Le droit commercial est celui qui régit les relations des commerçants et la preuve en la matière est donc adaptée aux professionnels du monde des affaires. On dit que dans les affaires, les opérations doivent être rapides et efficaces. Ainsi, le droit des commerçants autorise par opposition au droit civil que la preuve des actes de commerce soit rapportée par tous moyens. La preuve commerciale. C'est dans ces conditions que l'article L110-3 du Code de commerce dispose: « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » La preuve peut également résulter des us et coutumes, ou habitudes des parties. En premier lieu, la comptabilité sera une preuve efficace pour démontrer une relation d'affaires. Suivant les dispositions de l'article L123-23 du Code de commerce: « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
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A côté de l'acte écrit, d'autres moyens de
preuve sont généralement admis. Il s'agit:
- du témoignage: c'est une déclaration faite
par une personne de ce qu'elle a vu ou entendu;
- de l'aveu: c'est la reconnaissance faite par une personne
de la véracité du fait ou acte que son adversaire invoque contre
elle;
- de la présomption: les présomptions sont des
conséquences que la loi et les magistrats tirent d'un fait connu
à un fait inconnu. Ce sont également des inductions
effectuées par le législateur ou par un juge;
- du serment: c'est une affirmation solennelle de la
véracité d'un fait ou d'un acte dont dépend l'issue du
litige. Ce peut être un serment décisoire dont
l'initiative est laissée au plaideur ou un
serment supplétoire référé à
l'office par le tribunal. La preuve en droit commercial ohada 2. Le droit civil burkinabè, héritier du droit
civil français énonce à travers les articles 1315 à
1369 du Code civil, les différents modes de preuve des obligations et du
paiement. Ces articles font l'étalage des preuves littérales, de
la preuve testimoniale, des présomptions, de l'aveu et du serment.
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L'article 5 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial prévoit à cet égard que tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant 28. Par ailleurs, l'article 18 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes 29. ____________________
21. Article 13 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (traité OHADA). 22. R. Adidp, « Le domaine d'application de la commercialité par accessoire dans les systèmes O. H. A. D. et français », R. I. Le droit de la preuve dans l'espace OHADA - Hounkpè 9782343211398 | Lgdj.fr. C., 2006/1, p. 14. 23. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso), Jugement n° 074/2008 du 09 avril 2008, Affaire: Sobitraf c/ Banque Of Africa (BOA),
24. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 76.
En second lieu, les bons de commandes, factures, bons de livraisons, Procès-verbaux d'assemblée générale de société, courriers, ou encore emails pourront être utilisés pour démontrer aussi la présence d'une relation d'affaires, d'un préjudice, ou d'un contrat. Le demandeur à l'action pourra ainsi justifier de l'existence d'une créance qu'il a, à l'encontre d'une société, en produisant aux débats ce type de documents écrits. Il peut aussi avoir recours à des attestations sur l'honneur de partenaires commerciaux, voire de salariés si c'est la seule solution qu'il peut présenter. En troisième lieu, le demandeur à l'action, ou le défendeur d'ailleurs, peut faire le choix de recourir aux services d'un huissier pour que ce dernier vienne constater une situation dommageable pour lui. La preuve en droit commercial ohada sur. L'huissier peut être mandaté pour constater des éléments dans l'entreprise du demandeur, comme par exemple un volume de stock ou des éléments de nature numérique, comme un planning informatique professionnel. Le demandeur ou le défendeur à l'action pourront aussi demander au Président du tribunal de commerce d'être autorisé, via une requête aux fins de constat d'huissier, à ce qu'un huissier puisse se rendre chez l'adversaire pour constater des éléments dommageables pour le requérant.
Mon mari est un président froid! Romance / Bo
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Par erreur, Lu Raorao, fille orpheline pauvre, est devenu femme de Qin Chen, un vrai président puissant. Cela a fait envier tout le monde. Et encore, comment le président chéri tant Raorao et est à la fois rigide avec les autres?
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