Pour leur permettre d'accéder au financement, l'Etat les autorise à donner les marchés dont elles sont titulaires, en garantie des prêts contractés pour les besoins desdits marchés auprès des établissements de crédit. Ce mécanisme de garantie a été introduit au Maroc dès 1948 avec le Dahir du 28 août de la même année, relatif au nantissement des marchés publics dont certaines dispositions ne répondent plus aux besoins des entreprises qui traitent avec l'Etat. Le nouveau dispositif introduit quelques améliorations de nature à renforcer la confiance des banques dans ce type de garantie, même si le souci de l'Etat de préserver ses intérêts en matière de recouvrement de ses créances risque de décourager les bailleurs de fonds à se contenter, pour la couverture de leurs concours financiers, du nantissement des marchés publics. Avantage de la simplification de la prise de garantie
Selon la nouvelle loi, les marchés qui peuvent être donnés en nantissement, dans le cadre de ce régime, sont ceux conclus avec l'Etat, les régions, les préfectures, les provinces, les communes et leurs groupements et les établissements publics.
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De quoi s'agit-il exactement? En fait, le nantissement est l'acte par lequel le titulaire d'un marché l'affecte à la garantie d'une obligation qu'il opère auprès d'un ou de plusieurs établissements de crédit pour bénéficier d'un financement et confère auxdits établissements le droit d'être payés sur le montant de ce marché. L'état actuel des choses montre que les entreprises titulaires de marchés publics sont assez souvent confrontées à la difficulté de mobilisation des fonds nécessaires à l'exécution des commandes des organismes publics. Difficultés généralement aggravées par le manque de fonds propres et par des chantiers s'étalant sur de longues périodes. Ainsi, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) qui a préparé le nouveau projet de loi met en avant six finalités attendues à travers cette réforme. Le premier objectif vise l'actualisation et l'adaptation du dispositif de nantissement des marchés publics à l'évolution de l'environnement de l'administration et de l'entreprise. La deuxième finalité ambitionne la sécurisation des règles et des procédures d'exécution des nantissements de marchés publics.
Maroc
Nantissement des marchés publics
Dahir du 28 août 1948 modifié
Art. 1. - ( Dahir 1-60-371) Les
dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par
lesquelles peuvent être affectés en nantissement les
marchés de l'Etat chérifien, des municipalités, des
établissements publics et des entreprises concessionnaires ou
subventionnées, assurant un service public. Art. 2. - Les marchés doivent
obligatoirement indiquer les modalités du règlement et
désigner le comptable chargé du paiement. Ce comptable est soit
le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé
par une entreprise concessionnaire ou subventionnée, une banque
où le paiement est domicilié ou bien cette entreprise
elle-même. L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou
fournisseur remet à celui-ci un exemplaire spécial du
marché revêtu d'une mention dûment signée, comme
l'exemplaire, par l'autorité dont il s'agit, et indiquant que cette
pièce formera titre en cas de nantissement consenti conformément
aux articles 61 du dahir formant Code de commerce et 1191 du dahir formant
Code des obligations et contrats, et qu'elle est délivrée en
unique exemplaire.
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Loi relatives au nantissement des marchés publics et aux OPCR La Chambre des représentant a adopté à la majorité, lors d'une séance plénière, deux projets de loi relatifs au nantissement des marchés publics et aux Organismes de placement en capital-risque (OPCR). Ainsi, le projet de loi n 112. 13 relatif au nantissement des marchés publics a été adopté avec 128 voix alors que 66 députés se sont abstenus et aucun député n'a voté contre. Dans ce sens, le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances, Idriss Azami Al-Idrissi, a souligné que l'actuel système de nantissement des marchés publics, en vigueur depuis près de 60 ans, ne répond plus au développement qu'a connu le processus des commandes publiques et ne favorise pas la facilitation de l'accès des entreprises au financement des marchés publics. Les mesures actuelles ne présentent plus les garanties nécessaires à l'appui du droit d'accès à l'information de la part du détenteur du marché et du bénéficiaire du nantissement, a-t-il ajouté.
