À l'instar des autres professionnels sous le statut d'officier public, les notaires sont soumis à un strict contrôle de la part de leur hiérarchie. Mais, il peut arriver qu'un notaire manque à ses valeurs, devoirs ou obligations durant sa prestation de service avec un client. Lorsqu'une telle situation advient, le client a la possibilité de mettre la pression à un notaire pour une meilleure résolution. Toutefois, il existe une procédure qu'il faudrait absolument connaître avant d'essayer quoi que ce soit. Voici les étapes! Connaître ses droits pour mettre la pression à un notaire
La meilleure manière de faire pression sur quelqu'un, c'est de connaître ses droits vis-à-vis de cette personne. Il faut se renseigner sur les droits dont vous disposez dans le cadre d'un service notarial. Le prestataire vous doit notamment la rigueur, la probité, les conseils, etc. Le secret professionnel constitue également un droit dont jouit chaque client. Il faut également prendre connaissance de la responsabilité professionnelle d'un notaire et les contrôles qui lui sont imposés pour mieux agir s'il advenait qu'il manque à ses obligations.
Signaler le notaire à la chambre des notaires
Si la procédure de médiation échoue, vous êtes en droit de saisir la chambre des notaires à la laquelle le notaire est rattaché. À ce niveau, vous pouvez procéder par courrier ou en envoyant une lettre au président de la chambre. La chambre des notaires examine alors votre dossier et vous convoque pour une entrevue avec le président de la chambre des notaires. Cette entrevue se passe également en présence de votre notaire qui sera entendue sur les faits relatifs au conflit. À l'issue de cette entrevue, le notaire peut être sanctionné ou acquitté des faits qui lui sont reprochés. Intenter une procédure judiciaire
Lorsque le verdict de la chambre des notaires ne vous satisfait pas, vous disposez d'un ultime recours. Vous pouvez soit saisir le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure civile ou le procureur de la République pour une procédure pénale. Pour conclure en cas de litige avec un notaire, vous pouvez intenter plusieurs actions pour avoir gain de cause.
Le notaire est alors soumis à diverses obligations:
Il a le devoir de probité et de rigueur pour l'authenticité des actes notariaux. Il est également tenu par le secret professionnel dans le traitement des dossiers. Le non-respect de ces obligations entraînera l'application de sanctions pénales et disciplinaires pour le notaire. Bien au-delà de cela, le client pourrait exiger des dommages et intérêts. Outre les devoirs de secret professionnel, le notaire a aussi:
Le devoir de donner des conseils: Des conseils allant des avis juridiques mais surtout d'offrir les options qui pourraient être meilleures. Les décisions que pourraient prendre le client seront également étudiés afin de voir les conséquences des actes. Enfin, le notaire se doit d'être neutre et impartial. A l'accord avec un client, le notaire doit être loyal et ne doit en aucun cas rentrer dans des conflits d'intérêts. Mettre la pression à un notaire en réglant les litiges à l'amiable
En cas de besoin, il vous est tout à fait possible de mettre la pression à un notaire.
Les litiges avec les notaires en cas de succession pourront être réglés de la même manière que les autres types de litiges avec les notaires: procédure amiable, saisine de la Chambre des Notaires et procédure judiciaire en guise de dernier recours. La difficulté des litiges avec un notaire à propos de la succession provient du fait que ces litiges sont parfois parasités par des litiges entre héritiers eux-mêmes. Ce qui peut déboucher sur des conflits très complexes. Il est donc très conseillé de faire appel à un avocat en droit de succession, en cas de litige avec un notaire dans le cadre d'un héritage.
Les causes de litige avec un notaire
Le notaire est un juriste de droit privé et officier public, nommé par l'autorité publique, et chargé d'établir les actes et contrats nécessitant un caractère authentique. Il intervient notamment dans le cadre des ventes immobilières, des mariages, des successions, des donations... De fait, il est soumis à un contrôle vigilant de sa hiérarchie, mais il arrive qu'il manque à l'un des devoirs rattachés à sa fonction, les principaux étant le conseil, la probité et la rigueur. En conséquence, il arrive qu'un conflit éclate entre un notaire et l'un de ses clients, pour des raisons diverses:
défaut de conseil portant préjudice;
négligence (omission de l'élément d'un dossier, retard vis-à-vis d'une déclaration... );
faute professionnelle... Les recours possibles
Le règlement à l'amiable
En cas de litige avec un notaire, il est conseillé de chercher avant toute chose à régler le conflit à l'amiable, et ce afin d'éviter une procédure plus lourde, plus longue et potentiellement plus coûteuse...
