Bonjour,
J'ai été licencié au mois de juillet 2016, je suis actuellement en procédure et, en mai 2017, je reçois une fiche de paie à zéro. Est-ce normal alors que je ne fais plus partie de cette société? Merci pour votre réponse. Cela ne me semble pas anormal si une procédure devant les prud'hommes est engagée car certaines procédures suspendent celle du licenciement. Bjr,
Aucune procédure ne suspend un licenciement, du moins dans le secteur privé. Après le licenciement peut être annulé (rare) ou requalifié, mais suspendu non. Pour comprendre la fiche de paie émise 10 mois après, il suffit d'en lire le contenu, et pas seulement le solde. C'est vraissemblablement la liquidation d'une mutuelle portable. Meme s il est écrit sur la fiche de paie prochain échelon en décembre 2017. Ce terme n'est utilisé qu'en droit public. Ce qui écarte le secteur privé. Oui je sais je dépend du secteur public mais ma question est est ce normal de recevoir une fiche de paie avec un échelon pour le mois de décembre alors que j ai été licencié.
Fiche De Paie A Zero 5
C'est la société qui doit établir et remettre ce document au dirigeant chaque mois. Elle doit, par ailleurs, établir des déclarations sociales nominatives et payer les charges sociales. La fiche de paie d'un dirigeant assimilé salarié comporte quelques particularités par rapport à celle d'un salarié classique. Par exemple, aucune cotisation relative à l'assurance chômage ne doit y figurer. Également, les règlementations liées au SMIC et aux congés payés ne s'appliquent pas. Attention, la fiche de paie doit contenir plusieurs mentions obligatoires: mentions relatives à la société employeuse, mentions relatives au dirigeant, mentions concernant le salaire, mentions relatives aux cotisations sociales, etc. Enfin, un écrit doit prévoir les modalités de détermination de la rémunération du dirigeant. Il peut s'agir des statuts, ou d'un procès-verbal d'assemblée générale (ou de décision de l'associé unique). Gérer la paie - Nos outils pour vous accompagner
La fiche de paie n'est pas nécessaire pour le travailleur non-salarié
Contrairement aux règles présentées ci-dessus, il est inutile d' établir une fiche de paie pour le dirigeant considéré comme un travailleur non-salarié ( TNS).
Fiche De Paie A Zero 6
#4 22-04-2016 14:29:13
Fila
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Il n'est pas possible de faire un bulletin de salaire à 0 sur pajemploi. Tu peux peut être en faire toi même avec les modèles qu'on trouve un peu partout. Ou alors leur faire déclarer et payer quelques heures? #5 22-04-2016 15:31:50
comment je peux faire? j'ai dit à pôle que je n'avais pas eu de salaire je ne veux pas tricher? un minimum c'est à dire combien a peu près? du style 50€ ca existe? #6 22-04-2016 15:32:51
rholàlà je ne pensais pas que c'était si compliqué!!! si un jours on a pas l'enfant du mois!! ben ca fait bien 0 non? #7 22-04-2016 15:45:04
Babou74
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Coucou les 14j consécutifs pour hospitalisation ou longue maladie sont ils épuisés? A priori oui, puisque l'absence a duré 1 mois et peut être plus Et qu'avez vous décidé avec les parents comme indiqué dans l'art. 14 de la Convention rupture du contrat ou maintien du salaire à l'issue de ces 14j?
Fiche De Paie Veronalice
Bonjour,
Ce n'est pas tant les bulletins de salaire avez zero euro qui posent problème puisque il n'y a rien d'illégal à délivrer des bulletins de salaires à zero euro si le salarié a décidé de ne pas venir travailler le plus souvent dans le but de se faire licencier pour "abandon de poste". Ce qui est illégal, c'est de ne pas rémunérer les salariés sous contrat y compris si l'employeur n'a pas assez de travail à leur donner. En pareille cas, la loi lui permet de se séparer d'un certain nombre de salariés en procédant à des licenciements pour cause économique.. Pour les recours, il faudrait adresser un courrier LR/AR à l'employeur pour lui demander de règler instamment les salaires en retard
et s'il ne s'execute pas sous huitaine, il faudra saisir la formation de référé des prud'hommes (4 à 6 semaines de procédure) pour demander un rappel de salaire.. Si l'employeur ne s'execute pas avant l'audience et au plus tard le jour de l'audience, les juges du référé condamneront l'employeur à règler les salaires en retard et le salarié pourra décider de démissionner pour s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de toucher le chomage puisque la production à Pole emploi de l'ordonnance délivrée par les prud'hommes rendra sa démission légitime;.
Le solde du bulletin sera alors au négatif, dans ce cas, le bulletin doit être établi.
Les déchets encombrants refusés
Gravats
Déchets toxiques (batteries, peinture, solvants…)
Pneus, huile de vidange
Déchets d'équipement électriques et électroniques (téléviseurs, matériel informatique, petit et gros électroménagers)
Déchets verts (feuilles mortes, tonte de pelouse, taille de haie)
Pour vous débarrasser de ces encombrants, vous devez directement aller les déposer dans les déchèteries prévues à cet effet. Attention: il est aussi important de savoir qu'en dehors des jours de ramassage, les dépôts sur les trottoirs sont formellement interdits. Tout contrevenant qui se fait prendre sera soumis à une amande.
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