Formalités à accomplir pour demander un logement social en Seine-et-Marne
Mise à jour le 31/07/2013
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Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La commission peut vous accorder une décision favorable. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour exercer votre droit à l'hébergement opposable (Daho) si vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans certains délais. Droit au logement opposable : DALO / Droit au logement opposable : DALO / Logement social / impayés locatifs / Toutes les démarches / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le département de Seine-et-Marne. Un droit à l'hébergement opposable (Daho) est garanti par l'État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à vos demandes d'accueil dans une structure d'hébergement. Ce droit est différent du droit au logement opposable (Dalo) qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources). Vous êtes notamment concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes: Sans domicile fixe (SDF)/sans abri Hébergement chez un tiers Résidence à l'hôtel Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable remplir 2 conditions: Avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition: titleContent, un logement-foyer: titleContent ou une résidence hôtelière à vocation sociale: titleContent N'avoir reçu aucune proposition d'hébergement Formalité Votre recours doit être fait auprès de la commission de médiation par le biais d'un formulaire.
Fiche: Notice DALO avec annexe
Fiche: Notice DAHO
Formulaire: Recours amiable devant la commission de départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Formulaire: Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
Fiche: Modalités de saisine de la commission de médiation dans le département de l'Essonne
Textes de référence: Loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 dite loi DALO Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi Boutin ou Molle
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