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2012 Juil code de déontologie de-la-sécurité-privée
JORF n°0160 du 11 juillet 2012 page 11356 texte n° 26 DECRET Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité NOR: INTD1205775D
Publics concernés: les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les opérateurs privés de vidéoprotection définis à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises. Objet: définition des principes déontologiques. En France, depuis 2012, la profession de détective privé, ou encore de directeur d'agence de recherches privées, a un sens très précis. Elle est donc reconnue comme profession libérale (livre VI du CSI). Elle est tenue à une OBLIGATION de MOYENS et non de résultat, et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel conformément au Code de déontologie (R 631 -29) et à l'article 226-13 du Code Pénal.
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Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) chargé d'une mission de police administrative, d'une mission de conseil et d'assistance à la profession, et d'une mission disciplinaire, a terminé la préparation du Code de déontologie de la profession. Le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été publié par décret (n°2012-870) du 10 juillet 2012. Celui-ci s'adresse:
aux entreprises de sécurité privée. aux agences de recherches privées. aux entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité. aux opérateurs privés de Vidéoprotection définis à l'article L613-13 du Code de la sécurité intérieure. mais aussi aux dirigeants, associés et salariés de ces entreprises. Ce Code implique l'adaptation de certaines pratiques sociales et commerciales dans les entreprises de Sécurité Privée.
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Le présent code de déontologie s'applique à toutes les personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. Interdiction de se faire passer pour les forces de l'ordre
L'article 12 qui prévoit l'interdiction de se prévaloir de l'autorité publique. « Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police. Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique.
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Article 19: L'équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l'entreprise. Elle doit être au moins consultée avant toute décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction: embauche, licenciement, mutation et promotion des journalistes. Article 20: En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant la sécurité matérielle et morale de son travail ainsi qu'à une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique. Article 21: Tout journaliste s'engage, dans l'exercice de sa profession, à se conformer aux règles ci-dessus édictées. Kinshasa, Centre catholique Nganda, Le 04 mars 2004
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Article 6: Rechercher, à tout instant, le triomphe de la vérité par une relation exacte, honnête, fidèle et loyale des faits dûment avérés et vérifiés et des informations obtenues sans chantage et sans surprendre la bonne foi de quiconque. Article 7: Ne pas accepter un quelconque présent de la part des sources d'information, aucun avantage ou cadeau pour diffuser ou étouffer des informations, ni aucune gratification en raison de la publication, de la distorsion ou de la suppression d'une information. Article 8: ldentifier toutes ses sources d'information, les traiter avec un sens critique, les citer et protéger celles qui requièrent expressément la confidentialité, ainsi que citer ses confrères lorsqu'ils constituent pour lui des sources d'information. Article 9: Ne pas déformer, dénaturer ou fausser, par leur formulation, par insistance, grossissement, omission ou manipulation, les opinions d'autrui, les titres ou les commentaires des articles qui doivent être traités avec impartialité et publiés de bonne foi.
B. Les droits du journaliste
Tout journaliste doit revendiquer les droits suivants:
Article 16: La protection de ses sources d'information. Article 17: Le libre accès à toutes les sources d'information et le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut, en ce cas, être exigé du journaliste que par exception et en vertu des motifs clairement exprimés. Article 18: Le refus de toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de l'organe d'information auquel il collabore, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale. Alinéa 1: En vertu de la « clause de conscience », le journaliste ne peut être contraint d'accomplir un acte professionnel ou d'exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction, à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux. Alinéa 2: En cas de conflit lié à la « clause de conscience », le journaliste peut se délier de ses engagements contractuels à l'égard de son entreprise dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets qu'un congédiement normal.