Le contrat de travail dans la restauration est soumis à quelques règles spécifiques prévues par la convention collective. Le contrat de travail dans la restauration doit être établi par écrit Selon le Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit. Cependant, l'écrit n'est pas obligatoire pour le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Dans ce dernier cas, une convention collective peut exiger l'établissement d'un écrit. Ainsi, la convention collective des hôtels, cafés restaurants (HCR) et la convention collective de la restauration rapide exigent bien que le contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée soit établi par écrit. Donc, quel que soit le type de contrat de travail, les restaurateurs doivent faire le contrat de travail par écrit. Le nombre d'exemplaires du contrat de travail de restauration Le contrat de travail dans la restauration est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié, rédigé en français sous réserve de l'article L.
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Bonjour,
Je travaille depuis le 13/06/2015 dans un restaurant; mon patron m'as proposé 2 premiers CCD de 15 jours. J'ai été déclarée à l'URSAFF dès le début du travail, mais n'ai signé le 1er contrat qu'après 15 jours (au 27/06). Cela fait 22 jours que je suis sensée signer mon 2ème contrat de 15 jours, et lorsque j'ai demandé à l'obtenir, mes responsables m'ont rit au nez: "pas besoin de contrats de travail dans la restauration, du moins ça peut attendre". Il me semble qu'un contrat est obligatoire, peu importe le domaine de travail!! Ont-ils raison? Il ne me semble n'ayant pas le temps (journées très longues, dépassant les horaires légaux, ce qui est habituel dans la restauration) de lire les conventions, je me permets de me renseigner ici. Merci de votre réponse!
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Vous allez embaucher un saisonnier dans votre restaurant, qu'est-ce que ça change pour vous… et pour lui? Questions-réponses ci-dessous! D'abord... qu'est-ce qu'un saisonnier? Un saisonnier est un employé qui a signé un contrat de travail compris entre 1 mois (minimum) et 9 mois, pour "effectuer une série de tâches amenées à se répéter, tous les ans, à des dates plus ou moins proches en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif" ( Ministère du Travail). Dans quel cas de figure employer un saisonnier en restauration? Si l'activité de votre restaurant ne s'exerce pas toute l'année Si votre établissement est ouvert en permanence, mais que vous servez beaucoup plus de couverts en été, par exemple. Attention, un contrat saisonnier restauration n'a pas vocation à compenser une surcharge ponctuelle de travail. En quoi un contrat de travail saisonnier diffère-t-il d'un contrat à durée déterminée? Lorsque des tâches sont amenées à se répéter chaque année, et qu'elles sont donc cycliques, vous pouvez signer un contrat saisonnier.
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Exemple: pour un contrat d'extra en restauration, le salaire varie entre 10€ et 15€ pour des serveurs et entre 15€ et 20€ pour des cuisiniers. Normalement, un salarié en contrat d'extra doit être payé à chacune de ses prestations. Cependant, en cas d'accord avec l'employeur, ce salarié peut être payé par semaine, quinzaine ou mois. Bon à savoir: il est possible de faire figurer toutes les prestations effectuées sur une seule fiche de paie de l'extra, lorsque la durée de travail est inférieure à un mois. Contrat d'extra et prime de précarité est-ce compatible? Non les salariés embauchés en contrat d'extra ne bénéficient pas de primes de précarité de 10%, contrairement à la plupart des CDD ou encore au contrat de travail temporaire. Néanmoins, ces salariés peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés, égale à 10% de la rémunération totale brut. Attention: une convention ou un accord collectif peuvent toujours prévoir une indemnité de précarité.
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Toutefois, si le salarié accepte la mobilité géographique proposée par le repreneur, son contrat de travail se poursuit avec lui, dans les conditions définies ci-dessous. Le remplacement d'un système de production sur place par la livraison des repas à partir d'une unité de production. Cette expérience ne concerne alors que le personnel suivant:
Légumier, aide de cuisine, commis pâtissier, commis cuisinier (débutant);
1er commis (ou cuisinier), pâtissier;
Chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine);
Chef de cuisine, chef pâtissier. Enfin, la poursuite des contrats de travail avec le repreneur s'effectue si aucune modification substantielle n'intervient dans l'organisation du restaurant. 2. Les salariés bénéficiaires de la garantie d'emploi
2. 1 Les salariés ayant le statut "employés" et remplissant certaines conditions
Pour bénéficier du maintien de leur contrat de travail avec le repreneur, les salariés doivent:
Avoir le statut "employés" et répondre aux conditions décrites ci-dessus;
Être employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation.
Le motif de recours peut être ainsi libellé (modèle indicatif):
« Le présent contrat est conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail: emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et en application de l'article D. 1242-1 du même code visant l'hôtellerie et la restauration. »
3/ Quelles précautions doivent être prises lors du recours à un contrat d'extra? La difficulté en la matière réside dans le fait que le contrat d'extra peut être conclu pour quelques jours ou, seulement, pour quelques heures. Cependant, comme tout CDD, le contrat d'extra peut être requalifié en CDI s'il ne respecte pas les règles prévues par le Code du travail. En particulier, le contrat d'extra doit être obligatoirement établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
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