfant
Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez demander un justificatif auprès d'un organisme agréé par le préfet, tel une structure humanitaire, ou auprès d'un centre d'action social, ou d'un centre communal
Si vous vivez à l'hôtel, vous devez fournir, comme preuve de domicile, une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, accompagnée d'un document officiel à votre nom portant la même adresse.
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