Le troisième objectif intéresse le renforcement du droit à l'information du bénéficiaire du nantissement, tout en sauvegardant les droits du maître d'ouvrage et du titulaire de la commande publique. Le quatrième objectif s'attelle à assurer la réhabilitation de la valeur juridique de l'attestation des droits constatés. Quant à la cinquième finalité, elle est en relation avec la simplification et la modernisation des modalités de notification des actes liés au nantissement des marchés publics. La dernière finalité de ce projet de loi va dans le sens de la responsabilisation du maître d'ouvrage quant à la délivrance des documents afférents au nantissement. Certes, l'ancien régime permettait aux organismes intervenant dans le financement des marchés publics d'apporter leur concours, dans des conditions satisfaisantes, aux titulaires des commandes publiques. Mais, force est de constater, aujourd'hui, que ce système ne permet plus de garantir l'efficacité requise pour faciliter l'accès des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), au financement de ces marchés.
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Donc, les marchés des entreprises publiques et des entreprises concessionnaires de services publics restent en dehors de ce régime; leur nantissement obéit aux règles prévues par le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) et le Code de Commerce. L'un des apports majeurs de la réforme est la simplification de la prise de cette garantie à travers une description claire de la procédure et aussi l'unification des actes et documents utilisés; ce qui se traduirait par la fluidification des relations entre les intervenants dans le processus du nantissement, à savoir, le maître d'ouvrage ( l'Etat, la collectivité territoriale et l'établissement public), le comptable public chargé du paiement, l'entreprise adjudicataire et la banque qui assure le financement du marché. La mise en place du nantissement d'un marché public obéit à un formalisme bien défini mettant chaque intervenant devant ses responsabilités; la banque, bénéficiaire du nantissement, se trouve ainsi rassurée concernant la validité de sa garantie du fait que le rôle du comptable chargé du paiement et celui du maître d'ouvrage sont clairement définis.
Art. 7. - Le titulaire du marché, ainsi
que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations
prévues à l'article 6 pourront, au cours de l'exécution
du marché, requérir de l'administration compétente, soit
un état sommaire des travaux et fournitures effectués,
appuyé d'une évaluation qui n'engagera pas l'Administration, soit
le décompte des droits constatés au profit de l'entrepreneur ou
du fournisseur. Ils pourront requérir, en outre, un état des
acomptes mis en paiement. Le fonctionnaire chargé de fournir ces divers
renseignements sera désigné dans le marché. Ils pourront
requérir du comptable un état détaillé des
significations reçues par lui en ce qui concerne ce marché. Les
bénéficiaires des nantissements ou des subrogations ne pourront
exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus, ni
n'intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Art. 8.
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J'ai eu l'occasion de récupérer récemment des vieux serre-joints qui avaient séjourné dans une cave bien humide… Il était donc temps de les restaurer afin de venir compléter ma collection de serre-joints qui grandit de jour en jour^^
Restauration des premiers serre-joints
Voyons un peu à quoi ressemble ces serre-joints: On a ici 2 serre-joint à vis et une presse en C (C Clamp comme disent les américains)
On commence la première étape qui consiste à enlever le gros de la rouille. Pour cela, une bonne nuit de trempage dans du…coca-cola! (quand on voit ce que ça fait sur la rouille, il ne faut pas se demander ce que ça fait dans notre ventre…)
L'astuce du coca peut servir d'en d'autres cas! Mark Ruffalo, le Hulk des films Marvel, demande à être davantage taxé - Brossard news - NewsLocker. Exemple d'une chaîne de vélo rouillée: vous la faite trempée une nuit dans le coca, puis vous la regraissez et elle est comme neuve 🙂
On rince ensuite les serre-joints en prenant soin de bien les sécher
Comme la rouille a laissé place à une espèce de croûte noire, il faut maintenant lustrer les montants métalliques:
Ensuite j'ai passé les pas de vis et vis au WD40 pour bien dégripper le mécanisme de serrage.