Toutefois, pour enregistrer votre formulaire, vous devez avoir inscrit les informations minimales, soit le type de demande, le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur. Comment remplir le formulaire Voici comment le formulaire de demande aux petites créances doit être rempli: pour chaque réponse donnée, de nouveaux champs à remplir apparaîtront. À cette fin, nous vous invitons fortement à consulter les instructions qui vous seront présentées au fur et à mesure afin de vous diriger vers les bons choix, car ils ont des conséquences sur les informations qui apparaîtront sur votre demande. Justice québec formulaires en. Une fois que vous aurez terminé, vous pourrez obtenir la version imprimable de votre demande. Si celle-ci ne vous convient pas, vous pourrez y apporter des modifications.
Une mission. Des actions. Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous. Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.
Vous pouvez porter plainte au Conseil directement par l'entremise de notre site. Il vous suffit de remplir le formulaire suivant. Notez que l'expression juge utilisée sur ce site vise les membres des tribunaux administratifs ci-dessus mentionnés, ainsi que les greffiers spéciaux du Tribunal administratif du logement et les présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline. Formulaires et modèles | Association des familialistes de Québec. Les champs identifiés par un astérisque ( *) sont obligatoires. 5 + 3
Formulaire de plainte en ligne
Plaignant(e)
M.
Mme. Prénom *
Nom *
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse courriel
Nom du juge administratif
Nom
Tribunal concerné *
Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Tribunal administratif du travail (TAT)
Tribunal administratif des marchés financiers (TMF)
Tribunal administratif du logement (TAL)
Bureau des présidents des conseils de discipline (BPCD)
Numéro de dossier du tribunal, le cas échéant
Numéro de dossier
Date où les faits reprochés sont survenus
Date (Format: jj / mm / aaaa)
Mois Année
Di
Lu
Ma
Me
Je
Ve
Sa
Exposé des faits reprochés et des motifs de la plainte
Faits reprochés *
Demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom (PDF,
47 Ko)
Déclaration du répondant
Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec
Procuration
La procuration vous permet de dsigner par crit une personne pour agir en votre nom dans l'accomplissement d'un acte juridique. Il peut s'agir d'un crit priv effectu en remplissant le formulaire Procuration ou en rdigeant sur une feuille les mmes informations qui sont demandes dans le formulaire. Justice québec formulaires 2018. Il peut galement s'agir d'un document plus complexe rdig avec l'aide d'un conseiller juridique. Procuration (PDF, 401 Ko)
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Date de révision: 2022-04-01
Un avis de jugement indique: la somme de l'amende; les frais imposés (des frais additionnels s'ajoutent à la somme initiale réclamée sur le constat); le délai accordé pour acquitter le paiement. Vous devez payer la somme due ou prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes afin d'éviter des frais additionnels. Changement d'adresse
Vous devez corriger votre adresse si une mauvaise adresse apparaît sur votre constat ou sur vos correspondances, ou si vous déménagez. Justice québec formulaires online. Remplissez le formulaire Changement d'adresse (PDF 370 Ko) ou communiquez avec le Bureau des infractions et amendes. Dernière mise à jour:
9 décembre 2021
Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice du Québec Procureur général du Québec Ministre responsable de la Laïcité et de la Réforme parlementaire Ministre responsable de la Langue française Ministre responsable de la région de la Montérégie Leader parlementaire du gouvernement Député de Borduas Coordonnées du ministre En savoir plus
Afin d'offrir aux citoyens une justice plus innovante et plus efficiente, au bénéfice de tous, le gouvernement a entrepris un important chantier de transformation du système de justice. FORMULAIRES D’EXÉCUTION. Une carrière au ministère de la Justice du Québec vous intéresse? Consultez notre section « Carrières » pour les découvrir. Postes reliés au domaine du droit
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Informations et documents à fournir dans la demande Pour faire votre demande, vous aurez besoin des informations et documents suivants: le nom et l'adresse de chaque personne ou organisation que vous voulez poursuivre. Les coordonnées légales d'une organisation peuvent être obtenues en consultant le site Internet du registre des entreprises; la somme que vous réclamez; les raisons de la demande; les dates importantes: faits, contrat, mise en demeure, etc. ; le nom et l'adresse de vos témoins; les documents pertinents que vous voulez déposer en preuve. Il est essentiel de conserver des photocopies de vos documents afin d'être en mesure de les utiliser devant le juge. Temps accordé pour remplir le formulaire Veuillez noter que vous pourrez prendre le temps voulu pour répondre aux questions du formulaire. Ministère de la Justice - Authentification de l'utilisateur. Il vous sera possible d'enregistrer votre formulaire en cours d'utilisation et de le remplir ultérieurement. Vous pourrez également le modifier en tout temps, même si la demande a déjà été déposée au greffe.
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