L'AIFE s'est vue confier la mise en œuvre du service qui permettra aux
acheteurs de recevoir le DUME par voie électronique utilisable dans la
dématérialisation des procédures de marchés publics). - 7 octobre 2017
Nouveau
formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3
août 2017. Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP 14
janvier 2014 - 14 janvier 2014. DC4 Lettre de candidature formulaire DC4 2007 pour répondre aux appels d'offres. Une auto-liquidation de la TVA
est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la
sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque
des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur
d'ordre assujetti à la TVA.
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d'un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement. L'utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l'acheteur. Chaque sous-traitant présenté doit faire l'objet d'un DC4 distinct. Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l'acheteur. Lorsque le sous-traitant est présenté au stade de l'offre et sauf si sa signature est exigée par l'acheteur dans les documents de la consultation, le DC4 n'a pas à être signé par le soumissionnaire et son sous-traitant avant l'attribution du marché. Dc4 modificatif formulaire pour. Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d'exécution du marché, le DC4 doit être signé par le titulaire et son sous-traitant avant transmission à l'acheteur. Le soumissionnaire ou le titulaire ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché public qu'à la condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Il n'y a pas de sous-traitance lorsque
l'on fait appel à des fournisseurs. Le formulaire DC4 contient notamment:
l'identification du sous-traitant,
les prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement
et les modalités de règlement du sous-traitant,
la déclaration sur l'honneur justifiant que le sous-traitant
n'entre pas dans un des cas interdisant de soumissionner,
les capacités professionnelles, techniques et financières du
sous-traitant pour l'exécution du marché public. Les rubriques du formulaires (En date de mise à jour au:
31/07/2017)
A - Identification de l'acheteur
L'opérateur économique reprend alors les mentions figurant dans l'avis
d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial. B - Objet du marché public
Le candidat reprend alors les mentions figurant dans l'avis
C - Objet de la déclaration du sous-traitant
La déclaration de sous-traitance est fournie à l'acheteur soit:
par le soumissionnaire, au moment du dépôt son offre. Cette déclaration
est alors annexée à l'acte d'engagement.
Le formulaire peut être utilisé au même titre que le DC5 pour les
conditions de participation des avis de marché. Le formulaire et sa notice explicative
Télécharger
le Formulaire DC4 Lettre de
candidature et habilitation du mandataire par ses
cotraitants
(format RTF)
le Formulaire DC4 en PDF d'avril
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses
cotraitants (format PDF)
( Formulaire du MINEFI mis à jour en avril 2007)
Notice explicative du formulaire
DC4
Voir également
Formulaires du MINEFI
Formulaires
pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour
la passation et l'exécution de marchés publics)
Entreprises
Appels d'offres publics: Comment y répondre?
Vous retrouvez dans l'avis d'appel à la concurrence: nom, adresse... Personne habilitée à donner les renseignements prévus: il s'agit de la personne chargée du suivi de l'exécution du marché public (ministre, responsable de la collectivité, directeur de l'école…) ou du comptable de la structure soumise à des travaux. B. Objet du marché public Il faut mentionner ici le type de travaux réalisés ainsi que la partie qui est concernée par les travaux en sous-traitance. Cette partie est intitulée de la même manière dans l'avis d'appel à la concurrence. C. Objet de la déclaration du sous-traitant Cochez simplement le cas qui concerne le marché. D. Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public Indiquez les informations de votre entreprise. La grande majorité des particuliers recherchent l'artisan qu'il leur faut sur Internet! Réduction du montant payé directement au sous-traitant : la modification du sous-traité s'impose. E. Identification du sous-traitant Effectuez le même processus que pour le point D mais cette fois-ci avec les informations du sous-traitant. F. Nature des prestations sous-traitées Donnez toutes les informations sur la partie du marché des travaux que vous faites sous-traiter.
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