Bonjour,
Maman est sous tutelle, confirmée en avril 2009, depuis décès de papa, elle est bénéficiare de l' assurance vie que Papa avait. les enfants seront bénéficiares au décès de Mamam. Le tuteur, avec l'accord du juge des tutelles, a-t-il le droit et le devoir de faire débloquer cette assurance vie. Même si maman n'a pas besoin de fonds pour le moment. Si un des enfants se reconnait bénéficiare peut-il empécher le béblocage de l'assurance -vie? Est-ce qu'il existe une procédure pour empécher le tuteur de débloquer cette assurance vie si le besoin dans l'immédiat ne s'en fait pas sentir. Modèles de lettres pour Tutelle assurance vie. Avec mes remerciements
pat6457
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27 avril 2009 à 18:51
Bonsoir Skippy
Quelqu'un de compétent pourra je l'espère te répondre. Pour ma part je suis dans un cas similaire, ce qui n'a pas empêché le JDT de "casser un des contrats pour lequel j'étais bénéficiare.
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Lettre Au Juge Des Tutelles Pour Assurance Vie Sur
Législation
Jurisprudence
Lorsque le souscripteur est dans l'impossibilité d'agir, le gérant de tutelle ne peut que requérir l'autorisation du juge des tutelles, seul habilité pour l'autoriser à changer le nom des bénéficiaires. - Les faits Une personne, aujourd'hui décédée, avait souscrit entre les années 1988 et 1994 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne trois contrats d'assurance vie. À la suite d'un avenant du 2 décembre 1994, ces trois contrats désignaient comme bénéficiaires ses neveux et nièce. Modèles de courriers pendant la mesure de protection | adultes-vulnerables.fr. Par jugement du 9 juillet 1997, le juge des tutelles a placé le souscripteur sous tutelle et désigné le centre hospitalier de Reims gérant de tutelle. Faisant droit à une requête de l'hôpital de Reims, le juge des tutelles, par ordonnance du 28 octobre 1997, l'a autorisé à établir un avenant aux produits d'assurance vie en désignant comme bénéficiaires des trois contrats l'épouse du souscripteur et, à défaut, ses neveux et nièce. Par courrier du 7 novembre 1997, il a demandé à la Caisse d'épargne de procéder à la modification des bénéficiaires dans les meilleurs délais.
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La mise sous curatelle
La curatelle est une mesure moins contraignante que la tutelle et qui s'adresse donc à des personnes dont l'altération est moindre, mais qui nécessite tout de même d'être conseillé ou encadré par un curateur pour certains actes de la vie. Elle n'est prononcée que si la sauvegarde de justice n'est pas suffisante ( Article 440 du Code civil). Il existe différents degrés de curatelle en fonction des besoins de la personne protégée: la curatelle simple, renforcée et aménagée. Lettre au juge des tutelles pour assurance vie en ligne. Comment demander une mise sous tutelle ou curatelle? Pour demander au juge une mesure de protection judiciaire, il faut adresse le formulaire cerfa n°15891*03 au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité relevant du domicile de la personne à protéger. La requête devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives (pièces d'identité, certificat médical circonstancié, lettres de la famille) et expliquer les raisons de la nécessité de mettre en œuvre la mesure. Dans la mesure du possible, il faut être précis sur la composition de la famille de la personne à protéger, sur ses conditions de vie matérielles, son patrimoine, son domicile et son environnement social.
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Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des solutions concrètes pour répondre à toutes sortes de besoins. Proposées par des acteurs de la tutelle et de la dépendance, ces solutions sont regroupées par thème.
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Cette modification ne peut être autorisée que dans le respect de la volonté du majeur et afin de préserver ses intérêts. La délégation comme le nantissement nécessite l'autorisation de la justice alors que la co-signature du majeur et du curateur suffisent avec la curatelle.
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[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
du juge des contentieux de la protection]
[Date]
Objet: demande d'autorisation pour une
transaction concernant [nom
du majeur protégé]
Madame, Monsieur
le Juge,
J'ai l'honneur de
vous informer qu'un projet de transaction concernant [nom
du majeur protégé] m'a été soumis par [nom
et adresse de la personne qui vous a présenté le projet de
transaction]. Les vérifications
auxquelles j'ai procédé m'ont permis de m'assurer du fait que ce
projet de transaction est conforme à l'intérêt de cette personne. Lettre au juge des tutelles pour assurance vie dans. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e)
de bien vouloir convoquer le conseil de famille pour pour qu'il
puisse autoriser cette transaction. Je vous adresse
ci-joint une copie du projet de transaction et les pièces qui
démontrent que cette transaction sera effectuée dans l'intérêt de
la personne que nous sommes chargés de protéger. En vous
remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le
Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.
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