Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés. Les activités BNC disposent de leur propre plan comptable. Les obligations comptables des indépendants relevant du régime des BNC sont précisées dans le Code général des impôts (CGI). Plan comptable des BNC: professions assujetties
Les bénéfices dégagés en France sont théoriquement imposés dans la catégorie des BNC s'il s'agit d'une profession libérale (médecins, vétérinaires, avocats, experts comptables, conseils juridiques, architectes, etc. ) ou des titulaires de charges et offices publics (notaires huissiers, greffiers, etc. ). En dessous de 72 600 € de chiffre d'affaires en 2021 et 2020, les entrepreneurs individuels relevant des BNC peuvent choisir le régime des micro-BNC. Au-dessus de ce plafond, ils dépendent du régime de la déclaration contrôlée. Si un entrepreneur individuel en micro-BNC demande de relever du régime de la déclaration contrôlée, il doit avoir préalablement tenu une comptabilité respectant les obligations comptables soumis à ce régime (en particulier pour le suivi des immobilisations).
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Bonne réception. Téléchargez le fichier! Nomenclature comptable des professions (Nombre de téléchargements: 98) Beerus Assistant comptable en cabinet Re: Plan comptable Profession Libérale Ecrit le: 08/01/2016 10:39 0 VOTER Bonjour Thierrymolle, C'est exactement ce qu'il me manquait, je vous remercie! Maintenant va falloir apprendre ces comptes:-) Cordialement partager partager partager Publicité
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FAQ
Qu'est-ce que le compte comptable? Tout d'abord, il convient de rappeler que le PCG est une liste quasi exhaustive des comptes dont l'entreprise a besoin afin de décrire ses activités. Concernant le compte comptable, il s'agit d'un compte dans lequel elle enregistre ses actions financières. L'efficacité de la tenue de la comptabilité repose en grande partie sur le choix de ce compte comptable. Comment utiliser un plan comptable? Il rassemble des chiffres classés de 1 à 7 ou à 8, qui correspondent à des classes comptables. Chacune d'elles a des sous-classes généralement désignées par 2 chiffres, qui se composent encore ensuite de comptes avec trois chiffres. Il faut alors savoir repérer la classe dans laquelle sera insérée l'opération. Il est aussi important d'apprendre à identifier la nature de cette dernière, afin de ne pas se perdre dans la multitude de comptes et intitulés. Comment faire pour élaborer un plan comptable? Pour élaborer un PCG, il faut le paramétrer en commençant par modifier ou supprimer un compte comptable.
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La CSG Déductible se porte au compte 637810 – Cotisations CSG Déductible de l'Année. La CSG-CRDS non déductible se porte au compte 108000 – Compte de l'Exploitant. Les charges aux caisses de retraite obligatoire (CARCDSF pour les sages-femmes et les chirurgiens dentistes, la caisse nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales CNAVPL, etc. ) se portent au compte 646300 – Vieillesse Invalidité Exploitant – CNAVPL (CIPAV). La contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS) se porte au compte 628000 – Frais Divers, Autres Services Externes, Cotisations…
La contribution formation professionnelle se porte au compte 631300 – Formation professionnelle. Voir le post de notre blog: Professions libérales: taux des cotisations
Quels sont les principaux comptes à utiliser quand vous être profession libérale? 1. Principaux comptes pour les redevances et reversements d'honoraires
Les redevances à un remplaçant vont en déduction des prestations encaissées dans le 709610 mais au débit. C'est une diminution de revenu et non pas une "sous-traitance". Elle est donc à inscrire au débit sur le compte 709610 – Rétrocessions honoraires. Les redevances reçues pour avoir fait un remplacement, comme les prestations, doivent être rentrées dans le compte 706000 – Honoraires et Prestations. Les redevances envers un établissement, comme une clinique, s'apparentent à un loyer (compte 613200) et se portent au compte 613210 – Redevances locatives ou de Collaboration. Voir le post de notre blog: Professions libérales: Comptabilisation des redevances et reversements d'honoraires
2. Principaux comptes pour vos dépenses courantes
Les loyers pour les logiciels (logiciels de comptabilité en location mensuelle, plateforme Atlantide pour pouvoir télétransmettre ses feuilles de soins etc. ) doivent être rentrés dans le compte 651000 – Redevances Brevets Logiciels et Licences.
Avantages fiscaux accordés à certains professionnels de santé
Les bénéfices des professionnels médicaux et paramédicaux taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont taxés à l'impôt sur le revenu directement entre les mains du chef d'entreprise ou de l'associé de société. A défaut d'adhésion à une association agréée de gestion (AGA), la législation institue une majoration de 25% des bénéfices réalisés. L'adhésion a un tel organisme présentait, pour les exercices clos avant le 1er janvier 2018, d'autres avantages, comme la déduction intégrale des salaires du conjoint lorsqu'il travaille dans l'entreprise. Cet avantage n'existe plus car, à compter de 2018, les salaires du conjoint participant à l'activité sont déductibles sans limitation, que l'entreprise adhère à une AGA ou non. Conclusion: Les obligations d'un professionnel de santé varient selon le statut juridique et le régime d'imposition des bénéfices. Elles seront beaucoup plus importantes lorsqu'il opte pour une structure sociétale.
