Attention, la plupart du temps en droit administratif les solutions ne sont pas textuelles, mais se trouvent bien souvent dans la jurisprudence. Vous allez donc devoir retracer les faits et la portée de la jurisprudence avec beaucoup de précision. S'il s'agit d'un cas pratique en droit civil ou en droit pénal, vous devez alors vous baser sur les différents codes et jurisprudences propres à ces matières. La solution
Elle se présentera plus ou moins naturellement après que vous ayez mesuré les règles de droit applicables, et que vous ayez analysé le cas concret. Ils viendront ensuite de la jurisprudence que vous aurez retracé. La solution proposée doit s'appliquer parfaitement à la situation. Comment faire un cas pratique de droit. Vous pouvez éventuellement discuter la possibilité d'appliquer la jurisprudence dans un tel cas. Dans cet exercice, vous serez noté sur votre capacité à mettre en place un raisonnement juridique. Les étapes doivent donc être suivi de manière très minutieuses, car c'est ce qui importe au correcteur pour vous attribuer une bonne notation.
Dans notre cas, vous devez donc expliquer que toute personne qui veut faire une requête de déclaration de décès doit s'adresser au tribunal de grande instance. Mais ici, il se pose un problème quant au fait de savoir quel est le tribunal qui sera compétent pour régler la situation. Si on considère qu'il a disparu en mer, sur le territoire français, alors aucun tribunal n'est compétent. Il faut donc se tourner vers le tribunal de grande instance du domicile de l'homme, ou de sa dernière résidence. La date de la mort aux vues des circonstances sera sûrement celle du dernier contact radio, c'est-à-dire le 10 septembre 2005. Enfin, vous devez donner la solution au problème juridique qui s'est posé à vous. Dans notre cas, vous pouvez donc dire que la veuve de l'homme devra accomplir toutes les démarches pour que le décès puisse être établi. Comment faire un cas pratique – JURISWIN. Bien sûr, si le cas pratique est très long, vous pouvez tout à fait reprendre toutes les solutions pour conclure. Pour aller plus loin dans la méthodologie appliquée aux études de droit, vous pouvez cliquer ici pour apprendre la méthodologie juridique de la fiche d'arrêt ou ici pour le commentaire d'arrêt avec un exemple.
Dans cet exemple hypothétique, vous voyez bien que les faits pertinents vis-à-vis de la procédure de divorce, sont la vie sexuelle débridée de Madame. Le comportement qu'elle adopte vis-à-vis de l'enfant sera utile lors de la demande de garde de celui-ci. Mais pour la procédure de divorce en elle-même, cela ne compte pas. Problématiser le cas pratique
Comme pour le commentaire d'arrêt, la problématique est importante. Il y a deux situations auxquelles vous pouvez être confrontés le jour J. Plusieurs questions sur le même cas pratique. Dans ce cas, pas de difficulté. Vous avez toutes les problématiques déjà formulées. Il suffit de les traiter au cas par cas, et dans l'ordre des questions. Comment faire un cas pratique en droit pénal. Une seule question générale du style « Quid Juris? » (Que dit le droit? ). Dans ce cas, votre problématique doit recouvrir l'ensemble des éléments pertinents du cas pratique. Jusqu'en M1 je formulais toujours la question ainsi: La question qui se pose est de savoir si….? La question doit être juridique.
(Comme pour les faits pertinents) Pour reprendre notre exemple, il ne faut pas demander: est-ce que le fait que sa femme couche droite ou à gauche permet à monsieur Cornu de gagner le divorce? Il n'y a rien de juridique dans cette question. Même si c'est la question que lui se pose, vous en tant que juriste, vous devez analyser la situation au regard du droit. Comment réviser pour un cas pratique ? - blog Doc-du-juriste.com. Une meilleure problématique serait:
La question qui se pose est de savoir si l'adultère répété d'un des époux caractérise une faute justifiant une demande de procédure en divorce pour faute? C'est un peu verbeux, j'en conviens, mais de loin plus précis. Pour plusieurs raisons:
Je ne parle ni de monsieur, ni de madame, mais d'époux. Je caractérise les motifs qui pourraient justifier le divorce, et j'appelle à la définition, l'analyse et l'application du régime. En partant de la situation des époux, je prend de la hauteur, en parlant de l'adultère en général et des conséquences sur une procédure de divorce précise. Car comme pour le commentaire d'arrêt, on veut voir votre raisonnement.
La plus grosse erreur, est de croire qu'on vous demande de le défendre, et de tordre le droit au bénéfice de votre client. Je l'ai déjà dit mais croyez moi, la base de la pédagogie, c'est la répétition! A partir de ce constat, le cas pratique est réussi si vous remplissez 4 conditions: qualifier les faits pertinents, Trouver une problématique, confronter les faits au droit et donner une solution. Comment faire un cas pratique http. Vous avez le sujet devant vos yeux et 1h30 ou 3h devant vous. Et plusieurs étapesà franchir avant de rendre la copie. Bien analyser les faits
La lecture
La première chose à faire est de lire le sujet dans son intégralité au moins deux ou trois fois. C'est très important pour au moins deux raisons:
Cela vous permet d'avoir une vue d'ensemble du ou des problèmes que vous allez avoir à traiter et à ne pas traiter. En lisant sans prendre de note, votre cerveau commence à rentrer dans la peau de l'avocat, du juriste à qui on confie un dossier. Le fait de lire plusieurs fois, permet de comprendre et d'intégrer les subtilités dans les faits qui vous auraient échappés avec une seule lecture.
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Pour être un bon juriste, il est indispensable de savoir lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation. Pour cela, il est avant tout impératif de savoir que la Cour de cassation peut rendre deux types d'arrêts. • Soit un arrêt de rejet: dans ce cas, la Cour de cassation va rejeter le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi (elle ne rejette pas l'arrêt! ). • Soit un arrêt de cassation: dans ce cas, la Cour de cassation va casser et annuler la décision qui est attaquée, généralement l'arrêt de la Cour d'appel. La structure de ces deux types d'arrêt est très différente puisque leur conclusion et leurs objectifs sont opposés. Soyez donc attentifs pendant votre lecture …
Pour apprendre la méthodologie vite et bien: « la Méthodo Juriswin »
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Ne rédigez pas votre introduction à la va-vite! Comment réussir l’épreuve de cas pratique? – Réussir mes concours. En volume global, elle représente environ un tiers de votre devoir.
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En effet, l' école privée qui est située rue de Beaugé ne propose pas de garderie.