03/04/2014 / dans Droit du travail / Le gouvernement a adopté des mesures de simplification et de réduction au nombre de quatre des modèles de contrats qui existaient jusqu'alors. Les quatre types de contrats de travail sont les suivants: le contrat à durée indéterminée, le contrat durée déterminée, le contrat de formation et le contrat de stage, comprenant leurs clauses applicables et les circonstances particulières qui s'incorporent en annexe afin d'adapter les modèles autorisés à chaque cas concret. Modèles de Contrats Internationaux en Espagnol. À titre d'exemple, pour un contrat à durée indéterminée conclu avec une personne handicapée, le modèle commun inclura les données générales de l'entreprise ainsi que celles de l'employé, et une annexe devra être incorporée à cette fin. Si le contenu de l'annexe est erroné, par exemple si les clauses relatives aux « circonstances de la production » sont signées pour le contrat à durée indéterminée au lieu de celles concernant « l'intérim", l'employé pourra exiger que le contrat soit requalifié de « fixe » (comme c'est le cas pour l'utilisation abusive d'un type déterminé de contrat), et la charge de la preuve relative à la cause du caractère temporaire pèsera sur lui.
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Notons que la réduction du temps de travail du futur retraité sera toujours au minimum de 25% et ne doit pas excéder 75% de son temps de travail. Si la réduction est de 75%, le contrat doit être à temps plein, sinon c'est un contrat à temps partiel. Pour bénéficier de ce type de contrat, le travailleur doit être au chômage ou alors être salarié de l'entreprise avec un contrat à durée déterminée. En d'autres termes on peut comparer ce type de contrat espagnol à un contrat à durée indéterminée à temps partiel en France. Comment établir un contrat de travail en Espagne. – SpainDesk. Notons une petite particularité: il existe une présomption de droit selon laquelle les contrats conclus en infraction de la loi sont des contrats à durée indéterminée. D'autre part les « contratos fijos » (ou contrats temporaires ou à court termes) sont des contrats avec une date de fin dont la durée totale ne peut pas excéder 3 ans. Ils sont utilisés pour la sous-traitance et pour les remplacements. On peut les comparer au CDD (contrat à durée déterminée) en France. Le principal contrat temporaire est le contrat d'intérim, également appelé el contrato de interinidad (article 15 du Statut des Travailleurs).
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En Espagne, plusieurs types de contrat de travail coexistent. Pour savoir quel contrat régira les relations avec votre employé en fonction de vos besoins, il convient de distinguer deux grandes catégories de contrats; les contrats à durée déterminée d'une part, et les contrats à durée indéterminée d'autre part. 1. Les contrats de travail en Espagne. Les contrats à durée indéterminée
Un contrat à durée indéterminée « contrato indefinido », est un contrat conclu sans établir de limite temporelle à la prestation de services. Le droit du travail espagnol reconnaît plusieurs types de contrats à durée indéterminée (CDI) tels que le CDI ordinaire, le CDI à temps partiel, le CDI discontinu ou le contrat d'appui aux entrepreneurs. Le CDI ordinaire: il est conclu à temps complet, soit 40 heures par semaine. Le contrat à durée indéterminée à temps partiel: il est conclu à temps partiel c'est-à-dire pour un nombre d'heure inférieur à la durée légale du travail, soit inférieur à 40 heures par semaine. Le CDI à temps partiel est obligatoirement écrit et doit préciser le nombre d'heures de travail par jour, semaine ou mois ainsi que le mode de distribution des heures travaillées.
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Le contrat de stage concerne les personnes diplômées de moins de 30 ans et doit s'effectuer dans s'effectuer dans les 5 ans suivant la fin des études. Le stagiaire ne peut jamais être engagé moins de 6 mois ni plus de deux ans avec ce type de contrat, même s'il est dans des entreprises différentes. La rémunération du travailleur est celle fixée dans la convention collective pour les stagiaires. Par défaut elle ne peut être inférieure à 60% la première année et à 75% la deuxième année du salaire fixé dans la convention pour un travailleur exerçant un emploi identique ou équivalent. Le stagiaire bénéfice également de toutes les garanties en matière de protection sociale. Modele contrat de travail espagnol espagnol. Retrouvez toutes les informations pour partir en stage en Espagne dans notre guide dédié! Quel doit être le contenu de votre contrat de travail en Espagne?
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Les modèles de contrats en espagnol, les plus importants, utilisés dans le commerce et les affaires entre des sociétés et des professionnels. Prêts à l'utilisation au format Word.
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