Le médecin engage sa responsabilité professionnelle quand il remplit l'évaluation médicale. Vous pourriez donc être appelé à témoigner.
Évaluation Médicale Régime De Protection Future
Deux modèles de mandat de protection sont prévus par la loi: le mandat notarié (fait par un notaire) le mandat devant témoins (rédigé par un avocat ou par la personne elle-même). Pour entrer en vigueur, tout mandat doit être approuvé par un tribunal. Pour remplir son mandat de protection, il est possible d'utiliser le formulaire gratuit et accessible sur le site internet du Curateur public du Québec. À compter du 1er novembre 2022, de nouvelles dispositions entrent en vigueur afin de mieux protéger la personne et son patrimoine: il s'agit de la production d'un inventaire et d'une reddition de comptes. Spécificités Le mandat de protection est une procédure qui: consiste à nommer une personne pour gérer les biens de la personne et s'occuper d'elle en cas d'inaptitude; fait que vous (ou une ou des personnes significatives pour votre proche) deviendriez mandataire chargé de la protection de la personne et/ou mandataire chargé de l'administration des biens; est judiciarisée. Évaluation médicale régime de protection future. Le tribunal doit donner son accord; nécessite une évaluation médicale et psychosociale.
Évaluation Médicale Régime De Protection De La Nature
Difficulté à comprendre un contrat (ex. bail)
La procuration bancaire ou générale n'est plus valide
La banque exige l'homologation du mandat
Vous devez vendre une propriété
Sylvie Caron, B. S. W., M. A.
Travailleuse sociale, spécialisée en évaluation psychosociale. Pratique privée. Le mandat de protection - L'Appui. Rive-sud et Grand Montréal Tél. 514 518-1015
©️ Sylvie Caron, travailleuse sociale QC 2018
MANDAT, HOMOLOGATION, ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE: C'EST QUOI TOUT ÇA? Un mandat de protection est un document légal dans lequel une personne exprime ses volontés à appliquer dans l'éventualité où elle deviendrait un jour inapte et donc incapable d'assurer la protection de sa personne par elle-même et/ou de gérer ses biens. Elle désigne alors un ou des mandataires. Dans le mandat de protection en cas d'inaptitude, on désigne avec leur accord, la ou les personnes qui pourraient nous représenter dans l'éventualité où une maladie, un affaiblissement dû à l'âge ou un accident nous rendait inapte. La maladie d'Alzheimer est la cause la plus fréquente de l'inaptitude.
Évaluation Médicale Régime De Protection Individuelle
252 G. SIMONEAU, préc., note 3, à la page 138.
l'inaptitude qui n'est plus uniquement liée au monde de l'internement psychiatrique»253. Ainsi,
afin de déterminer l'inaptitude du majeur visé par une demande d'ouverture d'un régime de
protection, le greffier ne doit pas se baser exclusivement sur l'évaluation du médecin pour en
faire une vérité absolue. L'évaluation psychosociale254 est beaucoup plus détaillée255 et permet d'avoir un
portrait global de la situation du majeur inapte:
« […] [elle] analyse davantage la situation du majeur en terme de besoin
de protection en plus de contenir d'autres éléments visant à démontrer
l'inaptitude256. […] Pour ce faire, trois indicateurs sont souvent utilisés par
les professionnels habilités à effectuer les évaluations psychosociales, soit
la «capacité [du majeur] d'identifier le danger potentiel qu'il court dans
une situation donnée, sa capacité de l'exprimer et sa capacité de faire
valoir ses droits. »257
Pour être complète, l'évaluation psychosociale doit aborder les sujets suivants:
«1- Les antécédents psychosociaux;
2- La situation psychosociale du majeur: la dynamique familiale
(composantes et état des liens), les difficultés du majeur à exprimer ses
volontés, l'état de son isolement, la nature ou l'état de ses affaires, une
prodigalité mettant en danger le bien-être de son conjoint ou de ses enfants
mineurs, selon le cas (C. Évaluation médicale régime de protection individuelle. c. art.
Il est peut-être temps de demander une évaluation psychosociale. Capacité à gérer ses biens. Si la personne:
n'ouvre plus son courrier;
ne paie plus ses comptes dans les délais requis;
ne connaît pas la composition de son patrimoine;
se désintéresse de la gestion de ses avoirs;
ne remplit plus ses déclarations de revenu. Songez à consulter pour obtenir une évaluation psychosociale. Informations importantes sur l'évaluation psychosociale pour l'homologation du mandat d'inaptitude ou l'ouverture d'un régime de protection (tutelle ou curatelle). La Loi 21 prévoit que procéder à l' évaluation psychosociale d'une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant est un acte réservé au travailleur social. L'évaluation psychosociale - Le cadre juridique des évaluations médicale et psychosociale. Son expertise est donc incontournable. Il est important de savoir que le travailleur social conserve son indépendance professionnelle dans le processus de l'évaluation psychosociale et est uniquement guidé par son jugement professionnel sur la situation de la personne, afin de déterminer la meilleure mesure de protection.
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