La lettre de demande de pension alimentaire
Il faut avant tout distinguer deux types de lettres de demande de pension alimentaire. Il y a tout d'abord les lettres écrites à l'un des parents et puis la lettre à destination du juge aux affaires familiales. Cette fiche ne s'intéresse qu'à la lettre de demande de pension alimentaire au juge. Lorsqu'aucune pension alimentaire n'a été fixée au moment du divorce, l'un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03. En aucun cas, la lettre ne peut suffire pour saisir le juge. Remarque:
Le formulaire, accompagné de la lettre et des documents requis, doit être déposé auprès du Tribunal judiciaire compétent. La lettre de demande de pension alimentaire a pour objectif d' indiquer au juge les arguments et les motivations du demandeur de la pension alimentaire:
Qu'est-ce qui justifie que le demandeur demande une pension alimentaire à l'autre parent?
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-
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
du juge aux affaires familiales]
[Date]
Recommandé
avec AR
Objet: demande de révision de la pension
alimentaire qui m'a été attribuée lors de mon divorce
Madame, Monsieur
le Juge,
Lorsque j'ai
divorcé de [état civil de votre ex-conjoint],
votre juridiction m'a accordé une pension alimentaire mensuelle
s'élevant à [x] €, mais la
décision rendue ne prévoyait pas de mécanisme de revalorisation
annuelle de ce montant en fonction de l'évolution du coût de la
vie. Or, depuis le
[date du jugement de divorce ayant fixé le
montant de la pension], date à laquelle vous avez fixé ce
montant, les prix à la consommation ont augmenté de [x]%. Je suis donc
conduit(e) à vous demander de
revaloriser la pension qui m'est versée dans une proportion
identique à cette évolution, ce qui conduit à fixer le montant
mensuel de cette pension à [x] €. En vous
remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.
Demande De Révision De La Pension Alimentaire
Le juge ne tient pas compte de l'âge de l'enfant. En effet, un enfant majeur peut continuer à bénéficier d'une pension alimentaire même lorsqu'il poursuit des études supérieures. Cependant, s'il se montre peu sérieux dans la recherche d'un travail ou dans ses études et s'il s'adonne aux redoublements répétés ou à l'absentéisme, le parent débiteur peut demander au juge de procéder à une cessation de la pension.
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Campagne de publicité télévisée diffusée du 25 juin 2018 jusqu'au 9 juillet 2018 et du 1er juin jusqu'au 28 juin 2019.
Demande De Révision De La Pension Alimentaire Mondial
23 août 2018 Le versement d'une pension alimentaire est une mesure courante dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps. Néanmoins, nombreux sont ceux à ignorer que son montant peut être sujet à des demandes révision, pour peu que la situation des parties concernées le justifie…
La pension alimentaire: késako? Avant de nous pencher sur le cas spécifique de la révision, attardons-nous quelques instants sur les grandes lignes de la réalité juridique recouverte par la notion de pension alimentaire. Une mesure de protection pour la progéniture
Au fondement de l 'article 203 du Code civil, les époux sont dans l'obligation de « nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Même après dissolution du mariage, séparation de corps ou éclatement du couple hors mariage, cette obligation perdure et se matérialise généralement sous la forme d'une pension alimentaire (voir article 373-2-2 du Code civil). Celle-ci se présente dans la majorité des cas comme une rente versée mensuellement, bien qu'il n'est nullement exclu qu'elle prenne d'autres formes (droit de jouissance, prise en charge directe des frais, etc. ).
Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l'indice d'une même
base. La formule de calcul est la suivante:
Quel indice des prix à la consommation utiliser? Le jugement, l'ordonnance ou la convention précise l'indice des prix que vous devez
utiliser pour l'indexation de la pension alimentaire. Seuls les indices « hors tabac » peuvent servir de référence pour une indexation de
prestation, et ceci depuis le 1 er janvier 1992 (en vertu de la loi Neiertz relative à la lutte contre le tabagisme
et l'alcoolisme). Depuis janvier 1999, deux séries d'indices « hors tabac » sont en vigueur: l'une
concerne l'« ensemble des ménages », l'autre les « ménages urbains dont le chef est
ouvrier ou employé ». Indices « hors tabac ensemble des ménages »
Indices « hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé »
Si le jugement est indexé sur un indice Dom, vous devez utiliser les indices Dom et
non France entière (métropole et Dom). Les indices des Dom sont en base 2015 sauf Mayotte (base décembre 2006).
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