Le congé de maternité se compose d'un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et d'un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge. La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L 1225-17).
Article L 1225 4 Code Du Travail Paris
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1225-4-1
Entrée en vigueur 2016-08-10
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L 1225 4 Code Du Travail Rdc
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1225-12
Entrée en vigueur 2008-05-01
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état:
1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté;
2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.
Article L 1225 4 Code Du Travail
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Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Maison De La Justice Chelles
La Maison de la Justice et du droit de CHELLES: les consultations des notaires ont lieu tous les 2e jeudi matin de chaque mois de 9h15 à 12h00, 16 rue de l'Ormeteau. Uniquement sur rendez-vous au 01. 72. 84. 62. 85
Planning pour l'année 2022
Consultations le: 13/01, 10/02, 10/03, 14/04, 12/05, 09/06, 07/07, 08/09, 13/10, 17/11 et 08/12
Maison De La Justice Celles Et Ceux
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Decoration Maison Potiron
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Maison de moyen et long séjour les ormes Montfermeil, à environ 3 km Modifier Effacer
Maison De Moyen Et Long Séjour Les Ormes
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La Maison Du Cerf-volant
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Prendre un rendez-vous avec le tribunal à proximité de CHELLES. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et où celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. La juridiction d'un tribunal est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. On parle alors, plus précisément, de son ressort (droit). En droit québécois, on parle plutôt de compétence territoriale, la compétence d'attribution établissant les matières que le tribunal connaît. Contacter et Prendre un RDV avec le tribunal à CHELLES.
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