CL: La procédure de médiation est gratuite. Votre notaire doit vous informer de la possibilité de saisir le médiateur en cas de litige. Seul le client peut déclencher la procédure. Mais il doit avant toute chose, tenter, par écrit, de résoudre son litige directement avec le notaire. Si le professionnel n'apporte pas de réponse à sa réclamation ou ne lui donne pas une suite satisfaisante à ses yeux, le client peut alors recourir au médiateur. Encore faut-il que le différend ne remonte pas à plus d'un an. À lire aussi: Négligence du notaire: comment réagir? NT: Comment se déroule la procédure? CL: Une fois que vous lui avez fait parvenir votre réclamation, le médiateur a cinq jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre dossier. Si toutes les conditions sont remplies, il saisit le notaire qui dispose alors de dix à quatorze jours pour faire savoir s'il accepte d'entrer dans le processus ou non. S'il est d'accord, le médiateur a, en principe, trois mois pour faire une proposition au vu des éléments qui lui ont été communiqués (pour une affaire complexe, le délai est allongé) contacter le médiateur du notariat rendez-vous sur: Le médiateur peut prendre contact avec les intéressés ou demander des informations supplémentaires.
Sur commande Agrandir Référence: 0411200100658 En savoir plus Fiche technique Carburateur KEIHIN PE28 version YCF 28mm Sous catégorie: Carburateur: Carburateur Diamètre sortie admission: 28mm 30 autres produits dans la même catégorie: Gicleur principal KEIHIN 122 8. 00EUR Gicleur principal KEIHIN 125 8. 00EUR Gicleur principal KEIHIN 128 8. 00EUR Gicleur principal KEIHIN 130 8. 00EUR Gicleur principal KEIHIN 132 8. 00EUR Gicleur ralenti KEIHIN 35 8. 00EUR Gicleur ralenti KEIHIN 38 8. 00EUR Gicleur ralenti KEIHIN 40 8. 00EUR Gicleur ralenti KEIHIN 42 8. 00EUR Gicleur ralenti KEIHIN 45 8. 00EUR Gicleur ralenti KEIHIN 48 8. 00EUR Pointeau FLON KEIHIN PE 28 20. 00EUR Boisseau 3. 0 KEIHIN PE 28 75. 00EUR Aiguille carburateur MIKUNI 15. 00EUR Vis richesse + ressort MIKUNI 7. 00EUR Vis ralenti + ressort MIKUNI 7. 00EUR Vis cuve MIKUNI 7. Carburateur 28mm - PE KEIHIN 4T /// en Stock sur Bixess™. 00EUR Pointeau carburateur MIKUNI 12. 00EUR Gicleur ralenti 10 MIKUNI 7. 00EUR Gicleur ralenti 15 MIKUNI 7. 00EUR Gicleur ralenti 17, 5 MIKUNI 7. 00EUR Gicleur ralenti 20 MIKUNI 7.
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Diamètre du Filtre à air
51mm
Marque
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Carburateur Catégorie
Carburateur
Bonjour ce carburateur peut-il remplacer mon Teikei Y24P, monté sur mon 125SR modele 1998? Question de daniel
1 RéPONSE
Bonjour, nous n'avons pas de tableau d'équivalence ou d'adaptation avec les modèles de motos conventionnelles, cela doit pouvoir se monter, malgré tout cela demandera peut être d'adapter au spécificités de votre machine Réponse de Mini MX, spécialiste de la vente de Dirt Bike, Pit Bike et pièces détachées
Bonjours est que ce carburateur et bon pour une 80kx de 1998
Question de Mickael
Bonjour, non ce n'est pas compatible Réponse de Mini MX, spécialiste de la vente de Dirt Bike, Pit Bike et pièces détachées
bonjour, est t-il compatible sur un moteur 190 daytona? Question de rebout
Bonjour, oui cela peut se monter Réponse de Mini MX, spécialiste de la vente de Dirt Bike, Pit Bike et pièces détachées
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Référence
Fiche technique
KEIHIN PE28
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