Date de remise:
7 juillet 2004
Présentation
Fiche technique
Ce rapport explique le rôle qu'entend jouer le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour faire respecter et évoluer le droit syndical dans les collectivités territoriales. Revenir à la navigation
064000396
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Rapport D Activité Du Conseil Syndicat National
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). La durée de la délégation de pouvoirs est d'au maximum 2 ans. Elle est renouvelable par une décision de l'AG. Certains sujets sont exclus de cette délégation. Il s'agit des décisions suivantes:
Approbation des comptes
Détermination du budget prévisionnel
Adaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires
S'il y a égalité, la voix du président du conseil syndical est prépondérante (supérieure). Rapport d activité du conseil syndical la. Un somme est versée au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoir. Cette somme est fixée en AG. Son montant doit être inclus dans le budget prévisionnel voté chaque année. Lorsque la délégation de pouvoir porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'AG doit indiquer le montant maximum versé pour chacune de ces dépenses.
Les personnes de son entourage concernées sont les suivantes:
Personne avec laquelle il vit en couple
Parents en ligne collatérale jusqu'au 2e degré (grand-parents, petits-enfants... )
cette règle (entourage et salarié du syndic) ne s'applique pas s'il s'agit d'un syndic fonctionnant sous la forme d'une coopérative. Conditions pour être élu
Les membres du conseil syndical sont élus à la majorité absolue. Sans majorité (ou faute de candidat), le syndic ou tout copropriétaire peut saisir le tribunal pour qu'il désigne les membres du conseil syndical avec leur accord ou constate l'impossibilité de mettre en place un conseil syndical. Le conseil syndical élu désigne ensuite un président parmi ses membres selon les règles fixées par le règlement de copropriété ou à la majorité des membres s'il n'y a pas de règles fixées par le règlement de copropriété. Rapport d activité du conseil syndicat national. Non constitution d'un conseil syndical
Le syndicat des copropriétaires peut renoncer à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale à la double majorité.
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