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Transport urgent de médicaments, matériel médical, produits pharmaceutiques, sanguins et vétérinaires. La santé au coeur du transport
Stockage marchandise sensibles Logistique clef-en-main Portail de traçabilité des expéditions Conception d'emballages
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Le transport de produit frais n'est pas à prendre à la légère. Il repose sur une série de règles et de précautions à suivre à la lettre, sous peine d'altérer irrémédiablement la qualité de la marchandise. Législation sur le transport de produits frais, biens concernés et gestes à privilégier: découvrez tout ce qu'il faut savoir avant l'envoi de colis réfrigérés. Transport de produits frais et réglementation
Le transport de produit frais est une démarche sensible à effectuer dans le respect absolu de la réglementation applicable. Pour préserver la qualité de la marchandise, le transporteur est tenu de se conformer à des conditions rigoureuses. L'enjeu est de respecter la chaîne du froid et de maintenir une température dirigée adéquate tout au long du trajet. C'est la réglementation française et européenne pour le transport des denrées alimentaires qui fixe la température de transport de chaque type de produit frais. Pour les denrées alimentaires d'origine animale, il conviendra de se reporter à l'arrêté du 21 décembre 2009 et au règlement CE No 853/2004.
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En France, le producteur de déchet peut transporter ses DASRI et assimilés de code UN 3291 dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg et le véhicule possède plus de 3 roues. Les produits correspondant au n° UN 3373 doivent être placés dans des emballages spécifiques:
un ou plusieurs récipients primaires étanches, résistants aux chocs et aux charges,
un emballage secondaire solide, étanche avec matériau absorbant (sauf pour les matières solides),
un emballage extérieur rigide avec matériau absorbant (sauf pour les matières solides) et matières de rembourrage, de taille minimale de 10 cm. Les documents donnant des indications sur l'échantillon sont placés dans cet emballage, qui porte à l'extérieur sous une forme claire et durable la mention "matière biologique, catégorie B" à côté du losange suivant:
En respectant ces exigences de conditionnement, le transport de produit UN 3373 est exempté de toutes les exigences de l'ADR.
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Aujourd'hui, nous bénéficions pour ce faire de l'appui de notre réseau national et européen, expert en transports urgents (court ou longue distance) et sur-mesure. Que ce soit par colis express Avion, par colis express TGV ou par taxi-colis ADR, nous assurons à nos clients un service conscient et respectueux de la réglementation. Nos solutions de transport spécialisé ADR sont adaptées aux exigences du secteur de la santé. Le processus d'acheminement est encadré sur tous les plans, de la marchandise jusqu'à la formation des intervenants, de manière à garantir des conditions de transport optimales. UN BESOIN URGENT? Nous vous répondons en quelques minutes... Voir aussi
Transport ADR La réglementation du transport de matières dangereuses
Selon la définition du code ADR relatif au transport de matière dangereuse, une matière est classée "dangereuse" lorsqu'elle est susceptible d'entraîner des conséquences pour la population, les biens ou l'environnement, [... ]
Transport ADR Les spécificités du transport de matières dangereuses
Perceval-Express est un professionnel chevronné dans le domaine du transport de matières dangereuses.
Notre rayonnement Notre organisation souple nous permet de livrer ou enlever dans toutes les villes et villages de France. Mais notre partenariat avec une entreprise aussi rigoureuse que la nôtre nous permet également de vous proposer ce même service dans pratiquement le monde entier. Nos moyens Dans un soucis de limiter l'impact Carbone, nous nous efforçons a digitaliser un maximum de documents. De la réception de votre demande de transport à la preuve de livraison, nous nous efforçons à ne plus imprimer de document et vous envoyer l'ensemnble des documents par voie informatique.
A chaque numéro ONU correspond des conditions d'emballages, d'étiquetage et des procédures de traçabilité. Instructions d'emballage des matières infectieuses de classe 6. 2. Les produits correspondant au n° UN 2814 et 2900 doivent être placés dans des emballages spécifiques:
un ou plusieurs récipients primaires étanches,
un emballage secondaire étanche avec matériau absorbant (sauf pour les matières solides),
un emballage extérieur solide de taille minimale de 10 cm et de poids brut total <15 kg. Cet emballage doit porter l'étiquette de danger 6. 2, le numéro ONU et la désignation officielle adéquats (par exemple UN 2814 " Matières infectieuses pour l'homme"). Les déchets de n° UN 3291 sont transportés dans des emballages répondant aux dispositions de l'arrêté ADR (emballage du groupe II: étanches, rigides, aptes à retenir les liquides, le cas échéant résistants aux perforations) et de l'arrêté du 24/11/03 modifié relatif aux emballages des DASRI et assimilés (voir Brochure INRS ED 918).