Si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, à la date initialement convenue. Il ne peut alors exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté. Si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, l'intéressé reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie. Report délai de congé maladie Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables en autorisant le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés plus tard ou à percevoir une indemnité compensatrice. Note de service sur la prise de congés pays france. La situation pourrait être amenée à évoluer. En effet, le but des congés payés étant de permettre au salarié de se reposer (ce qui lui permet d'être plus productif à son retour), la jurisprudence européenne reconnaît de plus en plus le droit du salarié à reporter les jours qu'il n'a pas pu prendre à cause de sa maladie.
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Pour les salariés à temps partiel dont l'organisation de la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours, le décompte aura obligatoirement lieu en jours ouvrables.
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Or, mon mari a trouvé entre-temps du travail à l'étranger et j'ai appris que ma période de stage commencerait d'ici un mois, le 1er juillet. congés sans solde
Je souhaite prendre des congés sans solde en août, comment ai à qui formuler la demande, peut-on me les refuser? Vous avez des congés payés à solder ? Attention à ne pas louper la date limite | Actu. atsem et congés
Nous sommmes à la recherche de renseignement voici notre question:
La commune emploie une ATSEM à temps complet 35h par semaine. 10% de son salaire de base sur 12 mois lui sont retirés
En complément à ses 5 semaines de congés, à quoi peut-
Comprenez qu'en fonction de l'entreprise pour laquelle vous travaillez ou du secteur d'activité, ces congés sont soit payés soit perdus. Ainsi, il convient de se renseigner sur ces dispositions. Il peut s'agir de convention collective, d'accord de branche d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Combien de jours d'affilée puis-je poser? Congés et jours fériés convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire [3301]. Légalement, il est possible de poser maximum 24 jours de congés consécutifs. C'est ce qu'on appelle le congé principal. Dans certaines situations, la loi prévoit un congé plus long si le salarié justifie des contraintes géographiques particulières ou la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. De quoi anticiper les dates pour ses prochaines vacances. Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.
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30 produits Moyenne des notes de ces articles: ( 11 avis)
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